Juridiquement, en l'absence de péril, le patient majeur et capable ne peut être contraint. Le plus important est de tracer le refus et s'assurer qu'il n'y a pas de risque de mort imminente en cas de refus de soins. Il convient de lui faire signer le refus de soins (ou le faire constater par deux témoins).
L'hospitalisation sous contrainte peut être levée via: - une levée sur avis médical; - une levée pour carence de certificat médical à l'échéance prévue; - une levée sur décision du juge des libertés et de la détention; - une levée pour défaut de décision du juge des libertés et de la détention ou par suite d'un constat ...
Signature d'une attestation de refus de soins
L' article R. 1112-16 du Code de la santé publique prévoit que le patient qui refuse une admission en urgence signe une attestation traduisant expressément son refus de soins.
En cas d'hospitalisation complète, le juge des libertés et de la détention devra être saisi dans les 8 jours à compter de l'admission et devra statuer sur la légalité de la mesure dans un délai de 12 jours, à peine de mainlevée immédiate de celle-ci.
L'admission en soins psychiatriques sans consentement se fait soit sur décision du directeur d'établissement à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent pour la personne, soit sur décision du préfet lorsque les agissements de la personne compromettent la sûreté des personnes ou, de façon grave, l'ordre public.
La procédure normale d'admission est que cela se fasse à la demande d'un proche (membre de la famille ou tiers proche) qui doit faire une demande écrite avec deux certificats médicaux concordants, émanant de deux médecins différents et de moins de 15 jours.
Selon le site Service public, un membre de la famille peut adresser une lettre et deux certificats médicaux récents à la direction d'un établissement de santé, si l'état de la personne l'empêche de formuler un consentement ou que son état impose des soins immédiats. C'est l'hospitalisation à la demande d'un tiers.
La postulation a-t-elle un coût ? La partie qui a recours aux services d'un avocat postulant supporte des frais qui s'ajoutent aux honoraires de l'avocat plaidant. Ainsi, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1970 dispose que « les honoraires de postulation (…) sont fixés en accord avec le client ».
Avocat postulant : responsabilité et honoraires
Il est mandaté par le client, même si c'est par truchement de l'avocat plaidant. Pour des questions pratiques, il rend compte à son confrère plaidant, qui transmet les informations au client.
La signature d'une attestation de refus de soins est "l'arme" ultime pour convaincre le patient. Il faut toujours laisser une porte ouverte, par exemple en donnant une ordonnance pour un traitement intermédiaire, inviter le patient à reconsulter et lui donner les moyens d'accéder aux soins d'urgence.
C- Principe : Le refus de soins par le patient :
1111-4 du Code de la Santé Publique : «Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment».
L'information et le consentement aux soins : information du patient sur son état de santé et consentement aux soins, droit de refuser un traitement, droit d'être accompagné d'une personne de confiance, droit d'exprimer sa volonté dans des directives anticipées, accès au dossier médical.
La personne hospitalisée sous contrainte est d'abord placée en observation en hospitalisation complète. Dans les premières 24 heures, un médecin réalise un examen complet de la personne, et un psychiatre établit un certificat médical (article L 3211-2-2 du Code de la santé publique).
Le tiers peut demander la levée de la mesure de soins psychiatriques au directeur de l'établissement. Ce dernier n'est pas obligé d'accep- ter, si un certificat médical datant de moins de 24 heures atteste que l'arrêt des soins entraînerait un péril imminent pour la santé du patient.
La levée de la mesure de soins psychiatriques sous contrainte sera décidée par arrêté de Monsieur le représentant de l'Etat à la suite d'un certificat médical du psychiatre de l'établissement certifiant que les conditions ayant prévalues à votre admission en soins psychiatriques sous contrainte ne sont plus réunies.
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants : Revenu fiscal de référence : 20 875 € Valeur du patrimoine mobilier : 20 875 €
Si vos ressources sont insuffisantes pour aller en justice, vous pouvez bénéficier de cette aide financière de l'État. Tout ou partie de vos frais de procédure sera alors pris en charge.
Il est donc fondamental que toute personne ait accès à un avocat. C'est pourquoi les personnes aux revenus modestes ont accès à un avocat gratuit. Il s'agit de l'aide juridictionnelle, qui peut être totale ou partielle.
L'avocat peut vous demander de payer ses honoraires à l'avance. Rien n'interdit à l'avocat de vous demander de payer les honoraires avant que la procédure ne soit terminée.
Un avocat postulant intervient dans diverses circonstances, comme lors d'un litige immobilier ou d'un contentieux des affaires. Mais pour représenter une partie, il doit être inscrit dans un barreau du ressort de la Cour d'appel dont relève le tribunal territorialement compétent.
Si vous contestez votre mesure de soins sans consentement, vous pouvez demander une levée de la mesure en vous adressant au juge des libertés et de la détention (JLD) (droit de la personne à être entendue par le juge des libertés et de la détention, le cas échéant par son avocat).
Résumé En 2017, 3,1 % des personnes de 16 ans ou plus vivant en France métropolitaine, soit 1,6 million de personnes, ont renoncé à des soins médicaux, d'après l'enquête Statistiques sur les ressources et conditions de vie (SRCV) de l'Insee.
Face à un refus de soins, la contrainte doit donc être absolument écartée. Il ne faut pas forcer la personne âgée en lui parlant de façon autoritaire ou en utilisant des moyens de contention pour lui administrer les soins. Au contraire, un dialogue et une relation de confiance doivent se mettre en place.