Le constat amiable signé par les 2 conducteurs (si les dégâts ne sont que matériels) ainsi que le procès-verbal établi par la police ou la gendarmerie (en cas de dommages corporels) et les déclarations écrites des témoins accompagnées de leurs coordonnées complètes font partie des preuves recevables pour établir les ...
Vous venez d'avoir un accident et constatez qu'aucun des deux automobilistes impliqués ne possède de carnet de constat d'accident. Ce n'est pas un problème puisque vous pouvez utiliser l'application mobile e-constat amiable pour réaliser le constat de l'accident et le transmettre à vos assureurs respectifs.
Selon les assureurs, vous pouvez faire parvenir votre attestation circonstanciée par différents moyens : directement en ligne sur votre espace client assuré, par téléphone ou encore en vous rendant en agence. Mais le plus sûr reste d'envoyer votre lettre circonstanciée par recommandée avec accusé de réception.
Or, afin de contester son implication, il est préconisé au titulaire de la carte grise de rédiger un courrier avec accusé de réception à tout interlocuteur concerné, ainsi qu'a son assureur, afin d'exposer ses motifs de contestation.
Pas de panique : Pour qu'une victime d'un tel accident soit indemnisée, il lui suffit de saisir le Fonds de garantie des victimes (FGAO). La procédure se déroule ensuite de la même façon qu'en face d'une compagnie d'assurance. Bien assisté par un avocat en droit du dommage corporel, vous ne serez pas lésé.
Porter plainte après un accident de la route est une nécessité absolue dès lors que le responsable de l'accident de la circulation est de mauvaise foi, ou qu'il dispose d'une version différente de la victime !
En cas d'accident corporel léger, la victime peut prétendre à un montant d'indemnisation de 0 et 10 000 euros. Si l'accident corporel engendre des dommages plus graves, le montant peut être beaucoup plus élevé. Il peut atteindre jusqu'à 2 millions d'euros d'indemnisation pour une invalidité permanente lourde.
3 ans : c'est le délai dont vous disposez pour porter plainte. Vous pouvez porter plainte dans les trois ans qui suivent l'accident, et ce même si vous avez déclaré que vous ne souhaitiez pas le faire lors du procès-verbal.
Les seules modifications qui peuvent être apportées concernent des erreurs minimes telles qu'un mauvais numéro de plaque ou de contrat d'assurance par exemple. En revanche, si les deux parties sont d'accord et que les erreurs commises sont involontaires, une annulation du constat peut s'envisager.
Qu'est-ce qui invalide un constat ? Un constat amiable peut être invalidé si plusieurs erreurs y figurent : signature manquante, absence de détails sur les circonstances de l'accident, informations erronées sur les personnes impliquées ou les véhicules, etc.
Vous devez préciser dans votre lettre l'heure, la date et le lieu de l'accident ainsi que les noms des personnes concernées. Il faut ensuite décrire les faits dont vous avez été le témoin en essayant de les expliquer le plus clairement et le plus précisément possible.
Une fois que vous avez complété le constat amiable, vous devez le faire parvenir à votre assureur dans le délai prévu dans votre contrat. Ce délai est généralement de 5 jours ouvrés : Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine. suivant l'accident.
Vous aurez besoin de votre permis de conduire, de votre carte grise et de votre attestation d'assurance auto pour remplir le constat. Pensez à avoir le numéro de téléphone de votre assureur dans le véhicule Cette information – rarement présente sur l'attestation d'assurance – est nécessaire pour remplir le constat.
Votre véhicule est un : Simple éraflure ou important bris de glace, la règle est la même pour tous : chaque assuré doit obligatoirement déclarer tout sinistre à sa compagnie d'assurance auto, sous peine de perdre les garanties souscrites.
Sur le plan légal, le constat amiable n'est pas obligatoire. Néanmoins, il reste le support à privilégier pour prévenir votre assureur et attester en détail des circonstances de l'accident. Il permet à l'assureur de votre voiture d'identifier les responsabilités de chacun.
Aucune loi n'impose en effet de faire un constat amiable lors d'un accident. Mais on l'a dit, ce document est bel et bien indispensable ! Pour que les compagnies d'assurance puissent déterminer le ou les responsables d'un accident, prenez le temps de remplir les différentes rubriques et cases des formulaires.
Refus de constat amiable : les différents cas
Le second cas se présentera si l'un des automobilistes prend la fuite sans donner la moindre information. Cette fois-ci, il s'agit bien d'un délit de fuite, qui est puni par la loi. Il se peut enfin qu'aucun des assurés ne possède un constat amiable.
En cas de sinistre automobile, lors de l'établissement du constat amiable, si vous deviez ne pas être d'accord avec les informations inscrites par l'autre partie, il est préférable de ne pas le signer, plutôt que de signer un document qui ne reflète pas la réalité des faits.
N'allez pas trop vite à remplir le constat. Mal rempli, éventuellement en raison du stress, le constat peut entraîner une interprétation erronée des faits susceptible d'engager injustement votre responsabilité. Il ne peut légalement plus être modifié sans l'accord de la partie adverse.
En résumé, déposer une plainte est crucial pour défendre ses droits et obtenir réparation en cas de dommage.
En cas d'accident corporel de la circulation, la police se déplace obligatoirement et la victime ou les témoins devront la contacter rapidement. Les services de police ou de gendarmerie réaliseront alors des contrôles d'alcoolémie et des dépistages de stupéfiants sur les personnes impliquées dans l'accident.
Consultation Médicale Rapide : Il est essentiel de consulter votre médecin traitant sans délai pour obtenir un certificat médical attestant du choc posttraumatique. Ce document servira de preuve indéniable du lien entre l'accident et votre état psychologique, facilitant ainsi le processus d'indemnisation.
Lors du calcul, les postes de préjudice comme le pretium doloris, le préjudice esthétique, le préjudice sexuel et le préjudice d'agrément sont notés sur une échelle de 1 à 7. Le montant évolue en fonction de cette échelle. Par la suite, le responsable et la victime peuvent se convenir à l'amiable sur un montant final.
Le paiement des honoraires de ces professionnels du dommage corporel par la victime est le plus souvent remboursé par l'assurance lors de la liquidation (il ne s'agit donc que d'une avance de frais).