Vous devez formuler votre demande auprès de la CNRACL : CNRACL : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : Soit sur papier libre en indiquant vos nom, prénom, numéro de Sécurité sociale et adresse, dates précises de début et de fin de chaque période d'études que vous souhaitez racheter.
Le montant du rachat est fixé à 464 € par trimestre.
Du point de vue fiscal, le rachat de trimestres retraite peut être une excellente opération. En effet, les versements réalisés dans ce cadre sont déductibles de vos revenus bruts imposables. Cet avantage fiscal est valable l'année du rachat, ou se déploie sur plusieurs années en cas de versements échelonnés.
Vous pouvez racheter de 1 à 12 trimestres maximum. Vous ne pouvez racheter qu'un nombre entier de trimestres. Toute période d'étude de 90 jours consécutifs est considérée comme égale à 1 trimestre. La prise en compte de vos années d'études ne peut pas conduire à valider plus de 4 trimestres par an.
si vous résidez à l'étranger : à la caisse du régime général où vous avez cotisé en dernier lieu ; si vous êtes retraité du régime général de la Sécurité sociale : à la la caisse régionale qui paie ou qui paiera votre retraite ; si vous avez déjà obtenu un rachat : à la caisse régionale qui vous a accordé ce rachat.
Pour faire une demande de rachat de trimestres, vous devrez vous adresser à la caisse de retraite de base de votre lieu de résidence. Il vous faudra remplir un formulaire de « demande d'évaluation de rachat de trimestres ». Cette demande sera étudiée par la caisse de retraite.
L'option de rachat retenue :
Vous rachetez les trimestres qui vous manquent pour atteindre les 160 à 172 trimestres (selon l'année de naissance) nécessaires pour obtenir une retraite à taux plein et éviter donc la décote.
Le rachat de trimestres est ouvert à toute personne âgée d'au moins 20 ans et de moins de 67 ans à la date du dépôt de la demande, excepté pour les fonctionnaires où le rachat doit être effectué avant 60 ans. Le nombre de trimestres total qui peut être racheté est variable suivant la nature du rachat.
Il est en effet possible de racheter jusqu'à 12 trimestres, soit trois années de cotisation. C'est le cas par exemple si vous avez effectué un stage dans le cadre de vos études supérieures, à condition d'en faire la demande dans les deux ans qui suivent la fin du stage.
Dans le secteur privé, la validation des trimestres pris en compte pour la retraite ne se fait pas sur la base de la durée de travail. Elle dépend du salaire perçu. En effet, pour valider un trimestre de retraite, il faut toucher, dans l'année, un salaire équivalant à 150 fois le montant du SMIC horaire brut.
Pour valider 1 trimestre de retraite, il faut percevoir dans l'année un salaire soumis à cotisations représentant 150 fois le montant du Smic horaire brut. Ainsi, ce montant évolue chaque année en fonction de la revalorisation du Smic. Au 1er janvier 2024, celui-ci est à 11,27 € (contre 11,06 € en 2023).
Sa pension de retraite sera affectée d'une décote de 1,25 % par trimestre manquant, soit 8 X 1,25 = 10 %. Le taux maximum dans le Régime général étant de 50 %, la décote affectera ce taux de 10 %, soit 50 % X 10 % = 5 %.
Puis-je partir ? Oui, vous pouvez partir à la retraite dès que vous atteignez l'âge légal. Cependant, votre retraite n'est pas calculée au taux maximum si vous ne réunissez pas le nombre de trimestres nécessaire. Cette réduction (ou "décote") est définitive.
Pour illustrer, une personne ayant cotisé seulement 40 trimestres et ayant un revenu annuel moyen de 23 000€ subira une décote de 37,50 %. Son taux sera donc de 12,5 % (50 % - 37,50 %) et elle touchera une retraite de base d'environ 57,39 € par mois.
Vous devez totaliser 167 trimestres au minimum. Vous avez travaillé 170 trimestres : 120 comme fonctionnaire et 50 dans d'autres régimes. Votre dernier traitement de fonctionnaire est de 3 000 €. Votre pension de retraite de base de fonctionnaire sera donc de 3 000 x 75 % x 120/167 = 1 617 €.
Les années d'études supérieures peuvent être rachetées, dans la limite de 12 trimestres. Les trimestres validés allongent votre durée d'assurance et/ou augmentent le taux de calcul de votre retraite (voir le paragraphe "Modalités de rachat").
Agirc-Arrco, régime de retraite complémentaire
En ce qui concerne le régime Agirc-Arrco, vous pouvez le faire rectifier à tout moment en vous adressant à un conseiller Agirc-Arrco au 0970 660 660 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 8h30 à 18h (hors jours fériés).
Dans la plupart des régimes de retraite, vous pouvez acheter des trimestres pour les années indiquées comme incomplètes sur votre relevé de carrière, c'est-à-dire qui comptent moins de 4 trimestres. Ce rachat est, dans tous les cas, limité à 12 trimestres.
L'Aspa (ex-minimum vieillesse) vous assure un minimum de revenus. Si vous n'avez droit à aucune retraite ou seulement à une toute petite pension, vous pouvez demander l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) à partir de 65 ans (62 ans en cas d'inaptitude).
Rachat de trimestres
- le rachat au titre du taux seul : pour réduire ou annuler une décote sur votre pension. - le rachat au titre du taux et de la durée d'assurance retenue pour le calcul de votre retraite permettant non seulement d'annuler la décote, mais aussi de faire augmenter le niveau de votre pension.
qu'il faut gagner sur 3 mois pour valider un trimestre en vue de votre retraite en 2024 : 1 747,50 euros, donc 3 495 euros pour deux trimestres et 6 990 euros sur l'année pour quatre trimestres. Une personne travaillant au Smic à temps plein validera donc comme chaque année tous ces trimestres.