L'habilitation familiale
Plus simple à obtenir et à mettre en place qu'une tutelle ou une curatelle, l'habitation familiale donne l'autorisation à un membre de la famille d'une personne âgée reconnue inapte, de prendre des décisions administratives à sa place.
De la sauvegarde de justice à la curatelle
La sauvegarde de justice peut également être une solution temporaire en attendant une mise sous curatelle ou sous tutelle. Une personne âgée qui a tendance à être de plus en plus dépensière peut par exemple susciter de l'inquiétude.
Les différentes mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle) sont mises en place dans l'intérêt de la personne, en fonction de son degré d'incapacité apprécié par le juge sur la base d'un certificat médical circonstancié établi par un médecin agréé, et à la suite de l'audition de la ...
La mise sous protection de la personne est une question d'ordre médical et nullement d'ordre social ! Un certificat médical circonstancié, qui démontre que l'état de santé de la personne la rend incapable de gérer ses biens ou de se gérer elle-même, devra être remis au juge de paix. (Article 1241 du Code Judiciaire).
La mise en place d'une tutelle. ou d'une curatelle est gratuite. Toutefois, le certificat médical indispensable à l'ouverture de la procédure est à la charge de la personne protégée. Il en est de même si la mesure est assurée par un mandataire : Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom.
L'article 472 du Code civil relatif à l'excédent des revenus de la personne protégée dispose que le curateur « dépose l'excédent sur un compte laissé à la disposition de l'intéressé ou le verse entre ses mains ».
Le tuteur peut ainsi être le conjoint, l'un des enfants de la personne âgée, un frère ou une sœur, ou encore un ami proche. A défaut, le juge peut désigner un professionnel, appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Il est seulement assisté de son curateur dans ses démarches. Dans le cas d'une mise sous curatelle renforcée ou aggravée et d'une mise sous tutelle, le curateur ou le tuteur est le seul à pouvoir disposer des comptes bancaires de la personne majeure.
La responsabilité d'une personne âgée dépendante
Selon la loi, une personne âgée qui devient dépendante est à la charge de sa famille et donc de ses enfants. La dépendance d'une personne âgée vient s'ajouter aux responsabilités familiales et professionnelles.
La curatelle
Lorsque la sauvegarde de justice est une protection insuffisante, le juge des tutelles peut prononcer une mesure de curatelle qui a un degré de protection plus fort.
La mise sous curatelle est une mesure judiciaire visant à protéger une personne majeure dès lors qu'elle a besoin d'être conseillée et accompagnée pour certains actes de sa vie civile. Cela peut être le cas lors de pathologies qui causent une certaine dépendance, comme un début d'Alzheimer par exemple.
Il existe deux autres régimes plus contraignants pour protéger les personnes vulnérables : la curatelle et la tutelle. C'est le juge des tutelles qui prend la décision de placer une personne majeure sous curatelle ou sous tutelle, à la demande de la personne en difficulté ou de ses proches.
La protection juridique s'impose en cas d'altération des facultés mentales ou physiques, d'une personne âgée qu'elle réside à domicile ou en institution. L'objectif est de la protéger, de lui éviter de commettre des actes qui nuiraient à ses intérêts, mais aussi à son intégrité : santé, vie privée ou civique.
La personne qui en fait la demande doit remplir le formulaire Cerfa n°14919*01. Le demandeur doit mentionner les faits qui motivent la demande de mise sous tutelle. Par ailleurs, la demande doit être accompagnée d'un certificat médical attestant de l'état de la personne à protéger.
Le salaire d'un tuteur est d'environ 1650 euros net par mois.
Pour être tuteur, la demande doit être adressée au greffe du tribunal judiciaire par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce régime de protection, l'incapacité du majeur est totale et s'applique à tous les droits civils, y compris les actes d'administration, même pendant des périodes de lucidité. Les actes du majeur postérieurs au jugement d'ouverture peuvent être annulés de plein droit.
Une carte de crédit ne peut être délivrée à ceux sous tutelle ou curatelle renforcée qu'avec l'accord d'un juge.
Le tuteur signera seul les actes de vente et devra nécessairement y être autorisé en amont, par le juge des tutelles, au moyen d'une ordonnance. A défaut de respecter cette procédure impérative (représentation du tuteur et accord du juge des tutelles), la vente est nulle.
Quid de l'héritage d'une personne sous curatelle ? Lorsque le majeur protégé hérite, les biens entrent dans son patrimoine et sont donc gérés en partie par le curateur en fonction du degré de la curatelle (simple, aménagée, renforcée).
La personne désignée est majeure et dispose pleinement de ses droits civils, civiques ou familiaux. Il s'agit, par exemple, d'une personne qui dispose de l'ensemble de ses droits vis à vis de son enfant (l'autorité parentale). L'intérêt de la personne à protéger est préservé
La tutelle est la mesure de protection juridique ayant le plus de conséquences sur les actes que peut réaliser seule la personne protégée. La curatelle et la sauvegarde de justice limitent plus légèrement la liberté d'action de la personne protégée.
Le tuteur a l'obligation de répartir les revenus de la personne protégée afin de pouvoir couvrir ses dépenses. C'est le tuteur qui règle les factures. Il assure un train de vie de la personne protégée en fonction de ses revenus. Le tuteur doit utiliser un compte ouvert au nom du majeur.