Si vous n'avez pas trouvé de solution en contactant le vendeur, vous pouvez déposer une plainte sur la plateforme de règlement en ligne des litiges (plateforme RLL). vous n'êtes pas obligé de passer par la médiation avant de faire votre dépôt de plainte sur la plateforme. Mais, cette étape est recommandée.
Si vous avez choisi un transporteur autre que celui proposé par le vendeur, vous devez agir contre le transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours (jours fériés non compris). Le délai est porté à 10 jours s'il ne vous a pas laissé la possibilité de vérifier l'état du colis.
L'acheteur peut demander une conciliation soit auprès du conciliateur de justice, soit auprès du juge d'instance. Si le vendeur en ligne adhère à la fédération des entreprises de vente à distance (Fevad), l'acheteur pourra recourir au service d'intermédiation que celle-ci a mis en place.
En cas de litige, la première chose à faire est de contacter le service clientèle en exposant votre problème. Ce premier contact peut être fait par téléphone. Si ce premier contact n'a pas été satisfaisant, il est alors conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité, le vendeur doit prouver que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au consommateur, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ou à un cas de force majeure (article L. 221-15 du code de la consommation).
Le vendeur, seul responsable, même en cas de vol
En effet, l'article L. 221 - 15 du Code de la consommation dispose que c'est au vendeur seul qu'incombe la responsabilité légale de la bonne réception d'un colis.
Il faut savoir qu'en cas d'absence de délais clairement énoncés, la loi protège le consommateur en posant une contrainte de livraison ou d'exécution d'un service maximal de 30 jours à partir de la conclusion de la vente.
Qui est responsable en cas de commande non livrée ? Le vendeur professionnel est responsable de plein droit de la bonne exécution de la commande, autrement dit de la bonne livraison de la commande même s'il a fait appel à un prestataire de services pour livrer le bien (transporteur de son choix).
La preuve de livraison peut se présenter sous le format électronique. On parle de e-POD (Electronic Proof of Delivery). Le consommateur signe ce reçu électronique sur la tablette ou le smartphone du livreur. Il reconnaît avoir reçu le colis dans les quantités, les délais et l'état convenus au moment de l'achat.
Après enquête, la plainte peut aboutir à des sanctions pénales si l'auteur des faits est reconnu coupable. Vous pouvez demander une copie de votre plainte. Si vous avez une assurance, une copie du dépôt de plainte est généralement nécessaire pour faire indemniser votre préjudice par votre assureur.
Si votre retard s'est manifesté après l'expédition du colis, cela signifie que c'est au niveau du transport par La Poste ou Chronopost qu'il y a un souci. Sachez qu'un colis est estimé en retard lorsque 48h ouvrées (hors dimanche et jours fériés) se sont écoulées entre l'expédition et l'heure de la demande.
Article L221-15 du Code de la consommation
En bref, même si la faute revient au transporteur, le vendeur reste responsable et devra s'arranger avec lui. Le client, lui, ne devra avoir comme interlocuteur que le vendeur.
Pour un envoi Colissimo à destination de la France métropolitaine et à l'intérieur des DOM, le délai de livraison est de 48h (2 jours ouvrables). Si vous souhaitez envoyer un colis de la France métropolitaine vers l'Outre-mer, le délai de livraison indicatif est de 5 à 7 jours selon la destination.
Les facteurs le plus souvent rencontrés sont à la fois internes et externes au transporteur : l'adresse contient une erreur, le client est absent, le client change d'avis et ne souhaite plus recevoir son produit (en raison d'un colis endommagé par exemple, etc).
À défaut de livraison de la commande dans le délai raisonnable imparti, le client demande la résolution du contrat par lettre recommandée AR. Le vendeur doit rembourser le client dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception de sa demande, sous peine d'intérêts de retard.
Amazon adhère au service de médiation du e-commerce de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD). Si vous souhaitez saisir ce médiateur, vous pouvez le contacter aux coordonnées suivantes : [email protected].
Oui, vous pouvez refuser la livraison de votre colis au point relais ou auprès de votre livreur s'il se présente à vous.
Le délai de 14 jours est le délai légal minimum. Le professionnel peut proposer un délai plus long à ses clients. Le droit de rétractation s'applique aussi si le produit est soldé, d'occasion ou déstocké.
Cela signifie que les délais de livraison seront plus longs que d'habitude puisque notre pipeline est quasiment saturé et que nous ne pouvons pas fournir nos machines aussi rapidement que d'habitude. Raison n°2 : La pandémie de COVID-19 a perturbé notre capacité de fabrication.
Le délai entre la commande et la réception des marchandises est beaucoup plus rapide. Actuellement, les produits sont livrés en 5 à 7 jours, contre parfois un mois sur AliExpress ou Wish.
Vous pouvez exercer ce droit auprès de l'unité de gendarmerie ou du service de police où vous irez signer votre plainte.
Dans ce cas, il faudra vous fier plutôt au statut de livraison, si sur votre suivi de colis votre colis est déclaré comme étant livré à l'adresse de livraison fournie, et qu'il n'y a aucune trace de votre colis, il se peut que celui-ci ait été volé.
En résumé, pour savoir si votre colis est perdu, vous pouvez vérifier le suivi en ligne, contactez la compagnie de livraison, vérifiez que vous avez fourni les bonnes informations lors de l'envoi du colis, et contactez les autorités locales si vous êtes inquiet.