Comment se retourner vers la justice pour récupérer son argent ? Le prêteur peut se tourner vers le tribunal de première instance ou le juge de paix, en fonction du montant de la dette. Si le contrat de prêt ou la reconnaissance de dette est valable, le juge peut condamner le débiteur au paiement de la somme.
Si vous ne payez toujours pas, votre ami peut introduire une procédure devant le juge, pour lui demander de vous condamner à payer. Il doit s'adresser : au juge de paix si le montant de la dette est égal ou inférieur à 5 000 EUR; au tribunal de première instance si le montant de la dette est supérieur à 5 000 EUR.
La preuve du prêt entre particuliers peut être apportée par tout moyen : relevé bancaire pour attester du transfert des fonds, correspondance entre le prêteur et l'emprunteur qui accuse réception de la somme ou affirme qu'il remboursera la somme.
Cas général. L'abus de confiance est le fait pour une personne, à qui a été remis de l'argent ou un bien, de détourner l'usage de ce bien à son profit ou pour un usage frauduleux. La victime peut porter plainte et demander réparation de son préjudice.
Vous devez rédiger une requête pour saisir le tribunal, accompagnée de pièces justificatives. Si la reconnaissance de dettes est validée par le juge, alors celui-ci délivrera une ordonnance en injonction de payer, qu'un huissier notifiera ensuite au débiteur.
L'acte authentique rédigé et enregistré par un notaire a en effet « force exécutoire ». Concrètement, si votre ami ne paie pas ce qu'il vous doit, le notaire vous remet immédiatement une copie exécutoire. Grâce à ce document, vous pouvez mandater directement un huissier afin d'obtenir le remboursement de la somme due.
La société de recouvrement n'a pas de moyens d'action spécifiques : elle a le droit de réclamer la somme due par courrier (lettres de mise en demeure de payer) ou par téléphone. De plus, elle doit respecter certaines règles lorsqu'elle intervient.
Pour un prêt à un particulier supérieur à 1500€, le prêteur, pour se faire rembourser, doit rapporter la preuve par un mode de preuve parmi : Reconnaissance de dette. Commencement de preuve : tout écrit provenant de l'emprunteur et attestant de l'existence de sa dette - email, sms...
Selon l'article 1326 du Code civil, la reconnaissance de dette doit être constatée dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres.
Le délai de prescription d'une dette est de 5 ans. Passé ce délai, aucun moyen n'est valable pour un remboursement. Pour un montant inférieur à 1500€, aucun contrat n'est demandé. Pour un montant supérieur à 1500€, une reconnaissance de dette écrite est à remplir.
Ainsi, une dette est forclose lorsque le créancier n'a pas exercé d'action en justice contre le débiteur deux ans après la première échéance impayée par celui-ci. Dès lors, il faut que deux conditions soient réunis pour qu'il y ait forclusion de la dette.
Si le débiteur est un particulier, le créancier dispose d'un délai de 2 ans. En l'absence de disposition particulière prévue au contrat, le créancier a donc ces 2 années pour tenter d'obtenir le recouvrement de ses impayés. (article L218-2 du Code de la consommation). On parle alors de prescription civile.
La déclaration du prêt familial
Depuis le 27 septembre 2020, si la somme d'argent empruntée ou prêtée est supérieure à 5 000 euros alors le contrat de prêt doit être déclaré aux service des impôts à l'aide du formulaire de déclaration n° 2062, en même temps que la déclaration de revenus.
La première des précautions est donc de vérifier les capacités de remboursement de votre ami. Et n'oubliez pas qu'il a préféré se tourner vers vous plutôt que de faire appel à une banque, ce qui lui facilite les choses, mais lui évite aussi de gros pépins s'il ne tient pas ses engagements.
Le prêt d'argent au sein d'une même famille est dispensé de déclaration fiscale si la somme est inférieure à 5.000 euros. Le fisc lâche du lest : désormais, aider ses proches ou ses enfants en leur prêtant de l'argent sera exonéré de déclaration fiscale dans la limite de 5.000 euros.
Comment s'effectue le remboursement du prêt ? Vous devez rembourser un montant fixe chaque mois : c'est ce qu'on appelle une « mensualité » (de la même façon que vous payez chaque mois votre facture d'électricité ou de téléphone).
Vous pouvez vous adresser à la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) et signaler les difficultés rencontrées avec le commerçant.
Débiteur - Personne qui doit de l'argent, qui a une dette.
Cet acte est considéré par la loi comme un abus de confiance. Il constitue un délit punissable d'amende et d'emprisonnement. En cas d'abus de confiance, un avocat en droit pénal peut aussi vous aider à faire valoir vos droits, ainsi qu'à obtenir réparation pour le préjudice subi.
Qui peut prêter de l'argent ? Toutes personnes majeures disposant d'un compte bancaire en France peut devenir prêteur privé. C'est pourquoi il faut être très prudent lorsqu'on fait appel à un prêteur privé anonyme car il y a un risque de tomber sur une personne malhonnête*.