Quelle est la durée du contrat d'apprentissage ? Le contrat d'apprentissage peut être à durée limitée (CDL) d'une durée de 6 mois au minimum à 3 ans au maximum. Il peut également être à durée indéterminée (CDI). Lorsqu'il s'agit d'un CDI, il débute par une période d'apprentissage.
La date de fin de contrat intervient : au plus tôt le dernier jour de la dernière épreuve nécessaire à l'obtention du titre ou diplôme préparé par l'apprenti ; au plus tard dans les deux mois après la dernière épreuve sanctionnant le cycle, ou à la veille du début du cycle de formation suivant.
La date de début d'exécution du contrat est celle à laquelle commence à s'exécuter réellement le contrat, dans le cadre de la formation théorique (en CFA) ou dans celui de la formation pratique (chez l'employeur). Un contrat ne peut s'exécuter sans avoir été signé (donc conclu).
La durée d'un contrat d'apprentissage est égale à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat. (Article L6222-7-1). Elle est fixée en fonction du type de profession et du niveau de qualification préparé.
Un contrat d'apprentissage peut être rompu, par l'employeur ou par l'apprenti, dans les 45 premiers jours de la période d'essai. Durant cette période, il est possible de résilier le contrat, sans justification ni préavis. Mais la rupture doit être faite via une notification écrite.
À savoir : l'apprenti ne paie pas de cotisations sociales : son salaire net est égal à son salaire brut. Il est également de CSG et CRDS et de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du Smic.
Au-delà de la période d'essai (voir période d'essai), la rupture du contrat d'apprentissage peut intervenir à l'initiative de l'apprenti. Il peut donc démissionner, mais il doit respecter un délai (au moins 7 jours après la date à laquelle l'employeur a été informé de l'intention de l'apprenti de rompre son contrat (c.
Pour le salarié qui a moins de dix ans d'ancienneté, l'indemnité est d'un quart de mois de salaire par année d'ancienneté. Pour plus de dix ans d'ancienneté : un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans, puis un tiers au-delà. On parle ici de salaire brut et non pas de salaire net.
Légalement, le travail du samedi est autorisé et compte comme un jour de travail normal. Pour les apprenti-e-s, il doit toutefois faire partie de la formation et être compensé par un jour de congé durant la semaine.
La date d'échéance de votre contrat correspond à la fin de votre période d'engagement. Celle-ci est fixée à 12 mois après votre date de souscription (ex. : Si vous avez souscrit à votre contrat le 10/01/2013, la date d'échéance de celui-ci est le 10/01/2014).
La date de prise d'effet du contrat correspond au jour de votre entrée en fonction. Elle marque le début de la relation contractuelle, et de la période d'essai le cas échéant.
En général aucune indemnité de rupture n'est due pendant cette période. L'apprenti n'est généralement pas tenu de rembourser les frais de formation en cas de rupture de contrat pendant la période d'essai.
Dans le langage courant, on réserve l'expression de "formation en alternance" lorsque le jeune signe un contrat de travail. Le terme apprentissage fait référence au contrat d'apprentissage qui ne représente qu'un cas possible de l'alternance.
Le reçu pour solde tout compte n'est pas la même chose que la dernière fiche de paie. Si la dernière fiche de paie fait apparaître les mêmes sommes que le reçu pour solde tout compte, celle-ci est éditée dans le but d'évaluer le dernier montant brut dû au salarié et le dernier montant net qui lui sera versé.
Votre employeur peut vous remettre le reçu le 30 septembre. Votre employeur doit vous informer que le document est prêt et vous le remettre. la loi ne vous oblige pas à signer le reçu pour solde de tout compte.
Lorsque le contrat à durée déterminée (CDD) d'un salarié ne se poursuit pas par un contrat à durée indéterminée (CDI) dans l'entreprise, la loi prévoit que l'employeur doit obligatoirement lui verser une indemnité de fin de contrat, dite “prime de précarité''.
La fin du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peut être à l'initiative du salarié, de l'employeur ou bien d'un commun accord. La démission est un mode de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié. Le salarié peut exercer son droit à tout moment et sans justifier d'un motif.
Quel est le montant de l'indemnité en fin de CDD ? L'indemnité de fin de contrat est égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant votre contrat. Toutefois, ce pourcentage peut être limité à 6 % par convention collective.
À la rupture du contrat de travail, vous devez fourni une attestation employeur et en remettre un exemplaire papier à votre salarié pour qu'il fasse valoir ses droits à l'assurance chômage. Cette attestation contient, notamment, des informations relatives à l'emploi occupé (durée, rémunération, motif de la rupture…).
un préavis minimal de 7 jours calendaires après la date à laquelle l'employeur a été informé de l'intention de l'apprenti de rompre son contrat. Au préalable, l'apprenti doit avoir sollicité le médiateur intervenant dans un délai maximum de 15 jours consécutifs à la demande de l'apprenti.
À l'issue de la notification de sa démission à l'employeur, l'apprenti est tenu de respecter un délai de préavis de 7 jours minimum. La rupture du contrat d'apprentissage ne peut avoir lieu qu'à l'issue de ce délai.
Que faire après une rupture de contrat d'apprentissage ? Avant de démissionner, mieux vaut déjà avoir trouvé une autre entreprise ou des pistes sérieuses. Toutefois, l'apprenti qui n'a pas trouvé un nouvel employeur, suite à la rupture de son contrat, peut poursuivre sa formation théorique pendant 6 mois en CFA.
La prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un contrat d'apprentissage. La prime peut être toutefois versée si la convention collective : Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs.
Dans ce cas, il doit bénéficier d'une majoration égale au double du salaire de base journalier. Les apprentis majeurs sont soumis aux mêmes règles que les autres salariés en matière de droit du travail et, par conséquent, pour les jours fériés.