atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique d'une personne ; refus de se soumettre aux dépistages ; excès de vitesse de plus de 30 km/h de la vitesse maximale autorisée ; l'infraction en matière d'usage du téléphone tenu en main.
Si vous souhaitez savoir si votre permis de conduire est suspendu ou non, vous pouvez d'abord vous rendre sur le site de “Télépoints”. Il vous suffira de renseigner votre pièce d'identité ainsi que votre numéro de permis de conduire.
Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès que l'information de la page « Suspension administrative du permis de conduire » est mise à jour. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Suspension administrative du permis de conduire » sera mise à jour significativement.
En cas de suspension de 6 mois ou plus, vous devez passer un examen psychotechnique pour pouvoir récupérer votre permis de conduire. Vous pouvez passer l'examen psychotechnique sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire. Vous devez prendre rendez-vous auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet.
La suspension administrative du permis de conduire est envoyée par recommandé avec avis de réception ou délivrée par les forces de l'ordre dans les 72 heures qui suivent la rétention du permis (retrait du permis) par les forces de l'ordre.
Il faut savoir que la suspension judiciaire du permis de conduire sera inscrite dans le casier judiciaire, dans le bulletin n°1 qui regroupe l'ensemble des condamnations. Plusieurs raisons peuvent mener un juge à décider de suspendre le titre d'un usager.
Les délais de réception de la lettre 48N dépendent des départements. Généralement, la réception peut prendre entre 2 et 3 mois après le paiement de l'amende voire entre 6 mois et 1 an dans certains départements.
Dans les autres cas de suspension, invalidation ou annulation du permis (excès de vitesse...), vous pouvez prendre rendez-vous auprès d'un médecin agréé par la préfecture de votre département pour effectuer la visite médicale. Ces médecins de ville exercent hors commission médicale.
Afin de récupérer son permis à points suite à une suspension, il est nécessaire d'effectuer un certain nombre de démarches, à commencer par la remise de son permis en préfecture de police si celui-ci ne fait pas déjà l'objet d'une rétention.
Contestation d'une suspension administrative
Le préfet pourra rendre un référé suspension en attendant la sanction du tribunal. Cette mesure provisoire vous permet de conduire en urgence pour raisons professionnelles par exemple, en attendant la procédure.
5- Demander un titre à l'ANTS 15 jours avant la fin de votre suspension, en joignant les documents demandés, si vous avez été déclaré apte à conduire par les médecins de la commission. Attention: l'avis médical seul ne vous autorise pas à conduire. Il faut être en possession d'un titre.
La suspension du permis de conduire : elle peut être administrative ou judiciaire, il s'agit d'une mesure temporaire. L'annulation du permis de conduire : il s'agit d'un retrait définitif, qui entraîne la nécessité de repasser son permis après un certain délai.
La rétention du permis de conduire intervient dans les cas suivants : Conduite avec 0,8 g ou plus d'alcool par litre de sang. Conduite en état d'ivresse manifeste. Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie.
L'annulation de permis
En cas d'infraction grave au Code de la route, le tribunal judiciaire saisi peut prononcer l'annulation du permis de conduire soit de plein droit, soit à titre de peine complémentaire. L'intéressé ne peut solliciter un nouveau permis avant l'expiration d'un délai fixé par le tribunal.
Le retrait de points : une sanction administrative
Cette sanction peut intervenir dans un délai pouvant aller jusqu'à quinze mois. Attention, cette action n'est pas soumise au délai de prescription, qui est, par exemple, d'un an en matière de contravention.
Comment contester une suspension administrative du permis ? Consultez la décision de suspension administrative du permis de conduire pour connaître les voies et délais de recours. Vous pouvez faire un recours administratif auprès du préfet et un recours contentieux devant le juge administratif.
Vous n'avez pas encore reçu la lettre 48SI
En effet, il faut regarder la ligne « Etat de votre dossier », mentionné sur votre Relevé d'Information Intégral (RII) : Etat de votre dossier : valide.
La lettre 48N est un courrier envoyé par le ministère de l'intérieur aux jeunes conducteurs qui ont subi un retrait de points égal ou supérieur à 3 points tout en conservant au moins un point sur leur permis probatoire. Ce courrier impose au contrevenant l'obligation de faire un stage de récupération de points.
La lettre 48M est un courrier automatique, envoyé par la préfecture, en recommandé avec avis de réception, aux conducteurs dont le capital de points a été diminué de plus de la moitié.
Via internet. Rendez-vous sur le site amende.gouv.fr, entièrement sécurisé et sur lequel vous pouvez notamment payer les « amendes radars ».
Le retrait de points
Le conducteur peut, dans le cas d'une suspension de permis de conduire, effectuer un stage de récupération de points, son permis est suspendu mais reste valide. Voir aussi l'invalidation du permis et l'annulation du permis.
Ainsi, depuis la mise en place du décret n° 2017-1278 du 9 août 2017, il n'est plus possible de faire la carte grise de votre véhicule avec un permis de conduire annulé ou suspendu.
Comparution du prévenu
Le prévenu peut être présent au tribunal et être assisté par un avocat. Il peut être absent et se faire représenter par un avocat. Il doit alors adresser une lettre au tribunal pour l'indiquer. Mais si le tribunal estime qu'il doit venir à l'audience, il peut renvoyer l'affaire à une autre date.
Pour savoir si un jugement a été rendu, il faut s'informer directement auprès du tribunal. Pour faire exécuter une décision de justice, vous pouvez faire une signification du jugement à la partie adverse par voie d'huissier. Pour suivre une affaire judiciaire, il suffit de se rendre sur le portail Justice.fr.
Depuis 2019, chaque justiciable peut consulter l'état d'avancement de son dossier civil sur l'espace personnel du site justice.fr. Ce service est ouvert aux affaires pénales depuis le 15 novembre 2021.