La convention IRSI prévoit explicitement que c'est au locataire occupant de déclarer le dégât des eaux à son assureur qui sera gestionnaire du sinistre, sauf si le sinistre intervient après le congé envoyé par le locataire (ou le bailleur).
Vous devez vous adresser à votre compagnie d'assurance ou au courtier d'assurance qui gère vos contrats. Leurs coordonnées sont rappelées sur les quittances ou dans le contrat. La déclaration peut se faire selon les cas par téléphone ou en vous rendant directement à l'agence de l'assureur.
Généralement, l'expert se déplace sur les lieux pour constater les dégâts et essayer de déterminer les causes du sinistre. Il peut aussi faire son constat à partir de photos, sans se rendre personnellement sur le lieu du sinistre. Il rédige un rapport d'expertise.
Quel montant pour que l'expert se déplace ? En principe, les assureurs mandatent un expert si les dommages excèdent 1600 euros.
Les assureurs vérifient les factures
Pour ne pas être lésée ou encourager une fausse déclaration faite par le sinistré, l'assurance demande à ce dernier, de produire plusieurs documents notamment les factures. Ces factures seront vérifiées par l'assureur pour attester de leur authenticité.
En sa venue, votre présence ne peut être que vivement recommandée. Accueillez-le convenablement sans trop en faire. Montrez-lui en que vous vous êtes renseigné sur la valeur des différents éléments qui vous ont été dérobés ou qui ont disparu à la suite du sinistre.
Les tarifs sont variables, mais le prix initial d'une contre-expertise indépendante tourne autour de 150 euros. La meilleure solution : se renseigner et réaliser plusieurs devis afin de trouver le prix le plus compétitif selon les besoins et le type d'accident.
Pour en contacter un, demandez au greffe du tribunal la liste des experts de votre région. Si vous choisissez d'entamer une action en justice, le tribunal d'instance ou de grande instance enverra à votre domicile un expert judiciaire.
Comme son nom l'indique, l'expert d'assurance est missionné par l'assureur, donc le payeur. L'expert d'assuré est missionné par le sinistré qui réclame une indemnité à la hauteur de son préjudice.
La règle est donc claire : pour les dégâts des eaux, celui qui paye est le responsable, même indirect, du sinistre. Si le problème provient des installations et que l'eau a détérioré vos biens personnels, le bailleur est tenu de vous indemniser.
La garantie dégât des eaux comprise dans une assurance habitation couvre votre logement et vos biens (1) contre les dégradations accidentelles causées par une fuite d'eau. Des frais afférents au sinistre peuvent être pris en charge, comme les frais de recherche de fuite.
La garantie panne mécanique permet la prise en charge par l'assureur de frais de réparations liés à la remise en état du véhicule en cas de panne ou d'immobilisation fortuite.
Il y a chaque jour plus de 4000 dégâts des eaux en France. Dus à une négligence, une rupture de canalisation ou encore une infiltration, les dégâts des eaux sont couverts par l'assurance multirisque habitation.
Remplir un constat de dégât des eaux à l'amiable
Votre voisin devra aussi compléter et signer sa partie. Chacun pourra alors adresser un exemplaire de ce document à sa propre assurance en charge des dégâts des eaux, l'assurance habitation. Dans cette situation, c'est la garantie dégât des eaux à laquelle on fait appel.
En cas de litige avec votre assureur (sur l'indemnisation d'un sinistre ou sur le montant d'une cotisation par exemple), vous devez lui signaler votre désaccord, par lettre recommandée avec accusé de réception, avant la fin du délai de prescription : Temps au-delà duquel un droit ne peut plus être exercé de 2 ans.
Si vous constatez des malfaçons durant les travaux, la première chose à faire est de le signaler à l'entrepreneur. De cette manière, il pourra directement y remédier. Si cela ne suffit pas, et pour garder une trace de votre demande, vous pouvez aussi le lui signaler par écrit.
Le juge peut désigner un ou plusieurs experts en fonction de la complexité de l'expertise. L'expert désigné peut refuser la mission, un autre expert est alors désigné.
Le rôle de votre contre expert
A l'inverse des experts d'assurance, notre rôle consiste à défendre les intérêts des assurés sur base des contrats d'assurance incendie.
Dans la majorité des cas, vous recevez le rapport sous 10 jours après l'intervention de notre expert.
Ainsi, pour que l'expertise puisse se faire correctement, l'assuré doit mettre à la disposition de l'expert tous les documents, photos et autres éléments de preuve (factures d'achat, de réparation, d'entretien, bon de commande, expertises, témoignages, actes notariés…)
Toutes les entreprises d'assurance transmettent à l'AGIRA tous les renseignements de la voiture et moto présente sur le relevé de renseignements d'auto et moto pas transmission de fichier informatique.
Il n'existe pas de fichier assurance habitation qui répertorie les assurés résiliés. Pour autant, les compagnies d'assurance communiquent entre elles et, en cas de sinistre, votre nouvel assureur est très susceptible d'interroger votre assureur précédent pour lui demander si vous aviez été résilié.