Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11573. Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir en fonction de votre situation. Vous devez venir déposer votre 1er demande auprès de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Le dossier peut être déposé dans l'ensemble des agences de la caisse.
Madame, Monsieur, Je suis en France depuis (précisez la date), mais en situation irrégulière. Je souhaiterais donc bénéficier de l'Aide Médicale de l'Etat. Vous trouverez, ci-joint, le formulaire rempli, accompagné d'une pièce d'identité et d'un justificatif de domicile datant de plus de trois mois.
Si vous souhaitez obtenir une attestation de votre AME, je vous invite à en faire la demande auprès de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Les coordonnées de votre CPAM sont disponibles sur ameli.fr dans la rubrique "Adresses et contacts".
La demande peut être déposée auprès d'un organisme d'Assurance Maladie ou tout autre organisme habilité à la recevoir (CCAS, services sanitaires et sociaux de Paris, associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet).
Un justificatif du versement de la pension alimentaire • Un justificatif des revenus perçus en France ou à l'étranger • Un relevé du montant de la pension de retraite • Les bulletins de salaires • …
Le fait de ne pas posséder de numéro de sécurité sociale ne vous empêche pas de travailler. En effet, un employeur peut vous déclarer au moyen de la déclaration unique d'embauche (DUE), une déclaration obligatoire.
D'après le site de l'Assurance-maladie Ameli.fr, « l'AME est attribuée sans conditions aux enfants mineurs dont les parents sont en situation irrégulière », dans l'hypothèse où ceux-ci ne disposent pas encore de la couverture ou ont des ressources dépassant les plafonds.
Vous pouvez avoir une indication du délai de traitement estimé de votre demande depuis votre compte ameli, rubrique « Mes démarches » > « Consulter les délais de traitement de ma CPAM » en renseignant la date d'envoi/de dépôt de votre courrier.
L'AME est attribuée autant de fois que vous respectez les conditions d'éligibilité. Le renouvellement est à faire 2 mois avant la fin des droits (au plus tard le 1er juin 2023 pour une attribution le 1er août 2023).
Son bénéficiaire doit refaire sa demande 2 mois avant la date d'échéance mentionnée sur sa carte d'admission à l'AME. Pour cela, il doit envoyer le formulaire de demande d'AME et les pièces justificatives demandées à sa caisse de Sécurité sociale.
Si vous n'avez aucun document comportant votre numéro de Sécurité sociale (par exemple, carte vitale, attestation de droit, bulletin de salaire), vous pouvez vous rendre à un point d'accueil de l'Assurance maladie. Vous devez présenter une pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport).
Le renouvellement de l'AME
Le renouvellement doit être demandé deux mois avant la date d'échéance figurant sur votre carte de droit à l'AME. La demande de renouvellement se fait dans les mêmes formes que la première demande et il faut joindre toutes les pièces justificatives.
Jusqu'en 2018, les pathologies les plus déclarées dans les motifs de demande sont les troubles mentaux. En 2020, ils sont devancés par les maladies infectieuses et parasitaires (hépatites virales, VIH, tuberculose…). L'évolution de ces demandes est à la hausse depuis 2019.
L'AME est accordée pour une durée de 1 an. Le renouvellement n'est pas automatique. Vous devez faire votre nouvelle demande dans les deux mois avant l'expiration de vos droits.
Un travailleur étranger sans-papier peut obtenir une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire par l'admission exceptionnelle au séjour. Il s'agit d'une régularisation discrétionnaire qui dépend du pouvoir général discrétionnaire du préfet. Besoin d'un avocat en droit des étrangers ?
Une aide accordée pour 1 an, sous conditions de ressources
L'AME permet aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins sur le sol français, sauf à Mayotte où elle n'est pas applicable.
Certaines prestations sont exclues du dispositif AME, c'est-à-dire qu'il n'y a aucune prise en charge de l'Assurance maladie au titre de l'Aide médicale d'État. Il s'agit : Des cures thermales. De la procréation médicalement assistée (PMA)
Les assurés affiliés à la CPAM peuvent désormais profiter d'un nouveau service, via l'application mobile Ameli ou le site internet. Il suffit de vous connecter à votre compte Ameli pour choisir en quelques clics un créneau de rendez-vous qui vous convient.
Si vous êtes né en France
Pas d'inquiétude : il vous suffit de vous rendre dans n'importe quel point d'accueil d'un organisme de sécurité sociale (CPAM, CAF…), muni d'une pièce d'identité.
Je soussigné(e)………………………………………………………………………… Numéro de sécurité sociale :……………………………………………………………… atteste sur l'honneur avoir perçu des ressources imposables ou non, d'un montant de …………….………..…
Un sans-papier peut être déclaré à la Caisse d'Allocation familiale (CAF). À titre d'exemple, si vous aviez un visa touristique expiré, vous vivez avec votre partenaire français ou qui réside en France depuis plus de 10 ans, il doit vous inscrire à sa CAF.
Info pratique : Le numéro technique temporaire est généré de façon automatisée à l'aide de 3 informations de votre salarié et de votre entreprise : Le genre du salarié, le SIREN de l'entreprise et le matricule du salarié. Ces informations doivent être obligatoirement renseignées.