Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Vous n'êtes pas obligé de donner un motif de résiliation. Vous devez payer des frais de résiliation. Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat.
Résilier un contrat avec un engagement de 12 ou 24 mois
Quand le contrat est souscrit avec un engagement de 12 ou 24 mois, le client peut résilier sans aucun frais et à tout moment après la fin de période d'engagement. Avec un engagement de 12 mois, le client devra payer l'intégralité des mensualités restant dues.
En revanche, si la date d'engagement n'est pas encore dépassée, vous devez fournir des motifs légitimes pour pouvoir résilier votre abonnement sans devoir payer les mensualités restantes. Voici quelques exemples de motifs légitimes : chômage, licenciement, déménagement, hospitalisation de longue durée, décès, etc.
Tout d'abord, il est possible de ne pas avoir à payer les frais de résiliation fibre en fournissant un des motifs suivants : licenciement, décès du titulaire, incarcération, handicap / hospitalisation ou encore déménagement à l'étranger ou dans une zone non couverte par Free.
Grâce à la loi Chatel, votre assureur est obligé de vous prévenir de l'avis d'échéance de votre contrat. Cela vous permet de résilier facilement votre contrat d'assurance en envoyant la lettre de résiliation avec accusé de réception dans les 20 jours suivant la date d'envoi de l'avis d'échéance.
En cas de force majeure : Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail...), l'employeur ou le salarié peuvent rompre le ...
Les frais de résiliation tournent généralement autour de 50€. Les opérateurs permettent parfois d'annuler ces frais de résiliation en cas de motifs légitimes. Retrouvez ci-dessous les différents frais de résiliation de chaque opérateur et découvrez quels sont les motifs légitimes.
Les forfaits mobiles avec engagement de 24 mois sont liés à l'achat d'un smartphone. L'engagement de 24 mois vous permet d'acheter le mobile en payant à crédit, avec un premier versement qui peut être réduit. Dans les deux cas, vous devez attendre la fin de la période d'engagement pour pouvoir résilier sans frais.
Grâce à la loi Châtel, qui est en vigueur depuis 2008, vous devrez payer 25% du montant restant dû. Prenons un exemple : vous avez un forfait à 40€ et il vous reste cinq mois d'engagement à honorer. Pour calculer les frais de résiliation, vous multipliez 40€ par 5, soit 200€.
En revanche, si vous avez un forfait avec engagement, vous devez attendre la fin de la période d'engagement. Dans le cas contraire, vous devrez payer des frais de résiliation.
Si vous aviez un engagement, vous auriez donc eu les frais standard plus les mois restants avant la fin du contrat. Pour cette raison, la plupart des opérateurs remboursent les frais de résiliation quand vous souscrivez chez eux, ce qui peut vous permettre de trouver un équilibre financier.
Lettre-Resiliation a mis en place un outil simple permettant de simuler vos frais de résiliation avec la loi Chatel. Pour les contrats avec mobile souscrits à partir du 01/01/2023, les frais de résiliation s'élèvent à 20 % des mensualités restantes de la 2e année, et non plus à 25 %.
Un assuré peut résilier au minimum tous les ans son contrat d'assurance prévoyance, à la date anniversaire de signature. Il doit pour cela respecter un préavis d'au moins deux mois avant la date d'échéance.
Si ce motif constitue un “motif légitime”, vous pouvez résilier, sans indemnité, même si vous êtes engagé(e) pour une certaine durée. Votre contrat cite quelques exemples de motifs légitimes : chômage, déménagement en zone non couverte, décès de l'abonné(e), hospitalisation de longue durée, incarcération…
Vous pouvez mettre un terme à un contrat individuel avant la date de son premier anniversaire. Vous devez en informer l'organisme assureur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour mettre un terme au contrat de travail, le salarié doit informer l'employeur par le biais d'une lettre de prise d'acte qui liste les reproches qu'il fait à l'employeur. Cette lettre a pour effet d'entraîner immédiatement la cessation du contrat de travail. Le salarié n'a pas à effectuer de préavis.
Comme son nom l'indique, un forfait mobile avec engagement vous engage pour une durée de 12 à 24 mois. Un choix intéressant : pendant toute la période d'engagement, vous bénéficiez d'un tarif préférentiel sur votre forfait. Mieux, vous avez aussi droit à un tarif avantageux pour vous offrir un nouveau mobile.
Si votre contrat le prévoit, vous pouvez disposer d'un délai, généralement de 15 jours ou d'un mois, pour demander la résiliation. Il est plus prudent, là encore, d'informer votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. La fin du contrat peut alors intervenir un ou deux mois après la demande.
La loi Châtel est entrée en vigueur en janvier 2008. Elle oblige les assureurs à informer leurs clients de l'approche de la date d'anniversaire de leur contrat. Les assurés peuvent ainsi procéder à une demande de résiliation avant la tacite reconduction de leur contrat, s'ils souhaitent en changer.
Madame, Monsieur, J'ai souscrit à un abonnement de [téléphonie mobile, internet, salle de sport…] le [date], sous le n°[xxx]. Je ne suis plus engagée depuis le [date] et souhaite procéder à sa résiliation dès la fin du délai de préavis de [nombre de semaines/mois] prévu dans le contrat, soit le [date].
Vous pouvez le faire à tout moment… à condition de respecter un délai de préavis, bien sûr. Ce délai, d'un à trois mois selon votre situation, permet à votre propriétaire d'organiser votre départ et de préparer la venue d'un nouveau locataire. Il est défini par la loi du 6 juillet 1989.