Écrire une lettre recommandée avec accusé de réception (AR) ou un e-mail dans lesquels il faut rappeler le type de produit commandé, la date et le numéro de commande, la date de livraison prévue et plus généralement les circonstances du « litige ».
Contactez le service clientèle. En cas de litige, la première chose à faire est de contacter le service clientèle en exposant votre problème. Ce premier contact peut être fait par téléphone. Si ce premier contact n'a pas été satisfaisant, il est alors conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Contactez directement le service client de l'entreprise
Pour cela, contactez le service client en exposant votre problème. Ce premier contact peut être fait par téléphone ou par courriel. Il peut s'avérer utile pour la suite éventuelle du litige de pouvoir conserver une preuve de l'envoi.
Il faut savoir qu'en cas d'absence de délais clairement énoncés, la loi protège le consommateur en posant une contrainte de livraison ou d'exécution d'un service maximal de 30 jours à partir de la conclusion de la vente.
Si le vendeur ne s'est pas exécuté à l'issue de ce délai, vous pouvez envoyer un courrier au vendeur l'informant que le contrat sera considéré comme résolu à la réception de cette lettre ou de votre écrit à moins qu'il ne s'exécute entre temps (article L. 216-6-I, 2° du code de la consommation).
Le transporteur est supposé responsable. En cas de dommage, vous devrez recourir au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours (jours fériés non compris). Le délai est porté à 10 jours (jours fériés non compris) si le transporteur ne vous a pas laissé la possibilité de vérifier l'état du colis.
Comme dans tout cas de litige commercial, il est tout d'abord conseillé de contacter le service clientèle du transporteur en exposant l'objet de votre demande/réclamation.
7 causes du retard de livraison
Manque de coordination entre les personnes impliquées. Problèmes douaniers (pour les envois internationaux). Transporteurs opérant au-delà des seuils maximums. Attitude désinvolte des transporteurs en raison du manque de concurrence.
Vous pouvez déposer une réclamation sur notre site www.colisprive.fr, choisir le bouton « Déposer une réclamation », vous obtiendrez une réponse sous 48 heures ouvrées. Colis Privé livre en boîte aux lettres, à votre gardien, ou à un tiers.
Je soussigné(e) (nom et prénom), né(e) le (date de naissance) à (lieu de naissance) et exerçant la profession de (profession), vous informe porter plainte contre (nom et prénom / nom de l'entreprise / nom de l'organisation / ou X si personne non connue), résidant à (nommer l'adresse de la personne ou de l'entreprise ...
Lors d'une commande, le professionnel a l'obligation de communiquer de manière claire et lisible au consommateur avant la signature du contrat la date ou le délai auquel il s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service.
Comment demander l'annulation de ma commande non reçue ? Dans un premier temps, l'acheteur doit adresser au vendeur une lettre recommandée AR l'enjoignant de procéder à la livraison de la commande dans un délai raisonnable que l'acheteur détermine lui-même.
Le problème est que la crise Covid a aussi déréglé toute la production de matière première et de composants à l'échelle du monde et la logistique a été perturbée. Quand la demande a rebondi, la production n'a pas suivi.
Le transporteur doit contrôler l'entièreté du chargement avant son départ. Il a ensuite l'obligation de contrôler la bonne délivrabilité de la marchandise et respecter la réglementation sociale européenne et le code de la route. Il doit aussi veiller à établir une lettre de voiture (CMR) en bonne et due forme.
Madame, Monsieur, Je souhaite, par la présente, vous faire part de mon mécontentement à propos [précisez le problème à résoudre : d'un produit, d'un service, d'une facture…]. En effet, [précisez les raisons du mécontentement : mauvaise qualité, mauvaise taille, rapport qualité/prix inintéressant, colis endommagé...].
2. La preuve du contenu sous format électronique. A la lumière de ce qui a été dit précédemment, la Lettre Recommandée Electronique est le seul envoi recommandé qui peut vous garantir la preuve du contenu en tant qu'expéditeur.
S'ils n'ont pas été réclamés au bout de 6 mois, ils deviennent alors la propriété de la Poste. L'essor de l'e-commerce est tel que La Poste a trié et livré 505 millions de Colissimo en 2021 contre 471 millions en 2020. Sur les mois de novembre et décembre 2021, ce sont 100 millions de Colissimo qui ont été expédiés.
Contactez le site sur lequel vous avez fait vos emplettes. Il vous indiquera la marche à suivre qui consiste bien souvent à faire une déclaration sur l'honneur. Un courrier qui permet de certifier la non-réception du colis. Après réception de votre lettre, la marque vous remboursera.
216-1 du Code de la consommation). En cas de défaut de livraison à la date ou au délai prévu ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le client peut demander, par un écrit, au professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable.
Le bon de livraison est considéré comme un document comptable au sens de la loi. Il doit être conservé pendant un délai minimum de 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable. Une fois signé, un exemplaire est donc remis par le transporteur au fournisseur.
Pour les délits, le délai est généralement de 3 ans, tandis que pour les crimes, il peut être plus long. Il est primordial de consulter rapidement un avocat en préjudice corporel et moral, qui vous guidera dans les démarches à suivre. La plainte peut être déposée auprès de la police ou du procureur de la République.
S'il s'agit d'un délit, l'affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel. S'il s'agit d'un crime, l'affaire est renvoyée devant la cour d'assises. S'il s'agit d'un crime commis par un mineur de plus de 16 ans, l'affaire est renvoyée devant la cour d'assises des mineurs.