Comment prouver qu'on n'a pas reçu un colis ?

Interrogée par: Adèle-Jeannine Guibert  |  Dernière mise à jour: 19. Juli 2024
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Cherchez un avis de passage. Il se peut que le transporteur ait laissé une carte de visite dans votre boîte aux lettres ou à votre porte. Suivez les instructions sur la carte pour récupérer votre colis ou organiser une autre livraison. Vérifiez les alentours du point de livraison.

Comment prouver que je n'ai pas reçu mon colis ?

Cependant, vous devrez prouver que vous n'avez pas reçu le colis, ce qui peut nécessiter des témoignages, des photos, ou d'autres formes de preuve. 💡 À noter : Les caméras de sécurité domestiques ont joué un rôle crucial dans plusieurs affaires juridiques liées aux colis non reçus.

Comment faire lorsque mon statut affiche colis livré alors que je n'ai rien reçu ?

Comment faire lorsque mon statut affiche « colis livré » alors que je n'ai rien reçu ? Nous vous invitons à contacter notre Service Clients pour qu'il puisse procéder à une recherche.

Qui est responsable en cas de colis non reçu ?

Le transporteur est supposé responsable. En cas de dommage, vous devrez recourir au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours (jours fériés non compris). Le délai est porté à 10 jours (jours fériés non compris) si le transporteur ne vous a pas laissé la possibilité de vérifier l'état du colis.

Comment se faire rembourser un colis qu'on a jamais reçu ?

Le retard ou le défaut de livraison oblige le vendeur à rembourser le client sur simple demande. À défaut, le client peut tenter de résoudre le litige à l'amiable par l'envoi d'une lettre de Mise en cause gratuite. À défaut de résolution amiable, le client peut engager une procédure judiciaire.

Colis perdu, commande qui n'arrive pas, que dit la loi, que faire ?

Trouvé 25 questions connexes

Comment se faire rembourser un colis vole ?

Prendre contact avec La Poste

Si c'était La Poste qui était chargée de l'envoi et du suivi de votre commande, vous êtes en droit de lui demander le remboursement de la valeur du colis si elle ne le retrouve pas. Car elle est soumise à l'obligation de délivrance du colis.

Qui doit prouver la livraison ?

Pour s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité, le vendeur doit prouver que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au consommateur, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ou à un cas de force majeure (article L. 221-15 du code de la consommation).

Comment faire quand on reçoit un colis vide ?

Si vous recevez un colis vide, et que La Poste avait en charge son acheminement, sachez qu'un formulaire de réclamation en ligne est disponible. Vous pouvez aussi envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Et si rien n'est fait malgré cela, vous pouvez faire appel à un médiateur de La Poste.

Est-il possible de retrouver un colis perdu ?

Vous pouvez également contacter la compagnie de livraison pour leur demander des informations sur l'état de votre colis. Ils pourront vous dire si votre colis a été perdu ou non, et si c'est le cas, ils pourront vous aider à le retrouver.

Quel est le délai maximum de livraison ?

Il faut savoir qu'en cas d'absence de délais clairement énoncés, la loi protège le consommateur en posant une contrainte de livraison ou d'exécution d'un service maximal de 30 jours à partir de la conclusion de la vente.

Comment prouver le contenu d'un colis ?

La lettre recommandée électronique (LRE) est le seul envoi recommandé qui peut vous garantir la preuve du contenu en tant qu'expéditeur. La preuve de contenu est une valeur ajoutée à la LRE car celle-ci atteste quel est le contenu d'une lettre recommandée une fois expédiée.

Comment se faire rembourser sur Amazon quand on a pas reçu le colis ?

Sélectionnez Problème avec la commande. Le statut de la réclamation s'affichera dans la section Statut de la demande de remboursement. L'analyse des demandes peut nous prendre jusqu'à une semaine. Nous vous informerons de notre décision en utilisant l'adresse e-mail associée à votre compte.

Est-ce que le vendeur est responsable de la livraison ?

Même si la livraison est effectuée par un prestataire extérieur, le vendeur reste responsable de la bonne exécution du contrat. Un délai est prévu par l'article L. 224-65 du Code de la consommation lorsque le transporteur n'offre pas la possibilité de vérifier l'état du colis.

Qui est responsable vol de colis ?

Le vendeur, seul responsable, même en cas de vol

En effet, l'article L. 221 - 15 du Code de la consommation dispose que c'est au vendeur seul qu'incombe la responsabilité légale de la bonne réception d'un colis.

Comment savoir si un colis a été volé ?

Dans ce cas, il faudra vous fier plutôt au statut de livraison, si sur votre suivi de colis votre colis est déclaré comme étant livré à l'adresse de livraison fournie, et qu'il n'y a aucune trace de votre colis, il se peut que celui-ci ait été volé.

Où vont les colis perdus de La Poste ?

S'il n'est pas réclamé dans les trente jours, le colis devient alors la propriété de La Poste. Une aubaine pour les entreprises qui en font leur business, comme Flamingo Box. Cette société rachète les colis perdus aux différentes plates-formes, telles que AliExpress ou Amazon. «Ce sont tous des colis non réclamés.

Est-ce que La Poste remboursé un colis perdu ?

Lorsque vous envoyez un Colissimo, La Poste intègre automatiquement une indemnité forfaitaire en cas de perte, de vol ou d'avarie et ce, que vous livrez votre colis en relais pickup ou à domicile en boîte aux lettres en France métropolitaine ou vers l'Outre-mer.

Quel est le délai pour recuperer un colis ?

Les envois qui n'ont pu être livrés à l'adresse sont conservés en bureau de poste durant 15 jours calendaires à compter du lendemain du jour du dépôt de l'avis de passage. A l'expiration de ce délai, La Poste retourne les envois dans les conditions prévues aux Conditions Générales de Vente.

Comment obtenir une preuve de livraison ?

Traditionnellement, la preuve de livraison est obtenue par signature de documents papier par le client. Cependant, de nombreux sociétés de livraison sont passés à la preuve de livraison numérique (ePOD), afin d'automatiser et de rationaliser la documentation d'une livraison.

Comment prouver une livraison ?

La preuve de livraison peut se présenter sous le format électronique. On parle de e-POD (Electronic Proof of Delivery). Le consommateur signe ce reçu électronique sur la tablette ou le smartphone du livreur. Il reconnaît avoir reçu le colis dans les quantités, les délais et l'état convenus au moment de l'achat.

Où porter plainte pour Non-livraison commande ?

Si vous pensez avoir été faussement informé sur le prix (produit ou livraison) ou avoir subi une tromperie, vous devez alerter la DGCCRF : DGCCRF : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes .

Où porter plainte pour vol de colis ?

Vous pouvez exercer ce droit auprès de l'unité de gendarmerie ou du service de police où vous irez signer votre plainte.

Comment faire si le vendeur n'envoie pas le colis ?

Si vous constatez en effet une anomalie sur la livraison de votre colis, adressez-vous directement au transporteur : Contacter Mondial Relay. Contacter Colissimo.

Quel recours si livraison non respecté ?

L'acheteur peut demander une conciliation soit auprès du conciliateur de justice, soit auprès du juge d'instance. Si le vendeur en ligne adhère à la fédération des entreprises de vente à distance (Fevad), l'acheteur pourra recourir au service d'intermédiation que celle-ci a mis en place.

Comment porter plainte contre une entreprise de livraison ?

Réglez le litige à l'amiable
  1. Contactez directement le service client de l'entreprise. ...
  2. Renseignez-vous sur vos droits auprès de la DGCCRF. ...
  3. Faites appel aux maisons de justice et du droit ou aux point-justice. ...
  4. Contactez une association de consommateurs. ...
  5. Faites appel aux médiateurs de la consommation.