Sur place. Vous pouvez payer l'amende au guichet d'un centre des finances publiques. Le paiement peut être en espèces, par chèque ou par carte bancaire.
En cas de vitesse excessive constatée par un policier ou un gendarme doté d'un compteur de vitesse, la sanction se compose d'une amende forfaitaire de 135 euros, minorée à 90 euros si payée dans les 15 jours, et majorée à 375 euros en cas de retard de paiement.
Si vous êtes dans une situation financière difficile et que vous ne pouvez tout simplement pas payer votre amende, vous pouvez faire une demande auprès du Trésor public afin d'obtenir un délai ou une remise gracieuse totale ou partielle.
Vous pouvez payer une amende minorée de plusieurs façons. Il est possible de s'en acquitter par télépaiement, chèque à l'ordre du Trésor Public, timbre-amende ou encore espèces. Ces modes de règlement s'appliquent aussi bien pour une contravention remise en main propre que reçue par la poste.
L'amende de 90 euros avec retrait d'un point demeure applicable pour les dépassements de moins de 20 km/h commis en agglomération et pour tous ceux compris entre 20 et 49 km/h (avec le retrait de 2 à 4 points).
Contravention au code de la route
L'amende forfaitaire doit être payée dans les 45 jours suivant la date d'envoi de l'avis (60 jours en cas de paiement par télé-procédure). Si le paiement intervient dans les 15 jours (30 jours en cas de paiement par télé-procédure), le montant de l'amende est minoré : Diminué.
Selon le principe de la prescription dite « d'un an dès poursuite », une contravention reçue pour un délit commis plus d'un an auparavant n'est plus valable, et l'auteur ne peut plus être condamné (article 9 du Code de procédure pénale).
L'amende d'une contravention de 2ème classe est de 22€ pour l'amende minorée en cas de paiement dans les 15 jours, 35€ pour l'amende forfaitaire, 75€ pour l'amende majorée au delà de 60 jours et 150€ pour l'amende judiciaire maximale. En cas de télépaiement, le délai supplémentaire pour payer est de 15 jours.
La remise gracieuse est un moyen de demander l'indulgence du Trésor public pour les personnes dans l'impossibilité de payer une amende. Toute personne en difficulté financière peut recourir à cette procédure. La demande doit s'appuyer sur les justificatifs de revenus et de charge pour obtenir la grâce du Trésor public.
Pour que le Trésor public traite favorablement votre demande de facilité de paiement d'une amende, vous devez motiver votre demande. Dans votre lettre recommandée, vous devez décrire votre situation personnelle et financière pour aider le Trésor public à prendre une décision.
Faire une demande de "bordereau de situation des amendes"
Pour savoir si vous avez des amendes en cours, vous pouvez réclamer un Bordereau de Situation des Amendes et Condamnation pécuniaires (BSACP) auprès du Trésor Public de votre département.
Amende minorée : une amende minorée, donc à un prix inférieur à l'amende forfaitaire, correspond à un tarif réduit pour paiement rapide de l'amende. Toujours dans le cas d'un PV de quatrième classe, l'amende minorée tombe à 90 €.
Un excès de vitesse inférieur à 20 km/h
L'infraction est punie par une contravention de 3ème classe. Elle entraine la perte de 1 point sur le permis. L'amende forfaitaire est de 68€, l'amende minorée de 45€ et l'amende majorée de 180€. En agglomération, vous n'avez pas respecté la limitation de vitesse.
Si un excès de vitesse est inférieur à 20 km/h et que la limitation est supérieure à 50 km/h (exemple : 95 km/h au lieu de 80 km/h autorisés). Dans ce cas, la sanction est de 45 € si vous payez dans les 15 jours (sinon 68 € dans les 45 jours). Perte de 1 point sur le permis.
Par exemple, pour un excès de vitesse de 1 km/ (hors zone 50), le montant de l'amende forfaitaire serait désormais de 45 € + (1% x 45€) = 45,45 euros au lieu de 68 euros actuellement.
La raison ? Un bug informatique, même si cette information n'a pas été confirmée par les autorités. Sur amendes-gouv.fr, un message d'erreur apparaîtrait au moment de rentrer le numéro de télépaiement ainsi que la clé qui l'accompagne, "Le numéro et la clé ne correspondent à aucune amende télépayable sur ce site".
Amendes.gouv.fr.
Il s'agit d'un service décentralisé, vous devez donc écrire au service du Trésor public du département où l'infraction a été commise. Vous trouverez l'adresse en tapant dans Google « Trésorerie Amendes + nom du département ». C'est simple si vous avez été flashé ou contrôlé.
Vous pouvez demander à payer en plusieurs fois le montant de l'amende forfaitaire majorée. Il faut envoyer la demande au comptable du Trésor public dont les coordonnées sont mentionnées sur l'avis d'amende majorée.
Le non-respect du feu rouge entraine pour le contrevenant une contravention de 4ème classe (amende forfaitaire de 135 €), le retrait de 4 points du permis et une suspension de permis (3 ans maximum). Notez que « griller un feu rouge » est toléré dans un cas : si un véhicule prioritaire (police, pompier, SAMU…)