Toute personne qui recherche un compte bancaire, un livret d'épargne ou un contrat d'assurance vie inactif ou non réclamé depuis plusieurs années peut consulter le site ciclade.fr de la Caisse des Dépôts.
Rendez-vous sur www.ciclade.fr c'est simple et rapide : Renseignez les informations sur vos données personnelles (nom, prénom, date de naissance du titulaire du souscripteur). Si vous disposez des éléments, vous pouvez saisir jusqu'à 10 références bancaires (compte bancaire, Livret A, LDD…) ou bons de capitalisation.
Qui peut consulter ce fichier ? Seules les personnes ou organismes habilités par la loi et bénéficiant, selon les conditions fixées par cette dernière, d'une levée du secret professionnel (article L. 103 du livre des procédures fiscales), peuvent obtenir communication des données issues de ce fichier.
Si vous avez égaré votre (vos) ancien(s) relevé(s) de compte, vous pouvez en demander une copie à votre banque contre le remboursement des frais liés à cette recherche. Votre banque garde la plupart des documents vous concernant pendant 5 ans.
Sur le site Ciclade.fr, les titulaires, bénéficiaires ou héritiers peuvent faire une recherche gratuite pour vérifier si un compte oublié (compte courant, Livret A, PEL) ou une assurance-vie leur revient. Si la recherche s'avère positive, ils adressent une demande de restitution des fonds via leur espace personnel.
Il est possible de demander un duplicata pour les relevés des 10 dernières années. Cette demande est à adresser à notre Service Client et est facturée conformément à notre Brochure Tarifaire. Au delà de cette période, il n'est plus possible d'obtenir la copie d'un relevé.
Il faut se connecter au site ciclade.caissedesdepots.fr, qui permet, en indiquant le nom du titulaire du compte, ainsi que quelques informations simples (date et lieu de naissance, adresse, numéro de compte s'il est connu...) de déterminer si une somme d'argent vous attend.
Plus précisément, les impôts français n'ont pas accès aux relevés bancaires étrangers, mais simplement aux informations importantes du compte (solde, titulaires etc…). Ils peuvent cependant demander aux banques étrangères de leur communiquer les relevés bancaires.
Le plafond du Livret A s'élève à 22 950 euros, placer plus de 3 000 euros vous fait en réalité perdre de l'argent. La crise sanitaire n'a fait que renforcer cette propension à épargner sans investir.
Le dépôt minimum pour un livret A s'élève à 10€ dans quasiment tous les établissements bancaires de France. Il est impossible de déposer une somme plus petite sur son compte d'épargne. Il est cependant possible de faire des dépôts en liquide, par virement ou encore par chèque bancaire.
Comme il est impossible de transférer des livrets A ou des Livret de développement durable et solidaire il convient de les fermer. Cette opération est gratuite et ne génère aucun frais. A noter que les livrets jeunes et le Livret d'épargne populaire peuvent également être clôturé ou transféré sans aucun frais.
le relevé de compte mentionnant la clôture du livret ; l'attestation ou la lettre de clôture délivrée par l'établissement de crédit dans les comptes duquel est ouvert le livret ; la présentation du livret mentionnant la clôture.
Depuis votre Espace Client Internet : directement depuis le menu « Souscrire », « Services en Ligne » puis « E-Relevés ». Depuis votre application La Banque Postale, accessible sur Mobile et Tablette. Auprès de votre conseiller bancaire. Au 3639(3).
Pour récupérer votre argent, faites une recherche rapide sur le nouveau site Internet de la Caisse des dépôts, Ciclade.fr. Les banques et compagnies d'assurance ont en effet transféré à la Caisse des dépôts et consignations tous les comptes concernés.
Notez également que les héritiers peuvent vérifier la liste des comptes bancaires détenus par le défunt en interrogeant le fichier des comptes bancaires (Ficoba) qui recense les comptes existants dans tout établissement bancaire (démarches sur www.service-public.fr).
Depuis ce 15 mars 2022, il est désormais possible de rechercher des successions laissées vacantes grâce à un moteur de recherche disponible sur le site impots.gouv.fr. La Direction Nationale d'Interventions Domaniales (DNID), rattachée à la Direction générale des Finances publiques, a lancé ce portail.
Si un notaire a été chargé de la succession, celui-ci fera les recherches nécessaires pour dresser un inventaire des comptes bancaires du défunt. Il va interroger le fichier FICOBA qui recense tous les comptes bancaires ouvertes au nom d'une personne. On peut également y trouver les soldes de ces comptes.
Un compte est considéré comme inactif sous deux conditions : L'absence d'opérations sur le compte pendant 12 mois consécutifs, hormis celles initiées par la banque (perception de frais, versements d'intérêts, etc). Seuls les comptes gelés, par décision de justice par exemple, font exception.
Attention : Ciclade est le seul service en ligne officiel. Il est totalement gratuit. Aucun règlement ne vous sera demandé en échange du transfert de votre argent. Que ce soit par téléphone ou par mail, de nombreuses tentatives de fraude sont malheureusement à déplorer.
Le Ficoba, fichier des comptes bancaires, est géré par la Direction générale des finances publiques. Il recense les comptes de toute nature détenus par une personne ou une société. Le Ficoba, fichier des comptes bancaires, créé en 1971, est géré par la Direction générale des finances publiques (DGFIP).
L'e-relevé de compte bancaire
L'e-relevé bancaire peut être édité sous un format pdf, que vous imprimez ou que vous archivez sur votre ordinateur. Il est également stocké gratuitement sur le site de votre établissement bancaire pendant un délai de 5 à 10 ans selon les banques.
Après la mairie, la banque est le deuxième interlocuteur à prévenir en cas de décès. Les proches doivent l'informer au plus tôt et dans un délai de 7 jours maximum en direct ou via une lettre recommandée avec accusé de réception.