Depuis l'entrée en vigueur du décret du 14 mars 1986, les loueurs de fonds ont la faculté de solliciter leur radiation du RCS. Cette radiation, peut aussi être effectuée d'office par le greffier.
Quoiqu'il en soit, lorsque le locataire-gérant ou le propriétaire du fonds souhaite procéder à la résiliation du contrat, des formalités obligatoires sont à remplir. En effet, un avis de fin de contrat doit être publié dans un journal d'annonces légales et ce, dans un délai de 15 jours suivant la résiliation.
Comment est rémunéré un locataire gérant ? Le locataire-gérant ne reçoit pas de salaire à proprement parlé pour son implication dans l'entreprise. Il se rémunère sur les bénéfices réalisés par son activité, comme tous les chefs d'entreprise.
Le locataire-gérant doit avoir le statut de commerçant et être immatriculé au RCS et au RNE au plus tard 15 jours après le début de son activité. À ce titre, il doit respecter les obligations comptables du commerçant et remplir les conditions juridiques pour exercer une activité commerciale.
Elle peut être soit fixe, soit proportionnel au chiffre d'affaire réalisé (plus rare). Nous pouvons toutefois donner comme base de travail pour une redevance fixe : redevance = entre 5 et 10 % de la valeur du fonds + 10 à 20 % de la valeur du matériel en fonction de sa vitesse d'obsolescence.
Le salaire médian pour les emplois location gerance en France est € 30 000 par an ou € 16.48 par heure. Les postes de niveau débutant commencent avec un salaire environnant € 26 000 par an, tandis que les travailleurs les plus expérimentés gagnent jusqu'à € 60 000 par an.
D'un montant librement déterminé par les parties, il permet de garantir le matériel et le paiement des redevances et des impôts par le locataire-gérant. Le loyer des murs est payé directement au propriétaire des murs par le locataire-gérant ou bien il est remboursé au loueur du fonds.
Effets de la location-gérance vis-à-vis des tiers
Obligation de jouissance paisible. Obligation d'exploiter le fonds. Obligation de payer le loyer. Obligation de restituer le fonds en fin de contrat.
Le franchisé loue, par contrat, la licence de marque, la transmission du savoir-faire et l'assistance de son franchiseur mais est bel est bien propriétaire de son fonds de commerce. En location-gérance, par contre, le locataire-gérant loue un fonds de commerce dont le loueur reste prioritaire.
Le salaire d'un Gérant.
Le salaire moyen d'un gérant est compris entre 30 000 et 35 000 euros bruts par an. Il percevra donc un salaire compris entre 1 950 et 2 300 euros net par mois. Le taux horaire dépendra du statut du gérant, qui pourra être cadre. La rémunération peut aussi être rehaussée par des primes.
Pour pouvoir prendre un commerce en location-gérance, il convient de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés. Le locataire-gérant doit demander son immatriculation au plus tard 15 jours après le début de son activité commerciale.
Si vous possédez un fonds de commerce mais n'êtes pas propriétaire des murs, vous devez obtenir la permission du propriétaire des murs avant de proposer votre fonds en location gérance. Le locataire d'un fonds de commerce doit quant à lui nécessairement disposer de la qualité de commerçant et être immatriculé.
2 : Les effets du contrat de location – gérance.
Le contrat de location gérance va permettre au locataire d'exploiter le fond en qualité de commerçant. Inversement, le propriétaire du fond va cesser d'être commerçant. Il devra se faire radier au RCS. La location-gérance produit les effets classiques du bail.
Si le bailleur est une personne morale, le bail est de 6 ans minimum. En location meublée, la durée du bail est d'un an minimum ; cette durée peut être réduite à neuf mois si le locataire est étudiant.
La gérance-mandat est un contrat par lequel une personne, dénommée gérant mandataire, est chargé d'exploiter un fonds de commerce au nom et pour le compte d'un mandant qui en est propriétaire.
Bail de 3 ans
Lorsque le bailleur est un particulier (une « personne physique »), la durée légale du contrat de location de logement « vide » loué en tant que résidence principale du locataire est de 3 ans. Il s'agit d'une durée minimale, il est donc possible de prévoir un bail plus long.
Le loueur de fonds est soumis aux obligations d'un bailleur classique et notamment au respect de l'obligation de délivrance. Le bailleur peut être mis en cause par l'administration fiscale, pour le paiement des impôts directs du locataire, établis à raison de l'exploitation du fonds de commerce.
Vous pouvez facturer un loyer à votre entreprise dans la mesure où celui-ci est raisonnable et réaliste. Vous devrez déclarer ce loyer dans la déclaration globale de vos revenus (formulaire 2042) pour le paiement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
Avec un changement de locataire tous les trois ans, cela correspond à un coût annuel de 1,5 % à 4,4 % des encaissements pour la mise en location. Pour la gestion locative seule, les honoraires varient entre 4,8 % et 9,6 % des encaissements.
Il faut donc que votre salaire hors charge soit trois fois supérieur à votre loyer. Pour exemple, pour un loyer de 1200 euros le mois, vous devez disposer d'un salaire net de 3600 euros minimum le mois.
Les frais des prestations sont partagés entre le bailleur et le locataire. Vous paierez donc une partie des honoraires pour la préparation des visites, le dossier, la rédaction du bail et l'état des lieux.
Le franchisé peut ainsi décider de se verser des dividendes mais aussi percevoir une forte rémunération à la cession de son activité. Ainsi, devenir franchisé permet de se constituer un capital qui viendra compléter le revenu perçu durant toute la durée du contrat avec le franchiseur.