Il ne peut refuser d'exercer sa mission sauf motif justifié lorsqu'il est professionnel, mais s'il s'agit d'un mandataire familial, il ne peut être nommé qu'avec son accord.
Lorsqu'un mandataire doit être démis de ses fonctions, il faut recourir à la procédure de « révocation ». La demande de révocation est présentée au tribunal par requête.
Il est nécessaire d'adresser une demande au juge par requête. Cette demande devra être motivée, c'est-à-dire expliquer les motifs précis et apporter toutes les preuves des difficultés relationnelles, des négligences, ou de la faute du mandataire.
Refus d'homologation du mandat en cas d'incapacité
Le tribunal peut refuser l'homologation d'un mandat en cas d'inaptitude lorsque la personne qui la réclame agit de mauvaise foi et/ou contre les intérêts du mandant[1].
Les pouvoirs du mandataire s'étendent non seulement à ce qui est exprimé dans la procuration, mais aussi à tout ce qui peut s'en déduire. Rappelons que le mandataire peut faire tous les actes qui découlent de ces pouvoirs et qui sont nécessaires à l'exécution de la procuration qui constitue un mandat.
Quand et par qui sont payés les honoraires ? En procédure de sauvegarde et en redressement judiciaire, après que l'ordonnance du président du tribunal qui les arrête soit rendue, les honoraires de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire sont payés par l'entreprise au cours de la période d'observation.
Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution. Il est tenu de même d'achever la chose commencée au décès du mandant, s'il y a péril en la demeure.
Après ces étapes, le médecin du travail peut vous déclarer inapte à votre poste s'il constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et que votre état de santé justifie un changement de poste.
Le mandat de protection s'applique en cas d'inaptitude tandis que la procuration est utile quand une personne a encore toutes ses facultés intellectuelles et demande à une autre personne d'agir en son nom.
La mainlevée d'une tutelle ou d'une curatelle est un acte par lequel le juge des tutelles arrête les effets d'une mesure de protection. Une mainlevée doit être demandée par le majeur protégé, le curateur ou tuteur, ou les membres de la famille qui étaient habilités à demander la mise en place d'une mesure.
Bref, la mise sous tutelle peut être contestée par la personne majeure dont il est question. Il est nécessaire d'envoyer la lettre de refus en recommandé au juge des tutelles. Ce dernier examinera le dossier à la recherche d'un fait nouveau susceptible d'arrêter la mise sous tutelle.
1- La cessation de la tutelle par un jugement de mainlevée
Vous devez ensuite joindre à votre demande un certificat médical qui atteste de l'évolution positive des facultés mentales ou corporelles du majeur protégé. Il faut, en outre, que la personne protégée soit entendue par le juge, si toutefois cela est possible.
La responsabilité du mandataire, voire celle du juge, du greffier peut être engagée. Dans ce cas, la procédure exige de faire appel à un avocat qui assignera le mandataire afin de saisir le tribunal judiciaire d'une action en responsabilité.
Le mandataire enregistre les déclarations de créance et il établit un bilan économique et social qu'il remet au juge dans un délai de 4 mois à compter de sa désignation. Si ce bilan démontre que votre situation est irrémédiablement compromise, le juge prononcera la liquidation judiciaire et nommera un liquidateur.
Qu'est-ce que l'inaptitude? On dit souvent d'une personne inapte « qu'elle n'a plus toute sa tête ». Elle devient incapable de prendre des décisions éclairées, de prendre soin d'elle ou de gérer ses biens. Avant d'être déclarée inapte, une personne doit être évaluée par un médecin et un travailleur social.
La retraite au titre de l'inaptitude au travail vous permet d'obtenir une retraite au taux maximum de 50 %, dès l'âge légal de départ à la retraite (voir annexe page 15), quel que soit votre nombre de trimestres. L'inaptitude au travail doit être reconnue par le médecin-conseil de la Caisse qui attribue la retraite.
Le montant de l'indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude professionnelle est de 9 000 euros. ✔ Le salarié a 12 ans d'ancienneté et perçoit 2 500 brut euros par mois ➞ Le calcul est le suivant : [(2 500 x 1/4 x 10) + (2 500 x 1/3 x 2)] x 2 = 15 833,33. Le montant de l'indemnité spéciale est de 15 833,34 euros.
Inaptitude : en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, une indemnité temporaire d'inaptitude peut vous être versée pour une durée d'un mois. Invalidité : pour compenser votre perte de salaire, vous pouvez faire une demande de pension d'invalidité à la MSA.
En bref, la procuration sert à une personne saine d'esprit et vise l'administration de ses biens alors qu'un mandat de protection servira à une personne qui aura perdu ses facultés.
Si la personne ne bénéficiait pas d'un régime de protection juridique, il lui faudra démontrer qu'elle était victime d'un trouble mental au moment de la conclusion de la vente, l'article 489 du code civil précisant en effet que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.
La responsabilité d'une personne âgée dépendante
Selon la loi, une personne âgée qui devient dépendante est à la charge de sa famille et donc de ses enfants. La dépendance d'une personne âgée vient s'ajouter aux responsabilités familiales et professionnelles.
Contrat par lequel une personne (le mandant) donne à une autre personne (le mandataire) le pouvoir de la représenter dans l'accomplissement d'un acte juridique avec un tiers.
Ce type de clause est valable. Troisième exception, c'est le cas d'une stipulation d'irrévocabilité du mandat. C'est une clause que l'on rencontre parfois, cependant le mandat irrévocable peut toujours être révoqué par le mandant, le mandataire perdra bel et bien ses pouvoirs.
D'après la Constitution, le mandat présidentiel s'arrête lorsqu'il prend fin ou lorsque la présidence de la République connaît une vacance. Le mandat prend fin au terme d'une durée de cinq ans (art. 70).