La preuve de la mauvaise foi repose sur celui qui l'invoque, à l'inverse de la bonne foi qui elle est présumée. Si la mauvaise foi d'un contractant est démontrée, ce dernier s'expose au versement de dommages et intérêts au titre de la compensation du préjudice subi par l'autre partie.
La "mauvaise foi" est une attitude volontaire et déloyale avec laquelle une personne agit envers une autre, afin de surprendre sa décision.
Une personne de bonne foi est une personne honnête, de bonne intention, qui croit être dans une situation conforme au droit. La bonne foi en droit des contrats impose au contractant d'adopter un comportement loyal, coopératif ; le contractant ne doit pas nuire à son cocontractant.
La loyauté se définit alors comme la droiture, la sincérité contractuelle. Mais la loyauté n'exprime pas seulement la conformité aux règles légales, elle traduit également « la fidélité à tenir ses engagements, à obéir aux règles de l'honneur, de la probité ».
1/ Notion : qu'est-ce que la force obligatoire du contrat ? La force obligatoire est l'un des principes fondateurs du droit des contrats. Il tient sa source dans l'article 1103 du Code civil qui dispose que “les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites”.
La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Les textes législatifs consacrant la force obligatoire des contrats : de l'ancien article 1134 à l'article 1103 du Code civil.
La bonne foi conçue comme une obligation de se montrer loyal connaît notamment une importance grandissante en matière contractuelle. Cette conception de la bonne foi n'était pourtant pas envisagée par les rédacteurs du Code civil lorsqu'ils ont affirmé que les conventions devaient « être exécutées de bonne foi ».
Il s'agit d'un devoir de fidélité, de non-concurrence et de confidentialité qui doit être respecté pendant la durée de validité du contrat de travail. Cette obligation de loyauté du salarié découle du code du travail selon lequel tout contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
La preuve de la mauvaise foi repose sur celui qui l'invoque, à l'inverse de la bonne foi qui elle est présumée. Si la mauvaise foi d'un contractant est démontrée, ce dernier s'expose au versement de dommages et intérêts au titre de la compensation du préjudice subi par l'autre partie.
La bonne foi (bona fide en latin) renvoie à l'idée d'agir selon des normes de conduite requises par la société, c'est la conscience d'agir sans léser les droits de son cocontractant dans l'exécution d'une obligation.
La "bonne foi" est la croyance qu'a une personne de se trouver dans une situation conforme au droit, et la conscience d'agir sans léser les droits d'autrui. C'est une notion fréquemment utilisée dans notre législation pour atténuer les rigueurs de l'application de règles positives.
L'abus de droit est défini comme la faute consistant à exercer son droit sans intérêt pour soi-même et dans le seul dessein de nuire à autrui ou à l'exercer en méconnaissance de ses devoirs sociaux (G. Cornu).
La bonne foi tempère la liberté contractuelle lors de la négociation du contrat et les prérogatives contractuelles lors de l'exécution.
La force obligatoire du contrat est la force attachée par la loi aux conventions légalement formées, en vertu de laquelle ce que les parties ont voulu dans la convention s'impose à elles, dans les conditions où elles l'ont voulu.
Dans l'exécution du contrat, le principe de la bonne foi est traditionnellement régi par l'alinéa 3 de l'article 1134 du Code civil. Il en résulte, pour le débiteur, une double obligation de ne pas manquer volontairement à ses obligations contractuelles et de ne pas frauder les droits de son créancier.
Dans un contrat, il y a la lettre et il y a l'esprit. Le propre de la « lettre » est d'avoir un caractère formel et légal. Une caractéristique associée est qu'il ne soit pas lu. Il est exceptionnel pour ne pas dire impossible, par exemple, de lire un contrat d'assurance ou de banque avant de le signer.
Le contrat synallagmatique "imparfait", est un acte juridique qui dans sa première phase, présente les caractères d'un engagement unilatéral, mais dont l'exécution génère des obligations réciproques. Il en est ainsi de la donation avec charges et du dépôt.
Le non-respect des engagements contractuels est constitutif d'une faute susceptible de donner lieu pour la victime à l'allocation d'une réparation pécuniaire. Il peut s'agir d'une mauvaise exécution du contrat, d'un retard dans l'exécution du contrat ou d'un refus d'exécution.
La faute peut être définie comme le manquement d'une partie à son obligation contractuelle par l'un des cocontractants débiteurs. Elle peut résulter d'une inexécution totale, partielle ou défectueuse de l'obligation prévue au contrat (art. 1231-1 du Code civil ).
L'injonction de faire permet d'obtenir la bonne exécution, en nature, d'une obligation de donner ou de faire. La procédure, réservée aux « petits » litiges, est simple à mettre en œuvre, rapide et gratuite.
Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.
Article 1101 - Code civil - Légifrance.
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.