L' Inpi : Inpi : Institut national de la propriété industrielle met à votre disposition le service e-Soleau. Ce service permet de déposer votre idée en ligne. Cette démarche permet de la protéger, l'archiver et de dater sa création.
Le dépôt à la SGDL (Société des gens de lettres) d'un document retranscrivant l'idée. Le dépôt est reçu pour une durée de 4 ans, renouvelable. Le dépôt en ligne auprès d'un site privé, tel que Hugo, Copyrightfrance, e-coffrefort, MaPreuve.com, etc. En faisant établir un constat d'huissier ou un acte notarié.
A cet effet, il est vivement recommandé de déposer les composants logiciels auprès de l'APP (Agence pour la Protection des Programmes). D'autres solutions, moins adaptées toutefois, sont également possibles : dépôt d'une enveloppe e-Soleau à l'INPI, envoi recommandé à soi-même, dépôt chez un notaire ou un huissier.
Le dépôt de brevet est à réaliser auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Toutes les demandes de brevet - à l'exception des brevets présumés sensibles en matière de sécurité et de défense- sont à effectuer via la télé-procédure en ligne sur le site de l'INPI.
L'invention pour laquelle vous envisagez de demander un brevet doit être non seulement une solution technique à un problème technique, mais doit également être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d'application industrielle.
Vous pouvez vérifier si votre produit ou votre idée a déjà été inventé ou breveté par quelqu'un d'autre en consultant Espacenet, le service de recherche gratuit de l'OEB.
Par conséquent, déposer une marque à l'INPI coûte 190 euros, que si vous décidez de protéger votre marque pour des produits et/ou services appartenant à la même classe. ☝️ Bon à savoir : si vous souhaitez déposer une marque collective ou une marque de garantie, le prix du dépôt pour une classe est alors de 350 euros.
Contrainte : En France pas de certificat de droits d'auteur, l'œuvre doit être empreinte de la personnalité et l'auteur doit pouvoir apporter la preuve de la date de la création de l'œuvre, grâce à un dépôt de création auprès d'un notaire, huissier de justice ou bien grâce à l'Enveloppe Soleau.
Pour protéger vos créations esthétiques ou le design de vos créations, vous bénéficiez automatiquement de la protection par le droit d'auteur. > voir la fiche “le droit d'auteur”. Vous pouvez aussi les protéger par un dépôt de dessins et modèles. > voir la fiche “les dessins et modèles”.
En cas de dépôt simplifié, cette redevance doit être payée au moment de votre demande de publication. 23€ pour la reproduction en noir et blanc. 47€ pour la reproduction en couleurs. Vous ne devez verser que la redevance de 39€.
La propriété intellectuelle est protégée par la loi, par exemple au moyen de brevets, du droit d'auteur et d'enregistrements de marques, qui permettent aux créateurs de tirer une reconnaissance ou un avantage financier de leurs inventions ou créations.
Les écrits : pour protéger au mieux leurs inventions, les créateurs doivent recourir au plus d'écrits possibles comme en rédigeant des avant-contrats ou des clauses de confidentialité avec leurs partenaires économiques pour limiter les tentatives de contrefaçon.
Pour protéger ces citations ou n'importe quelle œuvre de l'esprit, il existe plusieurs méthodes: La première méthode et la moins coûteuse est le recours à l'envoi d'une enveloppe recommandé avec accusé de réception à soi-même qu'il faut laisser sous pli fermé pour prouver la paternité en cas de litige.
Le dépôt d'une marque en ligne est facturé 190 euros pour une classe. Au-delà, l'INPI facture 40 euros pour chacune des classes supplémentaires.
Le coût de dépôt d'une marque dépend essentiellement du nombre de classes sélectionnées. Vous devez payer vos redevances le jour du dépôt. Rappel : qu'est-ce qu'une “classe” de produits et/ou de services ?
Votre marque est protégée en France pour 10 ans, à compter de la date de votre dépôt.
La marque doit permettre d'identifier commercialement les produits ou services d'une entreprise et de les distinguer de ceux d'une autre entreprise. Elle ne doit pas être générique, descriptive ou usuelle au regard des produits ou services concernés.
Inpi coût dépôt marque : le prix du dépôt en tant que tel (environ 190 €) Une fois les vérifications effectuées, vous pouvez effectuer votre dépôt de marque.
Pourquoi déposer un brevet ? L'intérêt du dépôt de brevet est qu'il vous permet d'obtenir un monopole d'exploitation sur votre invention. Cela signifie que vous êtes le seul à pouvoir utiliser cette invention pour une durée maximum de 20 ans. En contrepartie, vous êtes soumis à une obligation d'exploitation.
Le rôle des brevets dans la vie quotidienne
Tous les titulaires de brevets sont tenus, en contrepartie de la protection de leur brevet, de divulguer publiquement des informations sur leurs inventions, pour enrichir le fonds de connaissances techniques du monde, ce qui encourage la créativité et l'innovation.