Exemple de lettre de procuration - Modèle gratuit Je déclare donner cette procuration [de façon permanente] à [nom et le prénom du mandataire] à compter de ce jour, / [à compter du xx/xx/xxxx, jusqu'au xx/xx/xxxx] à [nom et le prénom du mandataire]. Je vous prie de bien vouloir prendre en considération cette demande.
Je soussigné(e) [Prénom, Nom] né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], demeurant à [adresse], déclare donner par la présente procuration à [indiquer le Nom, le prénom, les date et lieu de naissance ainsi que l'adresse du mandataire] pour retirer pour mon compte ma nouvelle carte nationale d'identité, que j' ...
Madame, Monsieur, Je soussigné(e) Madame ou Monsieur (nom, prénom) né(e) le (date et lieu de naissance) et demeurant au (votre adresse actuelle) donne procuration à Madame ou Monsieur (nom, prénom du mandataire) demeurant (adresse du mandataire) né(e) le (date et lieu de naissance) pour (à choisir ou compléter).
Bon à savoir : une procuration est usuellement manuscrite. Cependant, rien ne vous empêche de la rédiger au moyen d'un ordinateur car la loi du 13 mars 2002 confère une valeur probante aux écrits numériques.
La procuration doit être formalisée par un écrit, soit sous seing-privé, soit par un acte authentique (passé devant un notaire), soit par le biais d'une convention tripartite (par exemple, pour une procuration bancaire, le document est signé par la banque, le mandant et le mandataire).
Je soussigné(e), NOM Prénom, domicilié à Choisissez une adresse - n° , né(e) le date de naissance, donne procuration à NOM, Prénom domicilié(e) à adresse complète, né(e) le date de naissance, pour me représenter lors de mon état des lieux insérer d'entrée ou de sortie le date de l'état des lieux à heure de l'état des ...
Comme il s'agit d'un acte juridique, la lettre de procuration devra comporter les signatures des deux parties et une formule indiquant que l'auteur de la procuration donne procuration, et que le bénéficiaire l'accepte.
Que vous choisissiez de créer votre procuration en ligne ou en bureau de poste, vous devrez présenter votre pièce d'identité.
Établir la procuration
La procuration (on parle aussi de mandat) peut être rédigée sur papier libre entre la personne âgée (le mandant) et son proche (le mandataire). Mais elle peut aussi faire l'objet d'un acte « authentique », c'est-à-dire notarié. Elle sera alors difficilement contestable.
Pour assurer la validité d'une procuration, il est toujours préférable de la faire rédiger par un notaire ou un avocat.
Je, soussigné(e) [nom / prénom du délégant], né(e) le [date de naissance du délégant], représentant légal de la société [nom et forme de l'entreprise du délégant], donne par la présente pouvoir à [nom et prénom du délégataire], né(e) le [indiquez la date de naissance du délégataire], en sa qualité de [indiquez la ...
Une lettre de procuration est un document juridique et administratif qui permet d'autoriser une tierce personne à effectuer des démarches et actes à sa place. La personne qui souhaite transmettre son pouvoir de décision doit rédiger cette lettre.
S'il vous est impossible de vous déplacer dans un point d'accueil de l'Assurance Maladie et si la demande ne peut être traitée via le compte ameli, par mail ou par téléphone, il est possible de donner une procuration à un proche majeur pour effectuer une démarche à votre place.
Je, soussigné(e) [Prénom et NOM de la personne qui donne procuration], né(e) le [date de naissance de la personne qui donne procuration] à [lieu de naissance de la personne qui donne procuration], demeurant [adresse de la personne qui donne procuration] et titulaire au sein de votre agence du compte bancaire n° [numéro ...
La procuration "générale", quant à elle, englobe la gestion de l'ensemble des biens du patrimoine de la personne, dans la limite des actes de gestion courante. Cela peut en effet être un bon outil quand une personne âgée donne une procuration générale à l'un de ses enfants, pour lui alléger son quotidien.
Procuration générale – procuration spéciale ou spécifique.
Dans le cas d'une procuration spécifique, la délégation de pouvoir au mandataire, effectuée par le mandant, permet à celui-ci d'agir en son nom pour des tâches spécifiques et non au sens large.
Situations où une procuration peut être utile
Vous partez en voyage. Vos affaires sont complexes et vous souhaitez déléguer certaines tâches à un membre de la famille, un ami ou un professionnel. Vous êtes blessé ou avez de la difficulté à vous déplacer en raison d'un problème de santé physique.
La légalisation de votre signature se fait obligatoirement en votre présence : vous devez signer au guichet devant l'agent. Si vous ne présentez pas de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent présenter leur pièce d'identité et un justificatif de domicile.
Autrement appelée « mandat », une procuration permet à un « mandant » de donner « pouvoir » à un « mandataire » d'accomplir des actes en son nom. Les procurations ou mandats peuvent être sous signature privée, notariés, ou donnés par le juge.
Madame, Monsieur, Je soussigné(e) (Nom et Prénom), né(e) à (Ville), le (date de naissance), certifie sur l'honneur que (exposition des faits). Je suis conscient(e) qu'une fausse déclaration m'expose à des poursuites et que ce certificat pourra être utilisé en justice. Fait pour servir et valoir ce que de droit.
La lettre de procuration prend la forme d'un courrier établi sur papier libre daté et signé par lequel vous donnez mandat à quelqu'un dont vous précisez l'identité pour agir à votre place et en votre nom.
Ce document particulier permet à toute personne ayant des affaires à régler mais ne pouvant pas, ou ne souhaitant pas, s'en charger soi-même de le faire par l'intermédiaire d'un représentant. Les procurations peuvent être générales ou spéciales, par/à une ou plusieurs personnes.
elle peut être faite entre vous, mais avec légalisation de signature en mairie ; elle peut être établie par un notaire (acte authentique) ; elle peut être établie par le notaire, mais en ligne (procuration avec comparution à distance).
La légalisation ou apostille d'une procuration (mandat) est une formalité exigée par l'autorité étrangère destinataire de document, sauf en cas de convention en matière de certification (légalisation, apostille ou dispense de toute démarche de légalisation ou apostille) avec le pays concerné.