Si vous souhaitez divorcer, mais percevez le R.S.A., vous pouvez vous rendre auprès du Tribunal de grande instance de votre lieu de résidence et demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle. Vous pouvez également désigner l'avocat de votre choix ou demander la désignation d'un avocat par la juridiction.
Pour ce type de divorce, l'accord des deux époux n'est pas requis, et il n'est pas nécessaire de divulguer les raisons de la séparation. Cependant, l'époux souhaitant divorcer devra apporter au juge la preuve de la cessation de la vie commune avec son ex-conjoint depuis au moins 1 an.
Demandez à bénéficier de l'aide juridictionnelle
La première chose à faire est de demander une aide pour vous acquitter des frais de procédure. Cette aide existe si vous n'avez pas les ressources suffisantes ou si vous ne bénéficiez pas d'une assurance qui vous permet d'assumer les frais de procédure.
Si vous souhaitez partir temporairement, cela ne constitue par une faute. Il vous faut alors prévenir des personnes de votre entourage (famille, amis, etc.) qui pourront ensuite attester qu'il ne s'agissait pas d'un abandon de domicile. L'idéal est également d'en informer votre mari, et par écrit (SMS, email, etc.).
Selon le Code Civil, les époux sont dans l'obligation de vivre sous le même toit tant qu'ils sont encore mariés légalement. Si le divorce est encore en cours, les époux n'ont pas le droit d'abandonner leur foyer conjugal jusqu'à la prononciation de celui-ci.
Durant la procédure de divorce, toutes les obligations du mariage continuent à s'appliquer. Les époux doivent donc continuer à participer aux frais liés à l'entretien du ménage.
Aide juridictionnelle pour séparation
Elle peut prendre en charge tout ou partie des frais engagés pour la procédure de divorce (frais d'honoraires, actes juridiques, transactions,…). Cette aide financière est versée par l'Etat aux auxiliaires de justice (huissier, avocat…).
Divorce : droit de la femme au foyer
Elle doit vous être versée dès que la procédure de divorce est engagée. Elle peut correspondre à une somme d'argent pour couvrir les frais alimentaires, l'éducation et le logement des enfants, ou à une résidence gratuite.
« Souvent la personne qui souhaite quitter le couple pense d'abord aux attaches familiales et amicales, aux projets communs et cela l'empêche de se séparer », explique Noëline Toribio. « Cet aspect supplante souvent l'aspect sentimental, amoureux. La personne ne pense pas à elle-même. »
La séparation de corps présente un intérêt pour des époux opposés au principe du divorce. Soit parce qu'ils ne veulent pas mettre un terme définitif à leur mariage, soit parce que l'un dépend de l'autre, a peu de ressources et/ou a besoin de bénéficier de la protection offerte par le mariage.
Dans le cas où l'un des époux ne souhaite pas divorcer et qu'aucune faute ne peut lui être imputée, la procédure à adopter est le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Cette procédure est possible dès lors que le couple ne vit plus ensemble depuis au moins un an.
Doutes, angoisse de séparation, peur de changer de vie... autant de raisons qui vous font peur de divorcer. Et pour cause, divorcer n'est pas une décision à prendre à la légère. Il est important de bien réfléchir aux conséquences.
Aucun document justificatif ne vous sera demandé. La rubrique « Suivre mes démarches vous permettra de retrouver votre déclaration. Vous pouvez aussi effectuer cette démarche en ligne directement sur l'application mobile Caf - Mon Compte.
Une personne qui vit en couple (mariée, pacsée ou en concubinage) ne peut pas prétendre au RSA si son partenaire a des revenus supérieurs au montant du RSA correspondant, soit 911,63 euros mensuels. De plus, ce plafond peut se trouver forfaitairement diminué si le couple bénéficie d'une aide au logement.
Le montant du RSA pour une personne seule est de 607,75 €.
Ces droits comprennent le droit de vivre libre de toute violence et discrimination, le droit au meilleur état de santé physique et mentale susceptible d'être atteint, le droit à l'éducation, le droit à la propriété, le droit de voter et le droit à un salaire égal.
L'époux qui s'estime désavantagé du fait du divorce doit formuler une demande de prestation compensatoire. La demande doit impérativement intervenir au cours de la procédure de divorce. Une fois le divorce devenu définitif, il n'est plus possible de demander une prestation compensatoire.
6Obtenir la décision de divorce
Le juge aux affaires familiales prononce le divorce en précisant le fondement juridique (divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorce pour faute, divorce accepté).
Si vos ressources financières sont insuffisantes pour votre procès devant un tribunal français, vous pouvez bénéficier d'une aide financière de l'Etat, appelée "aide juridictionnelle". Vos frais de procédure seront alors pris en charge totalement ou partiellement par l'Etat.
Procédure de demande d'indemnité d'occupation
Pour faire valoir les droits d'indivision, la personne souhaitant percevoir une indemnité d'occupation doit effectuer une demande au tribunal par voie d'assignation ou de citation. La demande doit être effectuée dans un délai de cinq ans à compter du prononcé du divorce.
Si l'un de vous décide de se séparer, il doit présenter une requête au Juge des affaires familiales du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence par l'intermédiaire d'un avocat spécialisé en droit de la famille. L'autre devra aussi être assisté par un avocat. La procédure à suivre sera la même que pour un divorce.
Le droit de visite et d'hébergement( DVH : DVH : droit de visite et d'hébergement ) consiste à accueillir (de jour comme de nuit) votre enfant pendant une période déterminée. Ce droit permet de maintenir les liens avec le parent chez qui l'enfant n'a pas sa résidence habituelle.
Si les époux sont propriétaires d'un bien, ils peuvent s'accorder sur sa jouissance le temps de la procédure. Il est d'usage fréquent que la résidence habituelle des enfants soit fixée chez le parent qui dispose du domicile conjugal.
Les époux ont un devoir de cohabitation tout au long de leur union (Article 215 du Code Civil), ce qui signifie qu'ils doivent vivre sous le même toit. Ce devoir s'applique également au cours d'une procédure de divorce par consentement mutuel.