Si vous avez un litige avec l'administration ou un service public (service de l'État ou d'une collectivité territoriale), vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Il faut que le litige porte sur un mauvais fonctionnement du service public ou sur l'inexécution d'un jugement qui vous est favorable.
Dans la plupart des cas, vous vous adresserez d'abord au tribunal administratif dont dépend votre domicile. Si la décision du tribunal administratif ne vous est pas favorable, vous pouvez contester cette décision. Pour cela, vous saisirez la cour administrative d'appel, ou dans certains cas, le Conseil d'État.
Il y a deux types de réclamations possibles : le recours gracieux, adressé à l'agent qui a pris la décision, et le recours hiérarchique, adressé à son supérieur. Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits et, dans certains cas particuliers, un médiateur spécialisé, pour trouver une solution amiable.
La procédure peut s'effectuer en déposant un dossier au format papier ou au format électronique. Si vous choisissez le format papier, la procédure est entièrement écrite, vous pouvez donc saisir le tribunal administratif par voie de requête (simple lettre adressée au greffe rédigée sur papier libre).
Il convient tout d'abord de saisir les bases juridiques qui permettent de poursuivre l'État devant les tribunaux. En France, le droit administratif régit les relations entre les citoyens et l'administration, et c'est dans ce cadre que s'inscrit la possibilité de porter plainte contre l'État.
Le recours administratif permet d'éviter un procès. Ce recours peut prendre deux formes : le recours gracieux : l'administré s'adresse à l'auteur même de la décision ; le recours hiérarchique : l'administré s'adresse au supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse de l'administration au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C'est ce qu'on appelle la règle du silence vaut acceptation (SVA). Un téléservice permet de vérifier si la règle du SVA s'applique à votre demande.
L'accès au juge administratif est en principe gratuit. En effet, depuis le 1er janvier 2014, le droit de timbre qui devait être acquitté lors du dépôt de toute requête a été supprimé.
Le tribunal administratif juge les litiges qui opposent les particuliers et les administrations, comme l'État, les collectivités, les établissements publics ou les organismes privés chargés d'une mission de service public. Il juge en premier ressort, ce qui signifie qu'il est le premier tribunal à être saisi.
Le tribunal administratif et la cour administrative d'appel
Le tribunal administratif juge les litiges entre les particuliers et les administrations. Il juge également les conflits du travail dans la fonction publique. Il juge en premier ressort, c'est-à-dire qu'il est le premier tribunal saisi d'une affaire.
Le Premier ministre, en tant que chef du Gouvernement, en est donc le responsable. On dit que l'administration est subordonnée au Gouvernement. Elle est tenue d'appliquer les décisions prises par le pouvoir exécutif.
Je soussigné(e) [Nom et prénom], né(e) le [date] à [Lieu], forme par la présente un recours gracieux auprès de votre administration. En effet, vos services m'ont informé(e), via un [courrier/mail/appel] en date du [date], que [explications claires et précises de la décision que vous souhaitez contester].
Le recours peut être effectué par écrit, par mail ou via un téléservice. Lorsque le recours est fait par écrit, il doit être rédigé sur papier libre et envoyé sur papier libre, de préférence en recommandé avec AR : AR : Accusé de réception , pour conserver une preuve de l'envoi. Le recours est gratuit.
Délai de recours devant le tribunal administratif
Pour introduire la saisine devant le tribunal compétent, vous disposez d'un délai de deux mois à partir du jour de la réception de la notification de rejet ou d'admission partielle, prise par le service gestionnaire suite à votre réclamation.
La requête est le nom donné au document écrit par lequel le requérant (ou demandeur) formule sa demande au juge administratif. Toute personne physique ou morale directement concernée par une décision administrative peut introduire une requête.
Les personnes qui ont été parties à un litige, c'est-à-dire requérant ou défendeur, devant le tribunal administratif peuvent faire appel d'un jugement qui ne leur a pas donné satisfaction. ATTENTION ! Le recours en appel n'a pas d'effet suspensif.
En ce qui concerne les délais, il est à noter que le recours doit être déposé dans les deux mois suivant la notification de la décision contestée — lorsqu'il s'agit d'un acte individuel dont le requérant est destinataire — ou sa publication — pour le cas d'un acte réglementaire ou individuel dont le bénéficiaire est un ...
Madame, Monsieur, Par la présente, je me permets de solliciter un recours gracieux dans le cadre de [précisez le contexte]. En effet, vous m'avez informé(e) par un courrier datant du [date] que [indiquez la nature du refus ou du problème constaté : refus de demande de domiciliation et problèmes que cela a entrainé].
Il est possible de porter plainte même en l'absence de preuves tangibles ou matérielles. Cependant, la réussite de la procédure dépendra en grande partie de la capacité du plaignant à apporter des éléments susceptibles d'étayer ses accusations et de convaincre le juge de l'existence des faits allégués.
En principe, ces délais sont de : 1 an pour les contraventions (tapage nocturne, etc.) ; 6 ans pour les délits (vols, coups et blessures, etc.) ; 20 ans pour les crimes (homicide, viol, etc.)