Si des erreurs, omissions ou fausses informations causent un préjudice à la personne concernée par l'acte, il est possible de faire une demande de rectification de l'acte. Il est également possible de saisir le juge d'une action en responsabilité pour obtenir des dommages et intérêts éventuels.
Il faut envoyer une réclamation datée et signée au président du conseil régional ou interrégional des notaires dont dépendait le praticien au moment des faits. Vous pouvez vous faire assister par un avocat.
Il est possible que votre acte de vente comporte une erreur. Nous vous conseillons tout d'abord de prendre contact avec votre notaire afin de lui donner la possibilité de rectifier son erreur de lui-même, en sollicitant éventuellement son assurance civile professionnelle.
Comment rectifier une erreur sur un acte de vente signé ? Si vous constatez une erreur du notaire sur l'acte de vente, la démarche initiale consiste à entrer en communication avec le notaire responsable de la rédaction de l'acte (ou l'office notarial où celui-ci exerce) afin de lui permettre de rectifier l'erreur.
Bonne nouvelle, il est possible d'annuler un acte notarié, en relevant des vices cachés, en s'appuyant sur les clauses suspensives ou pour non-respect de l'obligation de délivrance, par exemple.
Le retrait d'un acte administratif est l'annulation par l'autorité administrative de cette décision, de sorte que ses effets tant passés qu'à venir sont supprimés et entraînent donc la disparition totale de l'acte de l'ordonnancement juridique.
Utiliser le délai de rétractation
Pour demander l'annulation de la vente d'une maison ou d'un appartement, il suffit à l'acheteur d'invoquer sa rétractation dans une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au vendeur. Aucune justification n'est nécessaire.
L'acte rectificatif doit être dressé dans les mêmes conditions de forme que l'acte principal. Il doit être rédigé en minute, et signé par toutes les parties qui ont comparu à l'acte principal. Il peut également être dressé par un notaire autre que celui qui a reçu l'acte erroné.
Peut-on modifier un titre de propriété ? Il n'est pas permis de modifier un titre de propriété. Pour toute modification, comme un changement ou un ajout de nom sur l'acte de propriété, le notaire doit procéder à une mutation immobilière qui donne lieu à la création d'un nouvel acte.
La "rectification" est le nom donné à la mention modifiant, ajoutant ou annulant un élément rédactionnel d'un acte juridique, ou du texte de la minute d'une décision judiciaire entachée d'erreur matérielle.
L'acte notarial est un véritable instrument juridique adapté aux besoins des contractants, en ce sens que son formalisme imposé par le Règlement national préserve les libertés individuelles et assure la protection des intérêts économiques de tous.
Un notaire ne saurait être responsable que si sa faute a causé un dommage. C'est au demandeur de rapporter la preuve du préjudice qu'il invoque. Le préjudice, pour être certain, doit exister, c'est-à-dire ne pas avoir été déjà réparé dans le cadre de l'action estimatoire pour vices cachés, diligentée contre le vendeur.
Le médiateur du notariat
Quel que soit le motif du différend avec votre notaire (dans les cas de succession, vente d'un bien immobilier, contrat de mariage, donation…), si votre démarche amiable a échoué, vous pouvez vous adresser au médiateur du notariat.
Il peut s'agir d'un officier public, un huissier de justice ou encore un notaire. C'est le cas le plus courant d'actes authentiques que l'on souhaite contester.
La demande de votre copie d'acte notarial. Comme mentionné ci-dessus, les parties ayant signé l'acte notarié ainsi que leurs héritiers ou ayants droit peuvent demander une copie d'acte authentique au notaire.
Vous n'avez pas la possibilité de modifier un titre de propriété qu'il soit question d'ajouter ou de retirer un nom. En fait, en modifiant le titre de propriété, cela revient à changer toutes les informations enregistrées lors de la vente du bien.
Peut-on modifier un acte de propriété ? Il n'est pas possible de modifier un acte de propriété. Si vous souhaitez, par exemple, ajouter ou enlever un nom à l'acte, le notaire devra effectuer une mutation immobilière, et donc rédiger un nouvel acte de propriété.
Qu'est-ce qu'une mutation, au sens légal ? Dans le domaine de l'immobilier, une mutation correspond à un transfert de propriété réalisé à titre onéreux sur des biens immobiliers. Cela peut se produire lors d'une vente, d'une donation, d'un héritage, d'un échange, etc.
Un titre de propriété est un document qui atteste de votre qualité de propriétaire sur un bien immobilier. Rédigé par le notaire, visé par l'administration fiscale, c'est une preuve légale incontestable qu'il faut conserver précieusement !
La demande de rectification d'un acte de l'état civil est formulée soit sur papier libre, soit au moyen du formulaire cerfa 11531 « demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil ».
Vous devez envoyer votre demande à la mairie où l'acte a été fait. La demande se fait via le formulaire cerfa n°11531. Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification.
Je me suis aperçu (e) d'une erreur importante sur mon [précisez l'acte concerné par l'erreur] qui me cause un préjudice administratif. En effet, au niveau de [précisez où se situe la rectification/l'omission : mon sexe, ma filiation, etc.], j'ai constaté qu'il manque/une faute [précisez la mention erronée ou oubliée.].
75 ans : c'est la durée de conservation d'un acte authentique par le notaire en son étude.
Quel document peut remplacer un titre de propriété ? Une attestation de propriété peut permettre de réaliser des démarches administratives jusqu'à obtention du titre de propriété officiel.
L'acte de vente appelé également l'acte authentique est l'acte définitif. La signature se fait chez le notaire et marque le transfert de propriété du vendeur envers l'acheteur. Pour faire annuler la vente, l'acquéreur peut se prévaloir de vices cachés, d'un vice du consentement ou encore évoquer la lésion.