Le conjoint cotise sur la base de la moitié du revenu du chef d'entreprise, qui continue à cotiser sur la totalité de son revenu. Le conjoint acquiert des droits personnels et valide des trimestres en fonction du revenu cotisé (1).
En tant que collaborateur, le conjoint d'un artisan ou commerçant verse des cotisations en matière de retraite et d'invalidité-décès et bénéficie en contrepartie de droits propres. Il s'acquitte aussi d'une cotisation indemnités journalières et peut être indemnisé en cas d'arrêt de travail.
En matière de rémunération, le conjoint associé peut être indépendant ou salarié ou assimilé ; il peut donc cumuler son mandat social avec un contrat de travail et percevoir une rémunération au moins égale au SMIC (l'activité salariée doit être exercée à titre professionnel et habituel).
Pour les conjoints collaborateurs des micro-entrepreneurs :
Un taux global s'appliquera à une assiette calculée, soit en fonction du chiffre d'affaires du chef d'entreprise, soit en fonction d'un montant forfaitaire égal au 1/3 du PASS (soit 13 712 euros en 2021).
Le conjoint collaborateur doit être marié ou pacsé pour cotiser à la SSI. Il ne doit pas percevoir de rémunération pour le travail effectué auprès de son conjoint. Le calcul de la pension de retraite du conjoint collaborateur est le même que celui de son conjoint.
Le statut choisi par le conjoint doit être déclaré au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont dépend le chef d'entreprise. Cette déclaration se fait soit lors de l'immatriculation de l'entreprise, soit à tout moment, par le biais d'une déclaration modificative auprès du CFE pour un conjoint collaborateur.
Les taux de cotisations retraite du conjoint collaborateur
Pour la retraite de base : 17,75% dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale PASS (0,60% au-delà), Pour la retraite complémentaire : 7% dans la limite de 38 916 euros puis 8% au-delà (dans la limite d'un revenu également à 4 PASS.
Ce statut est plus avantageux au niveau social. En effet, votre conjoint bénéficie d'une protection sociale absolue, comme tout salarié (assurance maladie, d'allocations familiales, une assurance en cas d'accident du travail, …). Il profite également d'une assurance chômage.
Le conjoint d'un chef d'entreprise peut participer à l'activité. Il peut bénéficier de divers statuts, dont celui de conjoint bénévole. Pour cela, il doit travailler occasionnellement seulement au sein de l'entreprise, sans recevoir d'ordre et sans aucune rémunération.
Vous pouvez choisir le statut de conjoint salarié si vous êtes époux, partenaire de PACS ou concubin d'un : entrepreneur individuel (EI) dirigeant de société gérant associé unique ou gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée (SARL).
La déclaration du conjoint collaborateur peut se faire au moment de la création de l'auto-entreprise : une partie du formulaire vous permet de faire la déclaration sans démarche supplémentaire. Cette dernière peut également se faire après la création de l'auto-entreprise, directement en ligne ou par papier.
Vous pouvez quitter votre statut de conjoint collaborateur en vous radiant du répertoire des métiers. La demande doit être formulée auprès du CFE. Dans le même temps, vous pouvez prévenir le régime social des indépendants afin que les cotisations sociales ne soient plus appelées.
Conjoint collaborateur : avantages
La personne concernée peut bénéficier par exemple du plan de formation continue et du plan d'épargne mis en place par l'entreprise. Ses biens propres sont protégés. Elle devient alors ayant droit du chef d'entreprise dans le cas où celui-ci est en congé maternité ou maladie.
L'artisane reçoit sa retraite complémentaire sans abattement si sa retraite de base a été attribuée à taux plein. Sinon, elle pourra la demander à partir de 60 ans mais avec un abattement de 1,25% par trimestre manquant entre 60 et 62 ans et de 1% par trimestre manquant entre 62 et 65 ans.
Pour mettre en place ce statut, le gérant d'une société de forme juridique SARL doit tout simplement remplir une déclaration lors de la création de la société ou bien en cours de vie sociale. Il convient ensuite de déposer cette déclaration au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent.
L'entraide familiale est une aide ou une assistance apportée dans le cadre familial, nécessairement exercée de manière occasionnelle et spontanée, en dehors de toute rémunération et de tout lien de subordination. L'activité doit correspondre aux obligations familiales courantes et ne pas aller au-delà.
Un conjoint salarié est un statut désignant le partenaire d'un chef d'entreprise ou d'un dirigeant de société qui travaille au sein de l'entreprise en tant qu'employé et qui est rémunéré pour son travail.
Depuis la loi du 2 août 2005, le conjoint du commerçant, qui travaille avec lui dans l'entreprise, doit choisir entre 3 statuts : associé, salarié ou collaborateur. Éclairage sur les incidences sociales, fiscales et familiales.
Qu'est-ce que le versement libératoire de l'impôt sur le revenu (VFL) ? Le VFL est une option de paiement de l'impôt sur le revenu auprès de l'Urssaf , qui collecte l'impôt pour le compte de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) sur une périodicité mensuelle ou trimestrielle.
Le conjoint salarié est soumis aux règles du droit du travail, ce qui implique qu'il doit être lié à l'entreprise par un contrat de travail (CDD ou CDI) qui correspond à un travail effectif, et percevoir une rémunération correspondant au minimum au SMIC.
Il existe 3 statuts possibles : conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié. C'est le chef d'entreprise qui déclare votre statut sur le guichet unique des entreprises. Vous devez faire une attestation écrite sur l'honneur pour confirmer ce choix.
Vous pouvez opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu pour 2021, si votre revenu fiscal de référence 2019 (année N-2) ne dépasse pas 27 795 € par part de quotient familial pour une personne seule.
Les modalités d'application du versement libératoire
L'option doit être adressée à l'Urssaf. Vous adressez votre demande au plus tard le 30 septembre pour une application l'année suivante. Par exemple, pour les revenus 2023, l'option doit être au plus tard exercée le 30 septembre 2022.
Le versement comporte en effet certains avantages : vous payez votre impôt sur le revenu tout au long de l'année, sans régularisation le dernier mois. le calcul du montant est automatique et prévisible. vous payez moins d'impôts si votre chiffre d'affaires est moins important, puisque le taux est fixe.
- Le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle opte pour l'un des statuts suivants : 1° Conjoint collaborateur ; 2° Conjoint salarié ; 3° Conjoint associé.