La demande doit être faite avant la date théorique de congé, en adressant une demande écrite à la CPAM, accompagnée d'un certificat du professionnel de santé qui suit la grossesse attestant que la prolongation de l'activité professionnelle est possible au regard de l'état de santé de la maman.
Chaque parent peut bénéficier de la PreParE pendant 6 mois dans la limite du 1er anniversaire de l'enfant (pour un parent isolé, jusqu'au 1er anniversaire de l'enfant). Si le couple a deux enfants, chacun des parents peut bénéficier de la PreParE pendant 24 mois dans la limite du 3ème anniversaire du plus jeune enfant.
En cas de maladie due à la grossesse ou aux suites de l'accouchement, et attestée par un certificat médical, la durée de votre congé de maternité est augmentée dans les limites suivantes : 2 semaines avant la date présumée de l'accouchement, 4 semaines après l'accouchement.
En cas de maladie liée à la grossesse ou à l'accouchement : dans ce cas le congé peut être prolongé de 2 semaines pour le congé prénatal et de quatre semaines au plus pour le congé postnatal. Si vous dépassez ces durées, vos périodes d'absence seront soumises au régime des arrêts-maladie/ arrêt de travail.
La prolongation démarre au mois anniversaire des 3 ans de votre enfant et dure au maximum jusqu'à son entrée à l'école maternelle (ou dans un établissement d'accueil du jeune enfant). Dans tous les cas, elle est versée au maximum jusqu'au 31 aout suivant les 3 ans de votre enfant.
Après votre congé de maternité, vous bénéficiez d'une visite médicale de reprise réalisée par le médecin du travail. Cette visite, à l'initiative de votre employeur, doit avoir lieu au plus tard dans les 8 jours qui suivent votre retour, pendant les heures de travail.
Les modalités du congé pathologique postnatal
Il s'agit d'un arrêt maladie, la maman devra donc dans un délai de 48 heures adresser les volets 1 et 2 de l'avis d'arrêt de travail délivré par son médecin au service médical de sa caisse d'Assurance Maladie, et adresser le volet 3 à son entreprise.
La Mutualité Libérale verse la prime par enfant.
La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception soit : 1 mois avant la date prévue de congé parental s'il suit le congé maternité 2 mois avant dans le cas contraire et ce que votre congé parental soit à temps plein ou à taux partiel.
Les montants nets de la PreParE proposés pour une naissance ou une adoption en vigueur sont de 398,80 € pour un Congé parental total et de 257,80 € pour un congé parental à temps partiel. Pour un temps partiel du congé parental, le montant de l'allocation varie en fonction du type de temps partiel obtenu.
Pour bénéficier d'un congé parental, il suffit d'en faire la demande auprès de son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception soit : 1 mois avant la date prévue de congé parental s'il suit le congé maternité 2 mois avant dans le cas contraire et ce que votre congé parental soit à temps plein ou à taux partiel.
Il suffit parfois de jouer la franchise auprès de l'employeur que vous quittez. Expliquez-lui votre situation pour en être dispensé. Vous pouvez également négocier un préavis de démission plus court ou proposer, s'il vous en reste, de prendre vos congés payés pendant cette période.
Le congé pathologique postnatal intervient à la fin du congé maternité (10 semaines après l'accouchement en général). Il ne peut pas être supérieur à 4 semaines consécutives et il est prescrit par le médecin général ou le gynécologue pour des motifs liés à l'accouchement ou à la santé du nouveau-né.
À compter du 2e enfant, le congé parental a toujours une durée de 3 ans maximum, mais les aides de la CAF ne seront versées jusqu'aux 3 ans de l'enfant qu'à condition qu'il soit partagé entre les 2 parents : 24 mois au maximum pour l'1 et 12 mois pour l'autre parent.
L'employeur ne peut pas refuser le principe du 80 %, mais il peut cependant choisir l'aménagement du temps de travail sur la semaine. Une fois la demande de 4/5 validée, il est établi un avenant au contrat de travail précisant la durée du temps de travail et la durée du congé parental d'éducation.
Le congé parental à temps partiel équivaut à une réduction de son temps de travail effectif. Bon à savoir : il est possible de profiter du renouvellement du congé parental pour demander une transformation du congé, d'un temps partiel à un temps plein ou inversement.
Pour l'année 2022, le montant du PréParE est de : Cessation totale d'activité : 398,79 euros par mois. Travail à temps partiel de 50% maximum : 257,80 euros par mois. Travail à temps partiel de 50% à 80 % : 148,72 euros par mois.
Qu'est-ce que le congé d'allaitement ? Le congé d'allaitement est une période durant laquelle une femme ne travaille pas pour pouvoir allaiter son bébé. Ce congé démarre quand le congé postnatal prend fin.
La "prime d'allaitement" versée par les allocations a elle été supprimée dans le début des années 80, alors que l'article de loi sur les chambres d'allaitement toujours en vigueur, totalement inconnu et inappliqué, est en passe de disparaître du Code du Travail."
Le montant de la prime de naissance est de 1.003,97 euros pour une grossesse. Si vous attendez plusieurs enfants, la prime est versée pour chaque enfant. Dans le cadre d'une adoption, la prime est de 2.007,95 euros par enfant.
Le congé pathologique est considéré comme un congé maternité et non un arrêt maladie. Après son congé maternité postnatal, la salariée peut en revanche bénéficier d'un arrêt maladie pour « suites de couches pathologiques ».
Lorsque votre état de santé nécessite du repos, votre médecin généraliste, votre gynécologue ou votre sage-femme peut vous prescrire un congé spécial, appelé "congé pathologique". Celui-ci peut avoir lieu avant le début du congé maternité ou après la naissance de votre bébé.
Comment est rémunéré le congé pathologique ? Le congé pathologique est indemnisé par la Sécurité sociale de la même manière qu'un congé de maternité. La femme enceinte perçoit donc environ 90% de son salaire.
En France, la reprise du travail après la naissance d'un enfant intervient en moyenne dix semaines après l'arrivée du bébé. Cette période peut être difficile, aussi bien pour le nourrisson que pour sa maman. Il est donc important de bien se préparer à cette première séparation.