Pour obtenir l'autorisation de quitter le domicile conjugal sans qu'il y ai faute, vous devez être en situation d'urgence, c'est-à-dire que vous devez prouver que votre conjoint(e) constitue un danger pour vous et/ou vos enfants.
Puis-je quitter le domicile conjugal du jour au lendemain ? 👰🏻 Si vous êtes marié, vous avez un devoir de communauté de vie envers votre conjoint. En principe, vous ne pouvez donc pas quitter le logement de la famille. À défaut, vous risquez d'être accusé d'abandonner le domicile conjugal.
Quitter temporairement le domicile conjugal
Il est alors nécessaire d'en informer le conjoint qui reste, mais également des proches afin de pouvoir établir des attestations lors d'une éventuelle procédure de divorce. De plus, il est recommandé de se rendre au commissariat et d'effectuer une main courante.
Vous pouvez quitter le domicile conjugal si vous subissez des maltraitances ou des violences. Si vous ne subissez aucune violence, vous devez informer votre conjoint avant de quitter le domicile conjugal, ainsi que des proches en cas d'éventuel divorce, pour éviter qu'une faute ne vous soit imputable.
La séparation de corps permet à vous et votre conjoint(e) de pouvoir vivre séparément sans divorcer. Elle met fin au devoir de cohabitation prévu à l'article 215 du Code civil qui dispose notamment en son premier alinéa : « Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. »
L'époux demandeur doit faire appel à un avocat pour présenter sa requête au juge. Cette requête doit faire part des motifs du divorce et de la demande de mesures provisoires. Attention, en aucun cas la requête doit présenter le fondement juridique ni les faits qui sont à l'origine du divorce !
Si vous vous sentez en difficulté, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales (JAF) afin qu'il ordonne à votre conjoint de vous verser chaque mois une pension alimentaire. Cette pension alimentaire peut naturellement prendre la forme d'une somme d'argent versée sur votre compte bancaire.
Si un époux refuse ou néglige de payer sa part, l'autre peut payer à sa place et exiger d'être remboursé. L'époux qui paie devrait garder la preuve de ses paiements (ex.: factures, relevés bancaires, reçus, photocopies de chèques).
Il est recommandé de déposer une main courante au Commissariat pour attester de la date du départ. Bien qu'elle n'ait aucune valeur juridique, cela constitue néanmoins un commencement de preuve qu'il est possible de produire dans le cadre d'une procédure de divorce.
Foyer et hébergement d'urgence
Il existe également des centres d'hébergement et de réinsertion sociale : sous condition d'accepter l'accompagnement d'un travailleur social, vous pouvez demander à être logé plusieurs fois par mois dans un de ces centres.
Les tribunaux ne considèrent donc nullement que le devoir conjugal est absolu. Le refus de consommer le mariage peut ainsi être excusé par un motif légitime tel que l'adultère, l'inconduite, la violence, l'âge, l'état de santé de l'un des époux .
Si vous divorcez ou que vous vous séparez de votre conjoint·e, il se peut que vous ayez droit à une pension alimentaire ou à des biens. Ce à quoi vous avez droit dépend de différents facteurs, comme par exemple si vous étiez légalement mariés ou conjoints de fait, et si vous avez des enfants.
Se séparer sans divorcer vous permet de réfléchir sur votre séparation, et de ne pas rompre les liens du mariage trop rapidement. Vous pouvez alors opter pour une séparation de corps ou une séparation de fait.
Le point de départ de ces deux ans se fait à compter de la séparation et plus exactement à partir de la cessation de communauté de vie. Par conséquent, il faut prouver le point de départ de la séparation, c'est-à-dire prouver que vous n'habitez plus sous le même toit.
Le départ temporaire
En cas de départ temporaire, il est donc impératif d'informer le conjoint qui reste, mais également les proches afin d'établir des attestations qui expliquent les circonstances du départ du domicile conjugal, indispensables en vue d'une éventuelle procédure de divorce.
Je soussigné, [indiquer vos nom, prénom, date et lieu de naissance], demeurant [indiquer votre adresse], déclare sur l'honneur m'être séparé(e) de [nom prénom, date et lieu de naissance de la personne avec laquelle vous viviez] qui demeure actuellement [indiquer sa nouvelle adresse].
Les informations contenues dans votre main courante peuvent faire l'objet d'une transmission au procureur de la République [4]. Le procureur de la République [4], avisé des faits, peut engager des poursuites judiciaires s'il estime que les faits sont suffisamment précis et constituent une infraction [3] pénale.
Par exemple l'allocation de soutien familial (Asf), l'aide au logement, le revenu de solidarité active ou la Prime d'activité. Je peux aussi bénéficier des services de la Caf pour la fixation et la gestion de la pension alimentaire.
Pour obtenir le remboursement du loyer et des charges, le concubin restant pourra saisir le greffe du tribunal judiciaire par requête. En l'espèce, vous indiquez que votre ex-conjoint vous a laissé seule pour le paiement des loyers. Si vous n'êtes pas mariés, alors il s'agit de votre concubin.
Pour établir le fait qu'un meuble est un bien propre, le juge prend en considération, en l'absence d'inventaire ou autre preuve préconstituée, tous les écrits, notamment les titres de famille, les registres et les papiers domestiques, ainsi que les documents bancaires et les factures.
Ne pas arriver à quitter l'autre n'est pas une faiblesse mais plutôt une difficulté à surmonter la séparation. Pour sortir de cette difficulté, il est important de préparer la séparation, trouver des amis sur qui on peut compter, des projets qui nous portent, de nouvelles activités".
Ainsi, vous devez offrir d'écouter le genre de choses qui pourraient être utiles à l'autre pendant la période d'ajustement initiale. Quand l'autre ne veut pas se séparer, l'objectif est d'entamer un dialogue et de discuter de la situation aussi ouvertement et honnêtement que possible.