Il peut s'agir d'une facture de gaz ou d'électricité justifiant d'une absence de consommation ou d'une fermeture de compteur, il peut s'agir également d'une facture de déménagement. A défaut, il est également possible de faire appel à un huissier afin qu'il vienne constater que l'habitation est vide de meuble.
Lorsque vous louez un logement vide de meubles, les revenus sont à indiquer dans la catégorie des "revenus fonciers" de votre déclaration de revenus (n°2042). Précision : si vous louez un logement permettant aux locataires de vivre sans apport extérieur de meubles, il s'agit d'une location meublée.
On appelle « logement vacant à usage d'habitation » un logement ayant des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipements sanitaires…) mais qui est vide de meubles, ou avec un mobilier insuffisant pour en permettre l'habitation.
Déclarer un logement vacant
Si le bien est désormais vacant (non meublé et non occupé), il faut déclarer : la date de début de la période de la vacance (mention obligatoire) la date de fin de la période de la vacance (si le logement n'est plus vacant)
Logement vacant indépendamment de la volonté du propriétaire (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur ou encore les logements devant faire l'objet de travaux dans le cadre d'opérations d'urbanisme, de réhabilitation ou de démolition)
La taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) est due par un propriétaire qui détient un bien vide, qu'il ne souhaite pas vendre ou mettre en location. C'est ainsi que détenir un logement inoccupé est taxé en France.
Par courrier
Vous pouvez aussi adresser un courrier auprès de votre Service des impôts des particuliers par une simple lettre sur papier libre accompagnée des pièces justificatives permettant de traiter votre réclamation. Ses coordonnées figurent à la rubrique « Contact et RDV » en haut à droite de cette page.
Les déclarations de revenus mentionnant bien l'adresse de la résidence. Les contrats d'assurance habitation couvrant l'immeuble en question. Les déclarations récoltées auprès du voisinage affirmant la véracité des faits. Les certificats ou les bons de réexpédition de courriers à l'adresse concernée.
L'option s'effectue selon les mêmes modalités que celles prévues en matière d'impôt sur le revenu. Les contribuables peuvent, sur option, s'acquitter de la taxe sur les logements vacants par prélèvement automatique à l'échéance sur un compte de dépôt ou d'épargne.
Une résidence secondaire est utilisée quelques jours par an, pour les loisirs ou pour les vacances. À la différence d'un logement vacant, la résidence secondaire est meublée et sert de maison de vacances pendant les week-ends et les jours fériés.
Si vous n'avez pas accès à Internet ou que vous avez besoin d'assistance pour effectuer votre déclaration, vous pouvez contacter le 08 09 401 401 (service gratuit + prix d'un appel), du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
Taxe sur les logements vacants : les modalités d'application
Fixée à partir de la valeur locative de l'habitation, le taux de la TLV varie en fonction de la durée de vacance du logement. Depuis janvier 2023 les taux sont de : 17 % la première année où le logement devient imposable ; 34 % à compter de la deuxième année.
La TLV doit être payée par les propriétaires possédant un logement vacant à usage d'habitation depuis au minimum 1 an dans les communes en zone tendue. Elle s'adresse aux propriétaires et usufruitiers.
Les garages, remises et parkings privatifs situés à une distance inférieure à un kilomètre des logements, sont considérés, bien que non meublés, comme des dépendances de l'habitation. Les dépendances de la résidence principale bénéficient de la suppression de la taxe d'habitation pour ces logements.
Vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée). Vous êtes exonéré de taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour votre ancien logement.
L'attestation de propriété est un document officiel
En d'autres termes, il faut être capable de prouver de manière officielle que l'on est propriétaire de son bien immobilier. Un des premiers documents officiels à être émis est l'attestation de propriété. Ce document est, selon les cas, provisoire ou définitif.
Le justificatif de domicile peut être par exemple l'un des documents suivants : le dernier avis d'imposition ou de non-imposition, une facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone (fixe ou portable) datant de moins de six mois ou l'attestation de contrat, un titre de propriété, une attestation d'assurance ...
Aucun abattement ne s'applique sur les résidences secondaires. Les communes situées en zone tendue ont la possibilité d'appliquer une majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Près de 3 690 communes sont concernées par ce décret qui étend l'instauration de la taxe sur les logements vacants (TLV) et prévoit également une majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Son application est prévue au 1er janvier 2024.
Si vous quittez un logement le 31 décembre pour rentrer dans votre nouveau logement à la date du 2 janvier , vous ne payez aucune taxe d'habitation puisque vous n'êtes pas locataire à la date du 1er janvier. Si le logement est inoccupé en date du 1er janvier, c'est au propriétaire de s'acquitter de la somme due.
Pour chacun de ses biens, le propriétaire doit indiquer à quel titre il l'occupe (résidence principale, secondaire ou local vacant) et, quand il ne l'occupe pas, l'identité des occupants et la période d'occupation. Les locaux annexes (parking, cave, garage) doivent être déclarés avec le logement dont ils dépendent.
Tous les propriétaires d'un bien immobilier bâti à usage d'habitation sont concernés par une nouvelle obligation déclarative à compter du 1er janvier 2023 : la déclaration d'occupation des logements dont ils sont propriétaires.
Si vous êtes âgé de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition N, vous pouvez bénéficier d'une exonération pour votre habitation principale.
En tant que locataire, pour savoir si votre logement est conventionné il vous suffira de demander à votre propriétaire et de vérifier que cette convention est bien indiquée sur le bail.