Le blocage de la succession peut être dû à une mauvaise volonté d'un héritier qui fait traîner la signature de l'acte de partage amiable ou qui ne répond pas aux sollicitations du notaire. En cas de telle situation de blocage, il est possible de saisir le tribunal pour désigner un mandataire successoral.
À partir du moment où une personne décède, ses héritiers disposent légalement d'un délai de quatre mois pour accepter ou renoncer à la succession de leur auteur. Ainsi, si un héritier n'a pas opté au cours de ce délai, le Code civil (article 771) permet aux co-héritiers d'imposer au retardataire de se prononcer.
Le recel successoral peut conduire le notaire à bloquer la succession jusqu'à ce que l'héritier fautif, qui a illicitement reçu une part venant du de cujus, puisse la remettre dans la masse successorale afin que l'égalité entre les héritiers ne soit pas rompue.
Le règlement complet d'une succession est propre à chaque dossier. En tout état de cause, un délai de six mois s'impose aux héritiers pour établir la déclaration de succession et payer les droits de succession. En cas de retard, un intérêt de 0,20 % par mois est dû.
Faire appel à un notaire pour accélérer la succession
Le recours à un notaire est obligatoire dans certains cas : Le défunt avait rédigé un testament ou effectué une donation. Le défunt était propriétaire de biens immobiliers. Le montant de la succession est supérieur ou égal à une valeur de 5000 euros.
A ce titre, la succession peut être bloquée pour diverses raisons : un héritier qui ne répond pas au notaire, qui refuse la vente d'un bien ou encore qui n'est pas d'accord sur l'estimation des biens faite au moment du partage ou encore qui commet un recel successoral.
Ainsi, bien souvent, le Notaire fait trainer le règlement de la succession car les héritiers ne parviennent pas à se mettre d'accord, et en ce cas, il leur appartient de faire appel à un Avocat spécialisé dans les successions pour faire avancer la succession.
Si le défunt était propriétaire d'un bien immobilier, le notaire réalise une attestation immobilière qui prouve que celui-ci est passé du défunt aux héritiers. À savoir : le règlement de la succession peut être plus long quand il existe des conflits entre les héritiers.
Si toutes les parties à la succession sont d'accord, vous pouvez changer de notaire en cours d'affaire en lui envoyant une lettre recommandée lui demandant de transférer le dossier au notaire de votre choix, dans le ressort de l'ouverture de la succession.
Environ un mois suite à l'entretien avec le notaire, un virement héritage, aussi appelé virement succession ou virement notaire, apparaitra sur le compte bancaire de l'héritier. Le délai de versement d'une succession est souvent compris entre 2 à 4 semaines, suivant le notaire en charge du règlement de l'héritage.
Pour sortir de l'indivision et vendre la maison, tous les héritiers doivent donner leur accord de vendre. En cas de refus d'un héritier de vendre un bien en indivision successorale, il est possible de saisir le tribunal pour démontrer que la vente du bien est conforme à l'intérêt commun de l'indivision.
Via un partage-judiciaire : si aucun accord amiable n'a été trouvé ou si un indivisaire bloque le partage, il faut saisir le tribunal de grande instance pour un partage-judiciaire si l'actif successorale dépasse 10.000€. C'est le juge saisi qui se charge du choix du notaire si les héritiers ne sont pas d'accord.
Il peut procéder par courrier, en envoyant une lettre au président de la Chambre des Notaires à laquelle le notaire en question est rattaché, par téléphone, ou bien directement sur le site de la Chambre.
Le délai d'instruction, qui dépend grandement des particularités du dossier, est en moyenne de six mois à compter du décès. Bon à savoir : le délai de six mois est le délai maximum imposé aux héritiers pour s'acquitter des droits de succession.
La succession peut traîner en outre à cause du mécanisme de l'indivision. En effet, dès lors qu'une personne décède et laisse plusieurs héritiers, ceux-ci ont un même droit sur le patrimoine du défunt, plus précisément sur une masse identifiée de biens.
Le compte reste ouvert, sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt. Le compte continue à être le compte des cotitulaires survivants (ou devient automatiquement un compte bancaire individuel, s'il n'y a plus qu'un cotitulaire survivant).
Après le décès du testateur, dès l'établissement du procès-verbal de dépôt du testament (olographe), le notaire dépositaire de ce testament doit communiquer son contenu aux héritiers non renonçants et aux légataires. Cette communication doit avoir lieu que le testament soit authentique, olographe ou mystique.
Plainte à la chambre départementale des notaires
Vous pouvez saisir le président de Chambre départementale des notaires soit directement, soit après une solution insatisfaisante du médiateur du notariat. Cette instance a pour mission de veiller au respect des règles professionnelles par les notaires.
Juridiquement, on dit que le notaire prélève sur l'actif les sommes qu'il estime nécessaire pour régler le passif du défunt. Une fois ces sommes prélevées, le notaire débloque l'argent de la succession afin de procéder au partage selon les règles prévues par la loi.
1- Principe : l'acte de notoriété doit être signé par tous les successibles. L'acte de notoriété est un document contenant les dispositions relatives au décès d'une personne et les personnes appelées à participer à sa succession, avec précision sur leur qualité (héritier réservataire, non réservataire, etc.).
Les héritiers peuvent saisir le tribunal afin qu'un expert soit désigné. A chaque instant, les héritiers peuvent revenir vers un partage amiable. Cependant dès lors que le désaccord persiste, la voie judiciaire est indispensable. Il faut noter que cette procédure est longue et complexe, dictée par un lourd formalisme.
Mais bien souvent, l'héritier récalcitrant n'entend pas sortir de l'indivision et refuse catégoriquement de vendre. Ce refus entraine alors un dépérissement du bien. Inhabité et mal entretenu, le bien peut alors perdre de sa valeur.
Les recours possibles sont le partage amiable par contrat consensuel ou par acte notarié, le mandat successoral judiciaire ou conventionnel, le partage judiciaire ou par un mandataire successoral désigné.
La solution se trouve au titre « Des absents », dans le code civil. Les héritiers sont invités à saisir le juge des tutelles pour constater que l'héritier dont on est sans nouvelles doit être « présumé » absent.