Le service d'Aide sociale à l'enfance ne peut refuser d'exercer une mesure d'AEMO judiciaire. L'absence d'audition de l'enfant : pas de nullité de la procédure lorsque cette audition est rendue impossible par le refus de l'enfant de répondre à la convocation du tribunal.
Le Juge convoque la famille et le travailleur social référent en audience afin de décider de la suite à donner à cette mesure. Il peut s'agir soit d'un renouvellement de l'AEMO, soit d'une mainlevée de l'AEMO (le dossier est alors clôturé) ou parfois d'un placement de l'enfant lorsque la situation s'est aggravée.
Vous devez rédiger une déclaration d'appel en vous inspirant éventuellement de ce modèle et la poster en LRAR à l'adresse exacte de la cour d'appel dont vous dépendez (voir la liste ici) accompagnée d'une copie de votre(vos) pièce(s) d'identité et d'une copie du jugement.
Il faut faire la demande en ce sens, par écrit, au Juge, en justifiant du classement sans suites. A défaut il est possible qu'ils maintiennent le placement et prévoient une remise progressive aux parents (sur 6 mois par ex.)
L' AEMO judiciaire est une mesure d'assistance éducative prononcée par le juge des enfants lorsque les détenteurs de l'autorité parentale ne sont plus en mesure de protéger et d'éduquer leur enfant dont la santé, la moralité, la sécurité, les conditions de son éducation ou son développement sont gravement compromises.
Elle consiste en l'intervention à domicile d'un travailleur social pour une durée variable (de 6 mois à 2 ans, renouvelable jusqu'aux 18 ans de l'enfant). Une AEMO s'inscrit dans le domaine plus large de l'enfance en danger.
L'Aide Éducative à Domicile a pour but d'améliorer la situation dans laquelle le mineur se trouve. L'AED est différente de l'Action Éducative en Milieu Ouvert (AEMO) qui est une mesure judiciaire prononcée par le juge des enfants.
Si vous êtes témoin d'une situation préoccupante, vous pouvez appeler le 119. Ce numéro national est dédié à la prévention et à la protection des enfants en danger ou en risque de l'être.
La demande d'intervention du juge des enfants doit être faite via une requête : Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal déposée au tribunal judiciaire du domicile des parents ou de la famille d'accueil, du tuteur ou de tout autre personne ou service ayant la charge de l'enfant.
L'audience se déroule donc dans son bureau, et non en audience devant le tribunal. L'audience n'est pas ouverte au public. Le juge entend le mineur et ses parents ou les adultes qui en sont responsables (exemple : tuteur). Le mineur est obligatoirement assisté d'un avocat.
Comment faire une plainte
La plainte auprès d'un commissaire aux plaintes et à la qualité des services peut se faire verbalement ou par écrit. Au besoin, vous pouvez demander au commissaire qu'il vous aide à formuler votre plainte. Il doit en effet vous assister tout au long de vos démarches.
La victime de la dénonciation calomnieuse dispose de plusieurs possibilités pour se défendre, notamment porter plainte. Un officier de police enregistrera alors la plainte pour calomnie, puis la transmettra au procureur de la République qui décidera de l'engagement ou non de poursuites.
Vous avez été victime d'une plainte pénale abusive et souhaitez réagir ? Il vous est possible de déposer à votre tour une plainte pour « dénonciation calomnieuse ». L'action en dénonciation calomnieuse est prévue par l'article 226-10 du code pénal.
L'aide sociale à l'enfance (Ase) a pour but d'accompagner les enfants qui sont soit dans une situation préoccupante (conditions de vie précaires, carences éducatives, besoins fondamentaux non assurés) soit en danger.
Ces mesures qui s'imposent aux parents ont pour but de les soutenir dans leurs responsabilités éducatives tout en maintenant dans son milieu familial le mineur objet de la protection. Rencontre et échanges avec les éducateurs qui interviennent dans le Val-de-Marne auprès d'adolescents et de leurs parents.
Les mesures d'AEMO Renforcées sont ordonnées par les Juges des Enfants et s'adressent à un ou plusieurs enfants en situation de danger. Ces mesures de protection maintiennent le mineur dans son milieu familial. Elles permettent de suivre l'enfant dans son développement et d'apporter aide et conseil à la famille.
Mettez une tenue propre et convenable, sans casquette ou chapeau, soyez à l'heure voire en avance, éteignez votre téléphone en arrivant au tribunal et adoptez un comportement correct, pas de mains dans les poches par exemple ni de chewing-gum en bouche.
Il faudra également toujours être respectueux, du tribunal mais également de votre adversaire. Évitez le langage familier, adressez-vous au juge en le vouvoyant et en l'appelant par « Monsieur le juge » ou par « Madame le juge ».
Tant que l'enfant est mineur (moins de 18 ans), il ne peut pas décider seul chez quel parent il vit. Mais il peut donner son avis. Quel que soit son âge, l'enfant a le droit d'être entendu par le juge.
7)Quelles sont les suites d'une information préoccupante ? - L'information préoccupante va être évaluer par une équipe de la cellule de recueil des informations préoccupantes (faisant partie du conseil départemental). - L'évaluation de l'information préoccupante doit se faire dans un délai de 3 mois maximum.
Plus traditionnellement, l'IP est attachée à un risque de danger, donc un danger potentiel, alors que le signalement répond à un danger imminent et avéré, a fortiori en cas d'atteinte sexuelle ou de maltraitance physique.
Toutefois, pour protéger le mineur ou pour le bon déroulement de l'enquête, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut décider de ne pas leur transmettre l'ensemble de ces informations. Dans ces cas, le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Il s'agit de l'adulte approprié.
On y retrouve en priorité : - du personnel administratif (chef de service, secrétaire, comptable...) - du personnel éducatif et des travailleurs sociaux (éducateur spécialisé, éducateur technique, assistante sociale, conseiller en économie sociale et familiale...)
Adoptée le 7 février 2022, la loi relative à la protection des enfants, dite loi « Taquet », apportait plusieurs améliorations sur les conditions de repérage, d'accueil et d'accompagnement des enfants relevant de la protection de l'enfance.
Article 375 du Code Civil
Un enfant est en danger dès lors que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises.