Dans certains cas, la signature d'un contrat de travail sera obligatoire. Lorsque la durée des prestations n'excède pas 8 heures par semaine ou 4 semaines par an, un particulier peut utiliser une lettre simple comme preuve de ses prestations et se faire rémunérer en CESU (chèque emploi service universel).
Ce qui se rapproche le plus d'une facture d'un particulier est l'attestation de vente. Lorsqu'un particulier vend un bien, il peut créer une attestation de vente qui fera office de facture de particulier.
Pour laisser une dernière chance à votre client, vous pouvez lui adresser un courrier de mise en demeure (idéalement par recommandé avec accusé de réception) spécifiant votre volonté de saisir le tribunal en cas de non-paiement de la facture et des pénalités de retard sous le délai que vous aurez choisi.
Seule une preuve écrite (attestation, contrat de vente sous signature privée) : Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat) est nécessaire si la vente dépasse 1 500 €.
Pour facturer, vous devez obligatoirement être immatriculé en tant qu'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur*) ou au régime des travailleurs indépendants. Il n'existe aucune limite, exonération ou régime vous permettant de facturer sans être immatriculé.
Peut-on facturer une prestation sans statut ? En France, il n'est pas possible d'émettre une facture sans être immatriculé au RCS, au RM ou auprès de l'Ursaff. Un particulier ne peut donc pas créer de facture. Il faut obligatoirement avoir un statut d'auto-entrepreneur, d'entreprise individuelle ou de société.
Est-il obligatoire de fournir une facture ? Lorsque le client est une administration publique, une facture doit obligatoirement être établie pour chaque vente de bien ou prestation de service. Elle doit habituellement être délivrée au moment de la livraison du bien ou de la réalisation de la prestation de services.
Même si les factures manuscrites sont faciles à établir, elles sont rarement employées pour des transactions commerciales, car leur aspect n'est tout simplement pas très professionnel. Privilégiez les documents imprimés ou numériques.
Elle permet de donner un cadre aux conditions juridiques et commerciales d'une transaction. Par ailleurs, elle sert de justificatif en comptabilité. Son émission est imposée dans certains cas par la législation, et notamment par le Code Général des Impôts et le Code de Commerce.
Délai de prescription d'une facture entre professionnels
C'est-à dire si le destinataire de la facture est un particulier ou un professionnel. Dans le cas d'une facture impayée entre professionnel, le délai de prescription de la facture est de 5 ans à compter de la date à laquelle le paiement est dû.
Quand une facture est-elle prescrite ? En principe, le délai de prescription d'une facture est de : 2 ans pour les factures adressées à un particulier, 5 ans pour les factures adressées à un autre professionnel.
Relances aimables par courrier simple
Quand le scénario de relance par email est épuisé et que le client n'a toujours pas payé, le dossier va entrer dans sa phase réellement contentieuse. La première étape consiste à envoyer une relance par courrier postal, sous la forme d'un courrier simple.
Bien qu'en matière commerciale, le mode de preuve est libre. Il est beaucoup plus aisé de prouver la vente avec un contrat de vente écrit mentionnant le prix à payer, le(s) bien(s) vendu(s) et l'accord du représentant légal (au moyen de sa signature).
Est-ce qu'un professionnel peut acheter à un particulier ? Oui, un professionnel peut acheter à un particulier .
Pour confirmer qu'une facture est falsifiée, rassemblez tous les documents liés à la vente comme les factures, bons de commande, et de livraison. Assurez-vous aussi de vérifier l'authenticité des détails de l'entreprise, notamment son siège social, numéro SIRET, numéro de TVA, et les mentions légales de son site web.
L'obligation de facturation entre professionnels
Entre professionnels, l'établissement d'une facture est obligatoire pour tout achat de produits ou toute prestation de services réalisés. La facture doit être effectuée en deux exemplaires, l'un pour le vendeur et l'autre pour l'acheteur.
Veuillez trouver la facture [numéro] de [produit/service] de [nom de l'entreprise] à régler le [date] jointe à cet e-mail. N'hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions concernant votre projet. Nous vous remercions de votre collaboration avec [Nom de l'entreprise].
Le faux document délivré va recouvrir une livraison de bien effective ou une prestation de services réelle. Les factures établies par le fournisseur réel sont faites à des faux noms, des fausses adresses ou pour des quantités ne correspondant pas à celles effectivement livrées.
Commencer son activité avant d'immatriculer sa société : oui c'est possible. La réponse est oui, il est possible de démarrer les activités de son entreprise avant d'être immatriculé.
Le numéro Siret est une mention légale obligatoire sur une facture éditée pour un particulier ou pour un professionnel. Si l'immatriculation est en cours, la facture devra porter la mention “Siret en cours d'attribution” puis éditer une facture rectificative à réception du numéro de Siret.