Désormais, le justiciable, s'il le souhaite, peut suivre en ligne l'état d'avancement de son ou de ses affaire(s) civile(s). Ce nouveau service public numérique accessible sur justice.fr – le portail du jus- ticiable – facilite les démarches en rendant les informations acces- sibles 24 h/24 h.
Cas général. Vous pouvez demander la copie d'une décision de justice à l'aide du formulaire cerfa n°11808 ou sur papier libre. Votre demande peut être faite par une simple lettre ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez adresser la demande au greffe de cette juridiction.
Pour demander votre extrait de casier judiciaire, c'est à dire votre bulletin n°3, quelle que soit votre nationalité, rendez-vous sur le site du Casier judiciaire national et suivez les instructions. Si votre bulletin n°3 est "néant", vous le recevrez par courriel.
Le justiciable peut suivre en ligne l'état d'avancement de son ou de ses affaire(s) civile(s). Ce service public numérique accessible sur justice.fr – le portail du justiciable – facilite les démarches en rendant les informations accessibles 24 h/24 h.
Depuis 2019, chaque justiciable peut consulter l'état d'avancement de son dossier civil sur l'espace personnel du site justice.fr. Ce service est ouvert aux affaires pénales depuis le 15 novembre 2021.
Jusqu'à présent, le justiciable pouvait suivre l'état d'avancement de son ou de ses affaire(s) civile(s) en se rendant au Service d'accueil unique du justiciable (SAUJ) de sa juridiction. Depuis le 27 mai 2019, il peut le faire lui-même via le portail du justiciable.
A l'issue de votre plainte, votre partenaire (ou ex) sera convoqué et placé en garde en vue (en général) pour une durée pouvant aller jusqu'à 24h (pouvant être prolongée de 24h supplémentaires). Dans ce cadre, il sera auditionné sur les faits de violences dénoncés.
Tentez d'abord de joindre votre compagnie d'assurance par téléphone ou allez sur place pour connaître l'évolution de votre affaire. Si vous n'obtenez pas les résultats espérés, écrivez une demande d'information en recommandé avec accusé de réception.
Commencez par saluer le destinataire de manière appropriée, en utilisant un ton respectueux. Posez ensuite des questions claires et spécifiques, en précisant le contexte de votre demande. Montrez votre intérêt pour le sujet et remerciez par avance votre interlocuteur pour son aide précieuse.
Si vous n'utilisez pas Télérecours citoyens, il vous est tout de même possible de consulter l'état d'avancement de votre dossier avec l'application Sagace : https://sagace.juradm.fr à l'aide du code confidentiel qui vous est communiqué par le greffe de la juridiction.
L'information judiciaire est l'enquête menée par un juge d'instruction afin de prouver l'existence d'une infraction : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales et d'en déterminer les auteurs. Elle est ouverte à la demande du procureur de la République. Il est destinataire des plaintes et signalements.
Vous voulez vérifier si une procureure ou un procureur du DPCP traite un dossier dont vous êtes la victime? Contactez l'enquêteuse ou l'enquêteur de police assigné à votre dossier, ou encore le poste de police qui a reçu votre déclaration, et donnez votre numéro de dossier.
Si vous n'avez reçu aucune réponse pour donner suite à votre plainte dans les 3 mois suivants le dépôt, on peut présumer qu'elle a été classée sans suite ou vous avez reçu un courrier vous notifiant le classement sans suite du Procureur.
Le juge ne rend pas sa décision le jour de l'audience, mais à une date ultérieure (qui est très variable selon les tribunaux, cela peut aller d'une semaine à un mois ou plus). C'est ce délai que l'on nomme "délibéré".
Après avoir consenti à la dématérialisation de son affaire, le justiciable peut désormais accéder 7 jours/7 et 24 heures/24, aux informations et aux documents qui constituent son dossier (convocations, avis, récépissés, dates d'audience), directement sur le site Justice.fr.
Chaque année plus de 3 millions de décisions sont rendues par les juridictions françaises, tant administratives que judiciaires (chiffres 2019). Les décisions de l'ordre judiciaire, qui représentent la grande majorité de ces décisions, comprennent les décisions civiles, pénales, sociales et commerciales.
Bonjour Madame ou Monsieur suivi du nom de famille lorsque vous connaissez votre interlocuteur ; Madame, Monsieur si vous ne connaissez pas le destinataire ; Monsieur le Directeur ou Madame la Directrice lorsque vous vous adressez à un supérieur hiérarchique avec un titre.
Quand on demande poliment quelque chose, il vaut mieux utiliser “je voudrais”. À première vue, la phrase suivante est parfaitement correcte: Je veux un café. En effet, grammaticalement, il n'y a rien à redire: le verbe “vouloir” est parfaitement conjugué à la 1re personne du présent de l'indicatif.
Formulez votre demande en respectant les six critères : réalisable, positive, spécifique, immédiate, active et négociable. Accompagnez votre demande d'une explication concernant les enjeux de la situation pour vous : ce que vous risquez ou au contraire ce que vous pensez gagner.
Je, soussigné(e) [Nom & prénom], domicilié(e) à [adresse précise], vous demande par la présente de bien vouloir me représenter dans le cadre d'un litige me concernant. Ma situation est la suivante : [explications claires et précises de la situation en fait et en droit].
Je voulais juste prendre des nouvelles de toi et savoir comment tu vas. J'ai pensé à toi récemment et je voulais savoir ce que tu deviens. J'espère que tout se passe bien pour toi en ce moment. Je suis curieux de savoir comment se passe ta vie en ce moment.
Madame, Monsieur le préfet, Je soussigné(e) _______ [nom, prénom], _______ [profession], demeurant __________ [adresse], sollicite par la présente l'intervention de vos services pour mettre fin aux bruits incessants qui troublent le calme de notre résidence.
Si quelqu'un porte plainte contre vous, vous en serez informé par écrit ou par téléphone. Les forces de l'ordre vous communiqueront l'identité de la personne qui vous met en cause et le motif de la plainte.
Elle est envoyée aux destinataires respectifs sans motif, mais avec les mentions de la date et de l'heure de l'audition. Ainsi, la convocation est envoyée sans précision à part la mention : « convocation pour une affaire vous concernant ». La date et l'heure de l'audience sont aussi indiquées.
Quand vous avez déposé plainte, un service de police ou de gendarmerie est chargé d'enquêter. La décision finale sur l'orientation de la plainte est prise par le procureur de la République. Il est destinataire des plaintes et signalements.