Pour régulariser votre situation devant la loi, vous devez effectuer une demande de permis de construire à la mairie en arrêtant les travaux actuels. Vous ne pourrez pas les reprendre tant que votre situation n'aura pas été régularisée.
Il faudra alors effectuer une déclaration d'achèvement et de conformité des travaux. L'administration pourra contrôler les travaux durant le chantier et jusqu'à 3 mois (5 mois dans certaines zones protégées) après la déclaration d'achèvement, après quoi elle ne pourra plus contester la conformité des travaux.
Le délai de prescription des infractions est de 6 ans. Il démarre une fois les travaux totalement terminés.
Seules les constructions de moins de 5 m² (et moins de 12 mètres de haut) peuvent se passer de procédure administrative. Si vous voulez construire un bâtiment dont la surface est comprise entre 5 et 20m2, il suffit de faire une déclaration préalable en mairie pour les informer de votre future installation.
Au delà du délai de 6 ans, vous ne pouvez plus faire l'objet de poursuites pénales. Toutefois, passé ce délai, la commune peut engager votre responsabilité civile, dans la limite de 10 ans à compter de l'achèvement des travaux.
Le délai de prescription pour dénoncer des travaux faits sans autorisation et agir en justice est de : 6 ans à compter de l'achèvement des travaux, en matière pénale (article 8 du Code de procédure pénale; article L461-1 du Code de l'urbanisme précité).
Comment se passe la régularisation ? Il faut se rendre en mairie et s'adresser au service de l'urbanisme. Là, vous devrez déposer une demande pour un permis "rétroactif". Attention, il n'existe pas de terme spécifique pour une telle demande.
Déposer une demande de permis de construire ou une déclaration préalable à la mairie pour régulariser des travaux. Mentionner que les travaux sont déjà achevés dans la description. Travaux non déclarés : amendes jusqu'à 300 000€ et peine d'emprisonnement de 6 mois. Possibilité d'imposer des taxes aux propriétaires.
Il se peut qu'également vous constatiez la réalisation d'une construction illégale et que vous souhaitiez dénoncer une construction sans permis. Vous pouvez, dans ce cas, contacter le service urbanisme ou le maire de la commune.
La visite sera effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, qui pourra se faire assister d'un conseil de son choix. En l'absence de l'occupant des lieux, les agents chargés de la visite ne pourront procéder à celle-ci qu'en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous leur autorité.
Envoyer une lettre recommandée au créancier pour invoquer la prescription. Réunir les pièces justificatives qui permettent de certifier la prescription : le contrat d'origine, l'accusé de réception de la lettre envoyée au créancier , etc. En d'autres termes, il faut clairement prouver au juge que la dette est prescrite ...
Pas besoin d'autorisation si vous construisez une véranda ou un abri de jardin qui répondent cumulativement à ces trois critères : - une surface de plancher inférieure ou égale à 5 m² ; - une emprise au sol inférieure ou égale à 5 m² ; - une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres.
Quel est le point de départ du délai de prescription ? Le point de départ du délai est le jour où l'infraction est commise.
L'autre démarche est de vous rendre à la mairie où le dépôt de déclaration de travaux a été effectué (ou pas) pour constater par vous-même dudit dépôt. Nous vous recommandons fortement de vous faire accompagner par un avocat en droit de l'urbanisme ou même d'un architecte.
Quelle surface est-il possible de construire sans permis ? Pour les extensions jusqu'à 5 m², aucun permis n'est nécessaire. Entre 5 m² et 20 m² (ou jusqu'à 40 m² dans certaines zones), une déclaration préalable suffit.
La technique la plus courante pour remettre un mur à niveau consiste à l'araser. Cette opération consiste à poncer le mur pour que la surface affiche une apparence bien homogène. L'objectif est d'égaliser le niveau de façon à obtenir un résultat parfait.
Vous pouvez faire appel à la police ou la gendarmerie pour faire constater les nuisances. Vous pouvez également déposer une main courante ou porter plainte.
Lorsque les travaux sont réalisés sans l'obtention préalable du permis, il y a une entorse au Code de l'urbanisme. On parle alors de construction illégale.
Comment régulariser une infraction urbanistique ? Le dossier a pour objet la régularisation de travaux qui seront détaillés dans des plans ainsi que dans des documents administratifs. En cas d'infraction, il est hautement conseillé de travailler avec un architecte spécialisé en régularisation urbanistique.
Pour la régularisation au service des impôts, il vous faudra utiliser le formulaire H1 “Maison individuelle et autre construction individuelle isolée (Formulaire 10867)” même pour une déclaration tardive. Celle-ci pourra alors donner lieu à un redressement des impôts dû sur la période non-déclarée.
Les déclarations sont à déposer par le propriétaire ou l'usufruitier au Service des Impôts des Particuliers (SIP) ou au Centre des Impôts Foncier (CDIF) du lieu de situation du bien. Vous pouvez retrouver les coordonnées de ce service sur ce site à la rubrique Contact.
Pour faire une déclaration préalable, vous devez remplir le document Cerfa n°13703*08 si vous êtes en maison individuelle (moins de deux logements) ou le document Cerfa n° 13404*08 dans les autres cas. Une fois le dossier déposé, le délai d'instruction est d'un mois.
En résumé, votre surface habitable comprend tous les espaces qui peuvent être occupés par une personne. Ces surfaces doivent avoir un minimum de 1,80 mètre de hauteur de plafond et les cloisons, escaliers ou encore murs sont déduits des calculs de surface habitable.
Vous pouvez calculer la surface habitable de votre logement vous-même ou bien faire appel à un diagnostiqueur ou à un géomètre expert. Il est également possible d'avoir recours à une agence immobilière pour réaliser la mesure de la surface habitable de votre bien.
Les constructions neuves
Aucune autorisation d'urbanisme n'est nécessaire si les surfaces construites sont à la fois : de moins de 5 m² d'emprise au sol. de moins de 5 m² de surface de plancher ; d'une hauteur inférieure ou égale à 12 m.