Madame, Monsieur, Après la procédure de recouvrement au titre du paiement de (nature de l'impôt+ période), des pénalités ont été appliquées aux sommes dues. Nous vous demandons, à titre exceptionnel, une remise gracieuse des pénalités en raison (décrire la raison du retard dans le paiement de l'impôt).
Toute demande gracieuse doit être formulée par écrit. Il est recommandé de privilégier la messagerie sécurisée depuis votre espace professionnel en choisissant le formulaire « Je formule une réclamation » après avoir sélectionné l'imposition concernée.
C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir m'accorder une remise gracieuse des pénalités dues et de me les rembourser. Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et vous prie d'agréer, Monsieur/Madame le Receveur des impôts, l'expression de mes salutations distinguées.
Madame, Monsieur, Par la présente, je me permets de solliciter un recours gracieux dans le cadre de [précisez le contexte]. En effet, vous m'avez informé(e) par un courrier datant du [date] que [indiquez la nature du refus ou du problème constaté : refus de demande de domiciliation et problèmes que cela a entrainé].
Pour obtenir une remise partielle ou totale de votre dette, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre créancier. Il faut joindre à cette lettre l'ensemble des pièces qui démontrent que votre situation matérielle ne vous permet pas de payer la totalité de la somme due.
Puis-je obtenir effacement du trop-perçu (remise de dette) ? Vous pouvez demander une diminution du montant de la dette ou un effacement total du trop-perçu.
Modèle de lettre
[Madame/Monsieur], Je me permets de vous rappeler que le [date du prêt accordé], je vous ai prêté [x] €. Le même jour, vous avez signé une reconnaissance de dette sur laquelle vous avez marqué la somme empruntée en toutes lettres et en chiffres conformément à l'article 1376 du Code civil.
Pour formuler une demande d'indulgence simple suite à une contravention, expédiez un courrier (le cas échéant avec accusé de réception) auprès de l'autorité compétente indiquée sur le procès-verbal. Souvent, il s'agit de l'officier du Ministère public du lieu de constatation de l'infraction.
Je joins à ce recours la copie [de la / des] décision[s] contestée[s]. En comptant sur la considération que vous accorderez à ma demande, je vous prie d'accepter mes sincères salutations.
Il s'agit généralement du Centre des Finances Publiques du contribuable. Si la demande de remise gracieuse concerne la majoration de 10%, exigée en cas de retard de paiement, elle doit alors être adressée au Service des Impôts des Particuliers (SIP) ou à la trésorerie émettrice de l'avis de paiement.
La remise gracieuse dû aux difficultés financières
La remise gracieuse de l'impôt est une réduction ou une modération d'un impôt, accordée à titre gracieux par l'administration fiscale, à une personne rencontrant des des difficultés financières et qui ne peut pas payer son impôt.
Si vous estimez que vous n'avez pas à payer la somme que le Trésor public vous réclame (parce que la dette est prescrite, par exemple), vous devez présenter une réclamation écrite au trésorier payeur général de votre département où la saisie a été effectuée.
Par un courrier en date du [date], mon dossier a été retenu. C'est pourquoi et en raison de ma situation financière catastrophique, je vous demande d'accepter ma proposition d'échéancier de paiement, soit [x] euros par mois pendant [x] mois. Je vous joins la copie du courrier annonçant que mon dossier est retenu.
- commencez votre lettre officielle par un titre de civilité « Madame » ou « Monsieur » ; - pour une personne que vous connaissez, vous pouvez utiliser « Cher/chère » ou des adjectifs plus affectueux « Mon/ma chéri(e), « Mon cœur », « Mon amour ».
(classique mais sûr) "Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à ma considération distinguée." (idem mais plus smart)
Pour contester un avis de contravention ou une amende forfaitaire majorée, vous devez formuler une requête en exonération ou une réclamation auprès de l'officier du ministère public (OMP). Sur ce site web, vous pouvez réaliser de façon intégralement dématérialisée votre contestation.
La remise gracieuse est un moyen de demander l'indulgence du Trésor public pour les personnes dans l'impossibilité de payer une amende. Toute personne en difficulté financière peut recourir à cette procédure. La demande doit s'appuyer sur les justificatifs de revenus et de charge pour obtenir la grâce du Trésor public.
Sceau lettre d'indulgence. Dans l'Eglise catholique romaine, l'indulgence (du latin indulgere "accorder") est la rémission totale ou partielle devant Dieu de la peine temporelle encourue en raison d'un péché déjà pardonné.
Lorsque votre situation change : si votre situation se dégrade, par exemple si vous perdez votre emploi, vous pouvez faire une demande de remise de dette, même si vous avez déjà commencé à rembourser la dette depuis plusieurs mois ou années.
La procédure de rétablissement personnel consiste à effacer les dettes d'une personne surendettée lorsque sa situation financière est tellement dégradée qu'aucune mesure de traitement du surendettement n'est possible. Cette procédure est engagée par la commission de surendettement, avec l'accord du surendetté.
Sachez cependant que vous n'êtes pas obligé de passer par un notaire pour rédiger une reconnaissance de dette. Vous pouvez le faire entre vous-même, à condition d'indique les informations essentielles. Il s'agit alors d'un acte sous seing privé.