Comment récupérer des loyers impayés avec un garant insolvable ? Dans le cas où le locataire refuse de payer son loyer et que son garant se trouve être insolvable, l'unique solution du propriétaire bailleur consiste à initier une procédure en justice.
Vous pouvez utiliser la procédure simplifiée d'injonction de payer, via le formulaire Cerfa n° 12948*02. Cette procédure simplifié vous dispense de faire appel aux services d'un avocat ou d'un huissier, et ne coûte que 35 € en timbres fiscaux.
Il est nécessaire d'adresser au garant un courrier recommandé avec accusé de réception. Vérifiez le type de caution souscrit dans le bail. S'il s'agit d'une caution solidaire ou simple, les démarches de demande de recouvrement ne seront pas les mêmes.
Le garant (ou aussi appelé "caution") est généralement une personne proche de vous (famille ou ami). Il s'engage à payer à votre place si vous êtes dans l'incapacité de payer votre loyer, des dégradations, des charges, etc. Cette personne doit avoir des revenus fixes et une situation financière stable.
Le propriétaire du logement doit faire appel à un huissier pour qu'il assigne le locataire devant le tribunal d'instance et obtenir la résiliation du bail et son expulsion. Avant d'assigner le locataire en justice, le propriétaire peut éventuellement lui adresser une mise en demeure de respecter ses engagements.
un relevé de compte bancaire. une attestation de bonne tenue de compte bancaire. une attestation d'absence de crédit en cours. une attestation du précédent bailleur ou de l'employeur.
La raison vient du fait que l'individu, qui ne voulait pas quitter leur logement, était, en réalité, un locataire qui ne payait pas son loyer et était arrivé en fin de bail. «Au regard de la loi, un locataire mauvais payeur n'est pas un squatteur.
A noter : la caution peut se désengager, même si une période est indiquée, si vous lui en donnez l'autorisation, ainsi que le locataire.
Quels sont les risques lorsqu'on se porte garant ? Lorsqu'une personne se porte garante d'un locataire, les risques encourus sont essentiellement financiers. Il s'agit donc d'un engagement qui implique de lourdes responsabilités, le garant devant le cas échéant payer les dettes locatives non soldées du locataire.
Le garant, également appelé "caution" (personne physique ou personne morale - entreprise, banque, organisme type Action Logement) s'engage à payer le loyer et les charges locatives (ainsi que les éventuels intérêts en cas de retard) au cas où le locataire ne peut faire face à ses obligations.
La caution solidaire : le recours immédiat au garant
Contrairement à la caution simple qui crée une distinction entre le preneur et le garant en fonction de leur rang envers le bailleur, la caution solidaire qualifie les deux de débiteurs principaux.
Impayés et aides au logement
Au regard des aides au logement, l'impayé est légalement constitué lorsque le montant des dettes de loyers et de charges atteint une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel brut du loyer et des charges tel que défini dans le bail.
Le recours contre la garant de caution solidaire
La mise en demeure : le bailleur adresse au locataire un courrier recommandé AR exigeant le paiement de sa dette dans un délai précis. Le commandement de payer : le locataire a 2 mois à compter de la signification de l'acte d'huissier pour se mettre à jour.
Le garant est une personne solvable (qui dispose de revenus suffisants), physique (membre de la famille, ami, tiers) ou une personne morale (entreprises, banques, associations) qui va se porter caution du locataire. Son rôle est de payer le loyer lorsque le locataire n'est plus en mesure de le faire.
Même si beaucoup de propriétaires demandent que les ressources du garant soient trois fois supérieures au montant du loyer, vous n'êtes pas obligé(e) de respecter cette règle. Vous avez, en effet, la possibilité de choisir une personne dont les revenus sont moins élevés.
La Caisse l'Allocation Familiale est une structure qui propose des aides financières aux familles dans le besoin. Toutefois, elle ne se porte pas garante du paiement de vos frais de location mais elle soutient les structures d'aide au logement des familles ayant un revenu modeste.
Une simple lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception suffit à ne plus être caution une fois la durée prévue dans le bail arrivée à échéance.
contactez le numéro SOS loyers impayés : 0805 16 00 75. ce numéro vert est joignable du lundi au vendredi (appel et service gratuits).
Hormis une action en justice et en cas de tentative d'accord amiable, c'est au propriétaire, donc au bailleur, de régler les frais d'huissier.
Accélérer une expulsion de locataire : comment ça se passe ? Pour les cas d'urgence, il existe ce qu'on appelle une procédure en référé. Elle peut en effet être entamée deux mois après la signification du commandement de payer.
Si le locataire n'a pas payé les sommes dues, vous devez saisir le juge des contentieux de la protection dont dépend le logement. Vous pouvez saisir le juge en référé. Vous devez demander au juge de constater que le bail est résilié et d'ordonner l'expulsion du locataire.
Un commandement de payer doit d'abord être envoyé au locataire. Si aucun paiement n'est effectué au terme d'un délai de 2 mois, vous devez assigner votre locataire devant le tribunal. Le juge constatera alors l'existence de la clause résolutoire (la résiliation du bail sera effective), ainsi que votre bonne foi.
Si vous soldez votre dette locative, le bailleur pourra alors envisager la signature d'un nouveau bail pour rétablir vos droits dans le logement. - Chercher au plus vite une solution de relogement, en faisant une demande de logement auprès des organismes HLM.
Il est toutefois d'usage d'utiliser la formule suivante : Montant maximum de la caution solidaire = Montant du loyer (charges incluses) X 12 mois X nombre d'années d'engagement (durée du bail).
Le recours subrogatoire auprès du débiteur principal
La caution a tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur. Par exemple, si le débiteur avait consenti une hypothèque au créancier, la caution bénéficie à son tour de l'hypothèque et peut donc faire vendre le bien hypothéqué, pour se rembourser.