Qualifier juridiquement des faits, c'est faire correspondre à un fait une catégorie juridique de laquelle découle un régime juridique. Exemple : Alors que vous conduisez à basse allure, un conducteur énervé, vous double à pleine vitesse sur une ligne blanche.
Pour bien qualifier les faits, il est important de qualifier les personnes concernées par le cas : l'ensemble se nomme le syllogisme juridique. Il est également important de savoir si ce sont des personnes privées ou publiques et quelle branche du droit s'applique : le droit privé ou le droit public.
La qualification juridique est un mécanisme intellectuel qui permet l'application d'une règle de droit, en appréhendant des éléments de fait par des mécanismes juridiques. La qualification est à la fois une opération intellectuelle et le résultat de cette opération.
Autrement dit, la qualification juridique des faits permet de passer de ces derniers au droit. En ce sens, Emmanuel DREYER définit la qualification juridique des faits comme « l'opération intellectuelle par laquelle le juge confronte une situation concrète aux prévisions abstraite de la loi »1.
Le résumé des faits
La distinction opérée entre les faits importants et les pièges de l'énoncé vous amènera à rédiger un résumé de la situation juridique en fonction de ses éléments déterminants. Ce résumé des faits ne devra contenir que les événements pertinents de l'énoncé et utiles à la résolution du cas pratique.
La qualification du contrat se fera principalement par l'analyse des obligations en vue de déterminer l'obligation fondamentale ou la prestation caractéristique du contrat. Il faut à cet égard écarter comme instrument de qualification les notions d'objet et de cause du contrat parce qu'elles sont peu révélatrices.
C'est le Procureur de la République qui va, en premier lieu, donner sa qualification pénale aux faits recueillis. Toutefois, la qualification pénale peut évoluer et c'est le juge, lors du procès, qui va qualifier ou requalifier les infractions (redonner sa juste qualification).
Formation initiale, formation professionnelle, validation des acquis de l'expérience sont autant de moyens d'acquérir une qualification. Plusieurs dispositifs d'accès aux titres et diplômes sont possibles.
La qualification consiste à rattacher les faits à l'origine du problème à une catégorie juridique (par exemple, un brevet, une vente, un vol); la catégorie juridique indique ensuite quelles sont les règles applicables. L'opération de qualification revêt la même importance en droit que le diagnostic en médecine.
La catégorie juridique décrit le statut juridique de l'entreprise. Elle est déterminée, pour les personnes morales, à partir de la déclaration remplie lors de la création. Pour les organismes publics, la catégorie juridique est déterminée à partir du texte réglementaire à l'origine de la création.
Alors que l'acte juridique renvoie à la volonté de produire des effets de droit (obligations et droits), le fait juridique est défini comme un agissement ou un évènement auquel la loi attache des effets de droit (article 1100-2 du Code civil).
Définition de la personne physique
Une personne physique est un individu ayant une identité civile, un être humain doté de la personnalité juridique. Ce cadre juridique permet aux entrepreneurs de créer une entreprise non distincte de leur personne physique.
- le régime de participation aux acquêts : les époux sont considérés comme séparés pendant le mariage. À la dissolution du mariage, les conjoints partagent tout. Le concubinage n'est pas une situation juridique : cela signifie tout simplement que les partenaires ne sont pas mariés ou pacsés.
En droit pénal, la qualification pénale est l'opération intellectuelle par laquelle un juge va tenter d'établir si des faits particuliers reprochés à une personne entrent dans le domaine d'application d'une incrimination légale, ce qui permet de déterminer le régime juridique de l'infraction.
Les faits juridiques sont des actes ou des évènements, volontaire ou non, dont les effets juridiques ne sont pas recherchés. Ces effets de droit sont déterminés par la loi (art. 1100-2 du Code civil). C'est le cas d'un accident de la route ou d'un décès.
La contravention est l'infraction la moins grave, le délit est l'infraction intermédiaire et le crime est l'infraction la plus grave.
Synonyme : aptitude, compétence, métier, qualité, savoir, science.
Qu'est-ce que la qualification ? Il existe deux types de qualifications, celle basée sur l'emploi et celle basée sur l'individu. La qualification d'un emploi regroupe l'ensemble des savoirs-faire et des connaissances indispensables pour occuper un emploi et mener les missions qui y sont associées.
Qualification individuelle :
Ensemble des aptitudes acquises par l'individu au cours de sa formation et dans l'exercice de sa profession. La qualification, dans ce cas, dépend du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle.
La qualification du salarié correspond à la fonction occupée par le salarié. C'est l'ensemble des tâches que le salarié peut être amené à exécuter en vertu des compétences qui ont motivé son embauche. Cette qualification a été déterminée dans le contrat de travail : « Monsieur X est engagé en qualité de ...... ».