Par exemple, lorsque vous déclarez votre revenu, vous présentez un fait. Si vous déclarez gagner 2 000 euros par mois sur un formulaire alors que vous en gagnez 3 500, on parlera de fausse déclaration. Les relevés bancaires et les talons de chèques peuvent servir à prouver qu'une telle déclaration est fausse.
Points clés à retenir : Pour que le délit de faux soit établi, trois éléments doivent être réunis : l'altération de la vérité, la falsification doit être de nature à causer un préjudice et l'intention de l'auteur de l'acte ; Le délit de faux est constitué même si l'objectif n'est pas atteint.
Déposer une plainte auprès de la police ou de la gendarmerie qui la transmettra au procureur. Ce dernier décidera d'engager ou non des poursuites ; Adresser directement une plainte au procureur par lettre recommandée ; S'adresser directement au tribunal correctionnel si vous connaissez l'auteur des faits.
Le faux témoignage est un "témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d'une commission rogatoire" (article 434-13 du code pénal ). Ce délit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
« Tout mensonge n'est pas punissable, seules le sont les figures les plus dérangeantes pour la société » ; « Face aux juges, le mensonge est un droit de la défense ! » ; « Le sujet ne ment pas délibérément dans le sens où il ne va pas volontairement, c'est-à-dire en toute liberté, altérer la vérité ».
La dénonciation calomnieuse constitue un délit passible de 45 000 € d'amende et de 5 ans d'emprisonnement si l'auteur de l'infraction est une personne physique (article 226-10 du Code pénal). Les peines complémentaires de la liste suivante peuvent s'y ajouter.
Attouchement & code pénal
Ainsi, il est possible de porter plainte pour attouchement sans preuve puisqu'il s'agit d'une infraction délictuelle. Nous verrons un peu plus bas pourquoi cette plainte est possible malgré que l'on ne puisse pas la prouver de manière irréfutable.
Comment appelle-t-on une accusation sans preuve ? La présomption d'innocence est un principe directeur du droit français, rappelé dans l'article préliminaire du Code de procédure.
Le délit de fausse attestation est le fait d'attester par écrit de faits que l'on sait inexacts. C'est le cas par exemple lorsqu'on affirme héberger quelqu'un pour lui fournir un faux justificatif de domicile alors qu'il habite ailleurs.
Une technique très utilisée par l'expert en faux documents, la microscopie infrarouge, permet aux analystes d'étudier les traces physiques latentes sous l'encrage de l'écriture et les impressions, laissées par un instrument d'écriture manuelle.
Rendre un document illicite en écrivant de fausses données.
Le témoignage comme mode de preuve
Il constitue surtout le mode de preuve le plus fréquent, appelée preuve testimoniale. Le témoin est celui qui vient solennellement attester par sa déclaration de la véracité d'un fait ou d'une situation.
La loi a retiré la qualité de témoin à certaines personnes : les proches des parties au procès : descendants dans le cadre de la procédure de divorce, ou bien, en matière pénale, ascendants, descendants et alliés au même degré.
Le délit de faux témoignage est défini par l'article 434-13 Code pénal comme un « témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d'une commission rogatoire ».
Vous pouvez porter plainte pour calomnie et diffamation auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre choix. Un agent de police va recueillir votre plainte pour calomnie et diffamation. La plainte sera ensuite transmise au procureur. Le procureur décidera de poursuivre ou non l'auteur des propos.
J'ai l'honneur de vous informer que je suis victime d'une accusation de harcèlement moral formulée par [coordonnées de la personne qui vous accuse mensongèrement]. Or cette personne ment dans ses allégations. En effet, elle prétend que [nature des faits dont vous êtes accusé] alors que c'est tout à fait faux.
Pour que l'abus de confiance soit reconnu, il faut prouver que le bien a été détourné de l'usage prévu ou n'a pas été rendu dans les délais fixés. aucune poursuite pénale ne peut être engagée pour l'abus de confiance entre époux ou entre enfants et parents (immunité familiale).
Présentez les faits.
Une fois que vous êtes calme, présentez la vérité de manière aussi brève que possible. Si la personne qui vous a accusé est prête à vous écouter, cela peut vous épargner bien des échanges inutiles. Si elle n'est pas prête à vous écouter, ne vous impatientez pas.
Quelqu'un « est coupable de calomnie lorsque la loi admet la preuve du fait imputé, et de diffamation lorsque la loi n'admet pas cette preuve » (article 443).
Elle définit le mensonge comme un travestissement de la réalité de manière à abuser autrui. Le mensonge volontaire, intentionnel, qui utilise la tromperie à des fins d'intérêt personnel, est jugé moralement répréhensible. On peut le considérer comme une conduite perverse et manipulatrice.
Le mensonge comme injustice
Tout homme a non seulement un droit, mais c'est même son devoir le plus strict de se montrer véridique dans les déclarations qu'il ne peut éluder, lors même que cette vérité nuit à lui-même ou à autrui […]. La véridicité (dès qu'il faut parler) est un devoir absolu.
En tant que victime de faux et/ou d'usage de faux, vous avez le droit de porter plainte auprès du procureur de la République. Cette action permet d'ouvrir une enquête et de poursuivre l'auteur des faits.