Pour cela il vous suffit de vous rendre sur le site amendes.gouv.fr ou l'application amendes. gouv, vous n'avez qu'à indiquer le numéro de télépaiement mentionné sur le procès-verbal que vous avez reçu et effectuer votre paiement par carte bancaire sur Internet.
dans les 45 jours (60 jours en cas de paiement par une téléprocédure), vous recevez un avis vous invitant à payer le montant majoré de l'amende. Vous devez payer l'amende majorée dans les 30 jours suivant l'envoi de l'avis (dans les 45 jours en cas de paiement par une téléprocédure).
3 issues possibles après avoir contesté votre contravention
S'il n'y a pas de preuves suffisantes, ou s'il est impossible de définir qui conduisait votre véhicule au moment de l'infraction, vous restez redevable de l'amende. Par contre, si votre contravention impliquait un retrait de points du permis, il est annulé.
Si vous contestez l'infraction qui vous est reprochée, ou si vous n'avez pas reçu l'amende initiale et que vous ne souhaitez pas payer le montant de l'amende majorée, vous pouvez déposer une réclamation, soit par courrier, à l'adresse figurant sur votre avis de contravention, soit en ligne sur le site de l'Antai.
L'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) qui est l'agence française à laquelle toutes les infractions au Code de la route sont envoyées, a mis en place une plateforme qui permet de contester une amende en ligne ou même procéder à son paiement lorsque l'on estime que l'infraction est fondée.
Pour le faire, le moyen le plus simple utilisé de nos jours est le service de consultation en ligne offert par le Ministère de l'Intérieur par le biais de de l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI).
Afin de ne pas perdre de points, il vous suffit de payer plus cher une amende, par exemple en faisant un chèque de 36 € (au lieu de 35 €) pour une contravention due à un changement de direction sans clignotant. L'administration vous enverra alors un chèque d'un euro afin de rembourser le trop perçu.
Si vous avez contesté l'amende, vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier et vous assurer que votre contestation a bien été prise en compte. Préparez votre numéro d'avis de contravention (10 chiffres) ou la référence de l'amende forfaitaire majorée (12 chiffres).
Si votre contestation est rejetée
Le juge vous déclare pénalement responsable de l'infraction, vous serez donc condamné à une amende supérieure à 10 % du montant de l'amende forfaitaire. Le nombre de points correspondant à la contravention sera retiré de votre permis de conduire.
Le problème vient de votre site amendes.gouv.fr qui refuse que je paye mon amende (rappel du message d'erreur : "Le numéro de télépaiement que vous avez saisi correspond à une amende dont la date limite de paiement est dépassée : un avis d'amende forfaitaire majorée devrait vous parvenir.
Optez pour un témoignage convaincant et précis, sans vous perdre dans les détails inutiles. Relisez vos notes avant l'audience pour avoir bien en tête les arguments à mettre de l'avant et évitez toute contradiction.
Les faits se sont déroulés comme suit: (Racontez pourquoi vous vous êtes retrouvé dans cette situation). C'est pourquoi j'ai été condamné à une amende. Par conséquent, j'ai l'honneur de solliciter votre plus grande indulgence de retirer cette contravention. Je vous en serai personnellement reconnaissante.
Comment régler une amende sans le numéro de télépaiement ? Si vous avez perdu le numéro de télépaiement figurant sur le premier volet de votre avis de contravention, vous pouvez toujours payer votre amende par courrier.
Le bordereau de situation est le document reprenant la liste de toutes les amendes que vous avez payées ou que vous auriez dû payées. Autrement dit, le bordereau de situation est votre relevé d'amendes. Ce document est disponible au bureau du Trésor Public du département dans lequel l'infraction a été commise.
Pour une amende de 35 € (stationnement abusif et gênant), le montant passe à 75 €. Il est réduit à 60 € si vous payez dans les 30 jours suivant la date d'envoi de l'avis (45 jours en cas de télépaiement). Pour une amende de 135 € (stationnement très gênant et dangereux), le montant passe à 375 €.
Comment savoir si le radar est équipé d'une caméra de surveillance ? Le radar doit afficher clairement s'il est équipé d'une caméra de surveillance ou non. Si vous n'êtes pas sûr, vous pouvez demander aux autorités locales ou à la police.
Personne qui dresse un procès-verbal. Agent verbalisateur. déf. ex.
Le délai de contestation pour une amende majorée est de 30 jours, à compter de la date d'envoi de l'avis de contravention. Le délai d'attente avant de recevoir une réponse à votre contestation peut durer entre 3 mois et un an.
Depuis plusieurs mois, des SMS, courriels ou courriers frauduleux vous proposent de régulariser ou contester des amendes impayées sur de faux sites administratifs en collectant illicitement vos données personnelles ou vos coordonnées bancaires. Pour information, l'ANTAI n'envoie jamais de SMS.
Les raisons légitimes de contester une amende forfaitaire sont nombreuses. Voici quelques exemples valables : Une mauvaise identification du conducteur par un radar (une autre personne était au volant au moment de l'infraction).
Concrètement, il convient d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l'Officier du ministère public (OMP), dont les coordonnées figurent sur l'avis. Joignez-y l'original de l'avis et expliquez le motif de la réclamation. "Si le PV comporte des erreurs criantes, l'OMP peut faire sauter l'amende.
Au niveau administratif la situation est très différente, le temps de traitement peut être très long. L'inscription de la perte de points effective au fichier national du permis de conduire peut prendre de quelques semaines à plusieurs mois. Ce délai est variable et on ne peut le prédire à l'avance.
Mais alors : combien coûte un stage de récupération de points ? Les prix moyens pour faire un stage se situe entre 130 € et 250 €. Plusieurs éléments entrent en considération lorsque les centres agréés déterminent le prix d'un stage pour récupérer des points.
Il peut être retiré au maximum 8 points si vous commettez plusieurs infractions en même temps. Par exemple, conduite sous l'emprise de l'alcool, homicide involontaire. Vous pouvez perdre tous vos points si vous commettez une ou plusieurs infractions lors de la période probatoire.