Madame, Monsieur l'Officier du Ministère Public, Je me permets de vous solliciter afin de contester un procès-verbal de contravention numéroté [numéro indiqué sur votre avis de contravention] pour une infraction relative à un excès de vitesse qui m'a été adressé le [date de l'infraction].
Nos conseils pour rédiger votre lettre de contestation
Évitez d'adopter un ton trop agressif et accusateur dans votre lettre. Soignez votre orthographe pour rendre la lecture de votre courrier plus fluide. Ne rentrez pas trop dans les détails et allez à l'essentiel.
Il existe de multiples raisons pour un automobiliste de vouloir contester une amende : stationnement, excès de vitesse, feu rouge, non désignation du conducteur, téléphone au volant, vitres teintées.
Je me permets de solliciter votre bienveillance afin de contester une majoration d'amende (préciser le n° de l'avis d'amende majorée). En effet, j'ai reçu l'avis d'amende majorée pour une infraction commise le (préciser le jour de l'infraction) à (préciser le lieu de l'infraction).
Notice : Demande d'indulgence simple suite à une contravention. Pour formuler une demande d'indulgence simple suite à une contravention, expédiez un courrier (le cas échéant avec accusé de réception) auprès de l'autorité compétente indiquée sur le procès-verbal.
Datez et signez le formulaire dans le cadre prévu à cet effet. Attention : vous devez envoyer votre contestation par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous n'avez ni à payer, ni à consigner le montant de l'amende.
Madame, Monsieur, Je fais appel a vous afin de solliciter de votre part une indulgence dans le paiement de la somme que vous me réclamez. En effet, j'ai été verbalisé le (date) suite à (expliquer pourquoi vous avez été amendé). Je reconnais ma faute et ne conteste pas le bien fondé de cette verbalisation.
En effet, l'avis de contravention doit être dûment rempli pour être recevable : une erreur sur la date ou le numéro d'immatriculation du véhicule, une absence de signature de l'agent sont autant de vices de forme qui peuvent justifier une contestation d'une amende.
Je vous joins à la présente, l'avis de contravention dument complété, daté et signé, ainsi que des justificatifs attestant de la véracité de mes propos (attestation sur l'honneur de personnes prouvant les faits, attestation de sortie de la date des faits reprochés, photos, factures, certificat médical….)
Pour le faire, le moyen le plus simple utilisé de nos jours est le service de consultation en ligne offert par le Ministère de l'Intérieur par le biais de de l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI).
C'est par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception qui doit comporter certaines informations essentielles que vous pouvez demander à l'OMP d'annuler votre contravention.
Si la contestation sans raison du moindre avis de contravention peut engendrer de mauvaises surprises pour le conducteur, il convient de rappeler que la contestation en bonne et due forme est la seule façon de faire valoir ses droits et de tenter d'éviter une amende parfois totalement injustifiée et préserver son ...
3 issues possibles après avoir contesté votre contravention
S'il n'y a pas de preuves suffisantes, ou s'il est impossible de définir qui conduisait votre véhicule au moment de l'infraction, vous restez redevable de l'amende. Par contre, si votre contravention impliquait un retrait de points du permis, il est annulé.
Vous pouvez invoquer des vices de forme sur un PV de stationnement pour le contester, tels qu'un numéro d'immatriculation inexact, une adresse de l'infraction fausse ou incomplète ou une heure ou une date manquante. Vous pouvez invoquer une panne de l'horodateur pour contester un PV, preuves à l'appui.
Recours gracieux ou recours hiérarchique
Vous devez motiver votre recours (expliquer les raisons de droit et les faits qui vous conduisent à contester la décision). Une copie de la décision contestée est à joindre à votre lettre, ainsi que tous les documents que vous jugez utiles pour faire réviser la décision.
Peu importe qu'il s'agisse d'une amende minorée ou d'une amende forfaitaire simple. Dès que vous la payez, vous n'avez plus aucune possibilité de contester le PV. Ce qu'il faut savoir, c'est qu'en payant, vous reconnaissez de façon implicite avoir commis l'infraction qu'on vous reproche.
« L'honorable (nom complet), ministre de ______ ».
Dans la conversation, on s'adresse aux ministres en les appelant d'abord « ministre », puis « Monsieur, Madame, Mademoiselle (nom) ». Dans la correspondance, on utilise « Monsieur le Ministre » ou « Madame la Ministre ».
en adressant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le formulaire joint à l'avis d'amende à l'adresse suivante : Monsieur l'officier du ministère public près le Contrôle automatisé, CS 41101, 35 911 Rennes cedex 9.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur l'officier du Ministère public, mes sincères salutations.
Si vous avez contesté l'amende, vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier et vous assurer que votre contestation a bien été prise en compte. Préparez votre numéro d'avis de contravention (10 chiffres) ou la référence de l'amende forfaitaire majorée (12 chiffres).
Votre contestation doit être accompagnée d'une copie de votre avis de contravention et exposer les raisons pour lesquelles vous contestez. Afin d'éviter des frais, vous pouvez remplir un formulaire en ligne sur le site de l'ANTAI.
Personne qui dresse un procès-verbal. Agent verbalisateur. déf. ex.
Les lettres d'indulgence servaient à racheter des fautes commises par les fidèles. L'Eglise (le Pape) a vendu tellement de lettres d'indulgence qu'elle est encore plus riche qu'elle ne l'était déjà. Elle est même plus riche que certains nobles.
Vous pouvez prendre rendez-vous avec le conseiller clémence en vue du dépôt d'une demande de clémence par téléphone au +33 (0)1 55 04 02 00.
Aptitude à excuser, à pardonner les fautes, à ne pas les sanctionner sévèrement : Faire appel à l'indulgence du jury. 2. Caractère de ce qui n'est pas sévère : L'indulgence de la loi pour ce genre de délit.