Madame, Monsieur, J'ai l'honneur de vous signaler que j'envisage d'exercer la profession de [nature de la profession envisagée]. En conséquence et conformément à la loi, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir me délivrer une carte professionnelle dans les meilleurs délais.
Au terme de la période de retrait, la préfecture de police vous adressera votre carte professionnelle par LRAR, à l'adresse déclarée dans nos services sous réserve de la validité de votre visite médicale, de votre permis de conduire et d'absence de mention incompatible figurant au volet n°2 de votre casier judiciaire.
CARTE PRO : MODE D'EMPLOI
Pour recevoir la carte professionnelle, obligatoire pour exercer dans ce secteur, l'agent de sécurité doit d'abord suivre une formation professionnelle reconnue. La formation ne peut débuter qu'après autorisation du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps).
Vous pouvez adresser votre demande par courrier ou en ligne sur le site du CNAPS www.cnaps.fr . Si vous souhaitez l'adresser par courrier, vous devez envoyer le formulaire de première demande accompagné des pièces justificatives nécessaires à votre demande à la délégation territoriale du CNAPS dont vous dépendez.
Version en vigueur au 16 mars 2024
La carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20 est délivrée, sous la forme dématérialisée d'un numéro d'enregistrement, par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.
Carte professionnelle : dans quels cas est-elle obligatoire ? Pour pouvoir exercer son métier, l'agent immobilier français (ou européen) doit être titulaire de la carte professionnelle.
L'examen d'une demande d'autorisation pour une personne physique inclut notamment une enquête administrative durant laquelle sont consultés les fichiers TAJTraitement des antécédents judiciaires, FPRFichier des personnes recherchées et le B2Bulletin n° 2 du casier judiciaire.
La durée de validité est désormais fixée à 3 ans
Les nouvelles cartes professionnelles ont une durée de validité de 3 ans, et non plus 10 ans comme auparavant.
En pratique, dans la plupart des cas le refus du CNAPS est causé par des antécédents judiciaires dont il a eu connaissance et qu'il a estimés trop récents, graves ou nombreux pour vous laisser exercer des activités privées de sécurité.
Pour mieux gérer leurs dépenses, les entreprises et sociétés de toutes tailles peuvent utiliser une carte bancaire dite professionnelle. Ce mode de paiement permet notamment de séparer les dépenses professionnelles et personnelles et de supprimer les avances de frais.
S'il s'agit de votre première carte, elle vous sera envoyée dans les 15 jours ouvrés suivant l'ouverture effective de votre compte professionnel. S'il s'agit du renouvellement de votre carte, elle vous sera adressée dans le courant du mois d'échéance de votre carte actuelle.
Pourquoi le temps d'instruction du dossier par le CNAPS est aussi long ? En réalité, ce qui prend le plus de temps dans l'instruction d'un dossier est l'enquête de moralité. Le CNAPS interroge différents services officiels afin que ces derniers lui fassent un retour sur le candidat.
Vous pouvez le contacter par courriel en écrivant à l'adresse [email protected] ou, par voie postale, en adressant vos courriers au Conseil national des activités privées de sécurité, CS 80023, 75009 PARIS.
Si vous êtes français et qu'une condamnation prononcée à votre encontre par une juridiction européenne figure dans votre B2, les délais d'effacement sont les suivants : 3 ans pour les condamnations à une sanction financière. 10 ans pour les condamnations à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à 1 an.
Que contient le casier judiciaire B2
Le bulletin n°2 du casier judiciaire regroupe toutes les condamnations prononcées contre une personne, c'est-à-dire les mentions figurant sur le bulletin n°1 à l'exception de celles prévues par l'article 775 du Code de procédure pénale.
Ce recours doit être envoyé à l'adresse électronique [email protected] ou à l'adresse suivante : BP 89999 - CS 80023 – 75009 PARIS. Le silence conservé par le CNAPSConseil national des activités privées de sécurité pendant 2 mois vaut rejet de votre recours gracieux.
Tous les dossiers doivent désormais être déposés auprès de la délégation CIAC-sud du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) installée 6, allées Turcat-Méry, CS 328 13295 MARSEILLE CEDEX 8. Un accueil téléphonique est assuré au 04 91 30 09 70 de 9H à 12H les mardis et jeudis.
VOUS SOUHAITEZ DEVENIR AGENT DE SECURITE
Dans le premier cas, le CNAPS vous avertit simplement que votre dossier n'était pas complet et vous demande d'y remédier comme l'y oblige le Code des relations entre le public et l'administration (article L 114-5).
- La protection des navires ; - Les recherches privées (détectives) ; - La formation aux activités privées de sécurité.
Les contrôleurs du CNAPS sont soumis au secret professionnel. Ils recueillent les informations utiles à l'appréciation des conditions d'exercice des activités privées de sécurité. Les contrôleurs peuvent demander la communication de tous documents nécessaires au contrôle, à savoir : les contrats de travail.
Pour activer votre carte Visa pro, il vous suffit de faire un retrait d'espèces dans un distributeur ou de réaliser un paiement avec saisie du code confidentiel.
Mes Avantages Pro :
Cumulez des points et bénéficiez de réductions ou d'avantages et services exclusifs pour développer votre activité. Paiement différé* de vos achats réalisés sur laposte.fr, prélevés en fin de mois.
La vérification de la validité d'une carte professionnelle d'un agent de sécurité se fait sur la base de son numéro CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité).