La procédure est la suivante : 1/ Le demandeur se rapproche d'un huissier de justice, et lui expose l'objet de sa requête. 2/ L'huissier de justice formalise par écrit la requête du demandeur. 3/ L'huissier de justice se rend au domicile de la personne à interpeler, et lui lit le texte de la sommation.
Définition de Sommation
Dans le langage juridique, le mot "sommation" désigne toute interpellation, par laquelle la personne qui en a pris l'initiative, manifeste une intention ou une protestation. Dans la pratique, la sommation prend généralement la forme d'une lettre recommandée.
La sommation simple est un acte d'huissier de justice qui fait office de mise en demeure. Son caractère est incontestable quant à sa délivrance et permet d'éviter l'écueil de la lettre recommandée. La sommation interpellative est aussi un acte d'huissier de justice fait uniquement par l'huissier de justice.
Je vous informe, par cette lettre recommandée, avoir bien reçu votre injonction de payer datée du (date du courrier reçu). Cependant, je soussigné (votre Nom et Prénom), demeurant à (préciser adresse), souhaite faire opposition à cette injonction de payer, car je conteste formellement son (montant/bien-fondé).
Une lettre est toujours conventionnelle dans sa forme : une feuille de format A4, un fond blanc (oublier les lignes ou la couleur), format à l'italienne. Une lettre comporte obligatoirement les coordonnées de l'expéditeur, celles du destinataire, la date et lieu de rédaction.
Notaire/huissier : Cher Maître / Chère Maître […] Je vous prie d'agréer cher Maître / chère Maître, mes respectueuses et sincères salutations. Pour les professionnels.
La sommation est l'acte d'huissier de justice « par lequel un requérant fait intimer un ordre ou une défense à l'adresse de son destinataire ». Elle peut prendre plusieurs formes : sommation de payer, de faire, de ne pas faire ou encore interpellative.
Le nerf n'obéit pas à la loi du tout ou rien : plus l'intensité est importante, plus le nombre de fibres stimulées est grand, et plus le PA du nerf est grand, cette propriété est appelée sommation.
la réclamation, soit ce que doit effectuer le destinataire afin de régler le litige ; un délai précis et raisonnable durant lequel le destinataire devra régler le litige, compris le plus souvent entre 8 et 15 jours selon la nature du litige ; la signature de l'expéditeur.
Types de sommations
Cette sommation s'effectue au niveau du segment initial axonal. On estime qu'environ dix mille boutons synaptiques sont fixés sur la membrane neuronale.
En vertu de l'article 771 du Code civil, l'avocat peut rédiger une sommation d'opter afin de contraindre l'héritier à opter. Il est fortement recommandé de faire appel à un avocat pour rédiger cet acte extrajudiciaire.
En cas de recouvrement d'une créance alimentaire impayée (exemple : pension alimentaire impayée), le droit de recouvrement dû au commissaire de justice doit être payé par le débiteur. La somme facturée par le commissaire de justice dépend du montant récupéré auprès du débiteur.
Cette sommation a pour principal objectif d'interpeller un tiers afin d'obtenir une réponse ou réaction de sa part. La réaction de la personne, sa réponse, ou l'absence de réaction et de réponse (non réponse), peuvent être jointes au dossier du demandeur de la sommation interpellative par huissier.
Vous n'avez pas l'obligation de répondre ou de réagir à la sommation interpellative, mais il faut savoir que votre silence pourra également être utilisé contre vous. Le compte-rendu de la sommation interpellative faite par l'huissier, peut être utilisé comme preuve au cours d'une procédure en justice.
Si plusieurs potentiels d'action parviennent à la synapse, on constate que les dépolarisations s'additionnent dans le temps jusqu'à atteindre une valeur seuil (autour de -30mV) au delà de laquelle un potentiel d'action est engendré. C'est cela que l'on appelle la sommation temporelle.
La myéline est une membrane essentiellement constituée de lipides, qui forme une gaine autour des fibres nerveuses. Elle permet une bonne conduction de l'influx nerveux.
Selon leur composition en fibres, on distingue, d'une part, les nerfs moteurs (allant jusqu'aux muscles) et les nerfs sensitifs (partant des organes des sens) et, d'autre part, les nerfs végétatifs (innervant les viscères et les glandes).
Conformément à l'article 772 du code civil, l'héritier dispose d'un délai de 2 mois après la signification de la sommation qui lui est faite pour prendre parti. L'héritier peut toutefois requérir auprès du juge un délai supplémentaire pour se positionner en invoquant un motif légitime et sérieux.
La personne à laquelle la sommation interpellative est adressée, n'est pas obligée de répondre. Mais, le refus de répondre sera noté sur le procès-verbal établi par l'huissier. De même, si la personne répond, il sera noté qu'elle l'a fait oralement ou par écrit.
Huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)
Si le recouvrement concerne une créance d'un montant inférieur ou égal à 5 000 €, le créancier peut, avec l'accord du débiteur, demander directement à un huissier de justice un titre exécutoire : cela lui permettra d'obtenir l'exécution forcée sans avoir à recourir au juge.