Vous avez 30 jours pour rendre votre décision : - soit accepter l'offre et céder votre véhicule à l'assureur. Vous devrez alors compléter le formulaire de certificat de cession du véhicule (Cerfa n° 15776) au nom de votre assureur et lui remettre la carte grise du VEI.
Puis-je rouler avec un véhicule VEI ? Non, il n'est pas autorisé de rouler avec un véhicule classé comme économiquement irréparable (VEI).
La procédure RSV
Pendant la procédure, la carte grise du véhicule sera retirée pour éviter que le propriétaire du véhicule ne circule avec. Ce n'est qu'une fois la remise en état de la voiture et le passage de l'expert qui validera les réparations qu'il sera possible de demander un nouveau certificat d'immatriculation.
Remise en circulation. Pour remettre votre véhicule en circulation, vous devrez demander la levée du retrait. Une nouvelle carte grise sera fabriquée. Vous devez vous identifier via France Connect : Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.
Il a ensuite été revendu par le propriétaire ou un professionnel à l'étranger (en Allemagne ou ailleurs). Pour lever la VE, il faut : trouver l'ancien rapport d'expert qui l'a déclaré VE 👉 contacter l'ANTS pour avoir le maximum d'info pour connaître l'identité de l'expert.
Vous devez alors faire procéder à une nouvelle expertise (par exemple après réalisation des travaux sur le véhicule). Tant que l'expertise considérera le véhicule comme relevant d'une de ces catégories (VEI ou VGA), la levée de l'opposition sera impossible et le véhicule ne pourra être cédé qu'à un démolisseur.
La méthode de suppression de la suspension d'une immatriculation dépend de son origine. En cas de déclaration valant saisie, par exemple, il faut s'adresser à l'huissier qui l'a demandée. En cas d'immobilisation par la police judiciaire, c'est à celle-ci de lever l'opposition.
La procédure véhicule économiquement irréparable (VEI)
Suite à un accident de la circulation, la procédure VEI est déclenchée à deux conditions : L'assureur a l'obligation d'indemniser (le véhicule peut-être revendu à l'assureur)
En général, une voiture qui sort du SIV est un véhicule ayant subi un grave accident, qu'on ne réparerait pas en France (exemple : voiture touchée par une inondation). La voiture est envoyée à l'étranger, notamment en Europe de l'Est, où elle est entièrement retapée, avant d'être renvoyée en France.
Cela signifie qu'il présente un danger potentiel pour la sécurité routière. La déclaration de l'expert auprès de la préfecture de police entraine le retrait du certificat d'immatriculation et l'interdiction de circuler pour le véhicule.
Exemple : valeur du véhicule 10,000 euros, valeur des réparations 8 500 euros dans ce cas le véhicule est considéré véhicule économiquement irréparable.
Pour que la remise en circulation soit effective, il faut encore récupérer sa carte grise ou en demander une nouvelle en ligne. Il devra pour cela se munir de divers documents, comme par exemple son permis de conduire et un justificatif de domicile.
Les frais de remorquage et de gardiennage doivent être pris en charge par l'assureur de la personne responsable de l'accident, dans le cadre de la garantie responsabilité civile. Ces frais peuvent aussi être pris en charge par votre propre assureur sur la base de la garantie dommages ou de la garantie tierce collision.
Comment savoir si un véhicule est économiquement irréparable ? Lors d'un accident, il arrive que l'assurance face appel à un expert pour déterminer la hauteur des dégâts. Si le montant des réparations est supérieur à la valeur de la voiture avant l'accident, cette dernière sera considérée comme VEI.
Votre véhicule étant considéré une épave, car il est gravement endommagé, vous ne pouvez plus rouler avec, ni le céder. Vous serez indemnisé par votre compagnie d'assurance. Après l'expertise, une offre de rachat d'épave est faite par l'assureur. Elle se base sur la valeur de remplacement à dire d'expert (VRADE).
Dans ce cas, l'assurance doit déclencher la procédure « véhicule économiquement irréparable ». C'est une procédure qui lui permet de vous racheter le véhicule accidenté au lieu de payer les réparations. Cette procédure peut être déployée par l'assureur qui doit vous indemniser suite à un accident grave.
Les professionnels de l'automobile, vendeurs de véhicules, sociétés de location et constructeurs automobiles. Les services des douanes, dans le cadre des contrôles routiers. La direction générale des finances publiques, notamment en cas d'opposition à un transfert du certificat d'immatriculation.
Pour avoir des renseignements sur une fiche SIV ou FNI, il n'y a qu'une seule option : vous rendre à la police ou à la gendarmerie. Si vous avez de bonnes raisons, vous pourrez recevoir des informations concernant un véhicule ou une carte grise. Le tout en respectant la loi.
Pour bénéficier du rachat, vous devez nécessairement régler une surprime à l'assureur auto. En effet, celui-ci s'engage à prendre en charge toutes les réparations auto en cas de sinistre. Il doit donc nécessairement obtenir une contrepartie pour assurer ce risque supplémentaire.
La première chose à vérifier sur votre véhicule est le numéro de série. Si il a été limé ou effacé, c'est que la voiture est probablement volée. C'est une méthode utilisée pour brouiller les pistes et rendre le véhicule plus difficile à retrouver. Vous pouvez vérifier cette information sous le capot et sur les vitres.
Fin de l'immobilisation
L'immobilisation ne peut pas être maintenue si la situation qui l'a motivée a cessé (par exemple, l'immobilisation sera levée lorsque le contrôle technique aura été effectué). Elle est levée par un agent ou un officier de police judiciaire de la police nationale, municipale ou de la gendarmerie.
L'immobilisation d'une voiture génère des sanctions : L'immatriculation suspendue. En conservant votre carte grise, les forces de l'ordre l'invalident temporairement et suspendent son autorisation de circulation. Des peines complémentaires relatives à la nature de l'infraction.
L'ANTS est en mesure de refuser une demande de carte grise pour des raisons prévues par la loi. Ces motifs sont notamment : Un dossier incomplet. Un format non conforme à ce qui a été préétabli par l'agence pour les justificatifs.
La mainlevée de l'opposition équivaut à la libération de la saisie effectuée entre les mains du tiers détenteur. Pour l'obtenir, il faut former un recours à l'encontre de l'opposition : Lorsque l'opposition est déclenchée, une notification est envoyée au débiteur.
Pour récupérer la carte grise de votre véhicule et obtenir la levée de la mesure d'immobilisation de votre véhciule vous devrez vous présenter au service de police ou de gendarmerie qui a prononcé l'immobilisation de votre véhicule (*) avec les pièces justificatives qui vous ont été demandées pour vous mettre en ...