Pour sortir de l'argent d'une SASU, vous pouvez également décider de procéder à sa dissolution-liquidation. Cela consiste à prononcer la fin de l'activité de la société. Vous devez alors suivre la procédure de dissolution, puis liquider l'ensemble des actifs de la société.
En tant que chef d'entreprise, vous avez la possibilité de prêter de l'argent à votre société, mais l'inverse est également possible. Bien entendu, cela ne se fait pas gratuitement, puisque vous serez taxé sur cet ATN à l'impôt progressif des personnes physiques en cas de prêt sans intérêt ou de prêt à taux réduit.
Comment récupérer le capital social ? Vous êtes gérant d'une SARL-EURL, ou le dirigeant d'une SA-SAS-SASU, vous pouvez récupérer la somme auprès de la Caisse des Dépôts.
Les retraits d'espèces doivent être tracés, justifiés, et effectués dans l'intérêt de la société. Dans la négative, l'opération pourrait être assimilée à un abus de biens sociaux. En fin d'exercice, le solde de caisse ne peut donc être créditeur. Cela signifierait que le dirigeant doit de l'argent à la société.
Pas de maximum légal, mais des limites contractuelles
Contrairement à ce qu'on pourrait croire, il n'existe pas de plafond légal de retrait au distributeur automatique. La seule règle qui peut être contraignante est l'interdiction de voyager avec plus de 10 000 euros.
Comment faire pour fermer une SASU sans payer les dettes ? Si la SASU n'est pas en mesure de payer ses créanciers, elle est en état de cessation des paiements. Cela l'oblige à effectuer un dépôt de bilan au tribunal de commerce compétent. Un délai de 45 jours est accordé à l'associé unique pour réaliser cette démarche.
Après que le président ait établi les comptes annuels, l'associé unique doit les approuver et décider de l'affectation du résultat dans les 6 mois suivant la clôture de chaque exercice. Le président de la SASU est ensuite chargé de déposer les comptes au greffe du tribunal de commerce.
Le montant minimal du capital social d'une SASU est de 1 €.
Il s'agit d'un euro symbolique, le montant minimum étant libre. Toutefois, il est fortement conseillé de bien évaluer le montant de capital social nécessaire au fonctionnement de la SASU.
Selon les banques, elle peut donc être de 200 ou de 500 €. Néanmoins, le plafond maximal de retrait peut atteindre 1 000 € ; ce montant peut également varier selon les établissements bancaires. Dans tous les cas, l'information est indiquée dans votre convention de compte.
L'apport en capital social n'étant pas récupérable, il est nécessaire de bien évaluer le montant à investir. En effet, ce dernier doit être suffisant pour permettre à la société de bien démarrer mais il doit aussi être adapté aux capacités des finances personnelles de l'associé investisseur.
En effet, il suffit d'indiquer l'IBAN du compte particulier parmi les bénéficiaires du compte professionnel pour pouvoir initier l'opération. En moyenne, les fonds seront crédités en deux jours ouvrables. Bon à savoir : l'entrepreneur peut réaliser également des virements instantanés s'il le souhaite.
Les dividendes doivent être versés dans les 9 mois après la clôture des comptes. Dans une SASU, l'associé unique va déclarer aux impôts le montant des dividendes perçus. Ils seront considérés comme des revenus de capitaux mobiliers.
La plupart du temps, les dividendes sont payés en numéraire. Toutefois, il est possible de payer les dividendes avec des biens en nature. L' inscription des dividendes en compte courant d'associé vaut paiement des dividendes. Le paiement des dividendes doit intervenir dans les 9 mois suivant la clôture de l'exercice.
Pourquoi fermer une SASU ? De nombreuses raisons peuvent pousser à la fermeture d'une SASU. Les causes à l'origine de cette décision peuvent être volontaires, c'est-à-dire résulter du choix de l'associé unique, ou bien être contraignantes et découler de la volonté d'un juge.
La SASU doit tenir une comptabilité d'engagement, sincère et fidèle à la réalité. À ce titre, elle doit enregistrer chronologiquement les différents mouvements comptables qui impactent la vie de l'entreprise. Autrement dit, les encaissements (ventes) et les décaissements (achats et paiements).
La radiation en ligne se fait à l'aide d'un certificat électronique particulier. Pour clore la procédure, il faut procéder au versement des frais prévus (voir notre article sur le coût d'une fermeture de SASU). Une fois ces étapes achevées, le processus pour fermer une SASU en ligne est terminé.
Fermer une SASU coûte, au minimum, environ 530 €. Ces frais obligatoires, aussi appelés « frais administratifs », sont facturés en deux temps : d'abord lors de la dissolution et ensuite à l'occasion de la clôture des opérations de liquidation.
La fermeture d'une société emporte des conséquences juridiques importantes. La fermeture d'une société ne peut donc pas se faire en 24 heures. Toutefois, la procédure est désormais rapide et peut se faire 100% en ligne, sans aucun déplacement et à moindre frais.
Les frais de publicité ; Les cotisations dues à un ordre professionnel ou à un syndicat ; Les frais de formation ; Les dépenses engagées pour l'achat de fournitures.
Que vous quittiez l'Union européenne ou y entriez, il est obligatoire de déclarer toute somme d'argent liquide égale ou supérieure à 10 000 euros. La Banque de France rappelle que cette obligation est fondée sur les articles L152-1 et L152-1-1 du Code monétaire et financier.
Si bien que, même si votre compte bancaire vous autorise à retirer 1.000 euros, votre carte vous en empêchera peut-être. Là encore, ce plafond peut être modifié pour coller au mieux à vos habitudes de consommation. Soit directement depuis l'application, soit en le demandant à votre conseiller.
Quel est l'argent liquide que vous pouvez retirer sans justificatif ? Généralement, les banques plafonnent les retraits sans justificatif à 1000 euros au guichet tout comme sur le distributeur automatique. Ce montant peut atteindre la barre de 2000 euros voire 3000 euros pour certains gros clients.