Pour saisir le juge administratif, vous devez agir dans les délais requis et déposer le recours devant la juridiction compétente. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat, sauf si le litige porte sur une somme d'argent ou sur un contrat conclu avec une administration ou un organisme public.
Dans tous les cas, vous pouvez déposer la requête : Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal au greffe de la juridiction ou l'envoyer (par courrier RAR : RAR : Recommandé avec avis de réception de préférence). Vous devez indiquer la mention "référé" sur la requête et sur l'enveloppe.
Pour faire appel d'un jugement du tribunal administratif, il faut s'adresser à l'une des huit cours administratives d'appel (Bordeaux, Douai, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Paris et Versailles) en fonction du tribunal administratif qui a rendu le jugement.
La requête est un document écrit et signé, rédigé en français sur papier libre. Elle est de préférence dactylographiée ou du moins parfaitement lisible. Elle mentionne vos nom, prénom et adresse. Si vous changez d'adresse, vous devez en avertir le tribunal dans les meilleurs délais.
Grâce à l'application Télérecours Citoyens, particuliers, entreprises, associations non représentés par un avocat peuvent saisir une juridiction administrative, de manière dématérialisée, 24h sur 24, 7 jours sur 7, sans avoir à se déplacer dans l'enceinte du tribunal, de la cour d'appel ou du Conseil d'État.
Le délai de recours contre une décision de l'administration est de 2 mois (délai franc : Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi.
Vous pouvez saisir le tribunal administratif lorsque vous avez un litige avec l'administration. Mais votre recours ne sera examiné que si les conditions de saisine de la juridiction administrative sont remplies.
L'accès à la justice est en principe gratuit. Toutefois, déposer une requête devant la juridiction administrative peut induire certains frais. L'accès au juge administratif est en principe gratuit.
(préciser la nature de l'imposition, son montant, l'année, le lieu…) ». Je conteste le bien-fondé de la décision prise par le Directeur sur ma réclamation et, par la présente requête, j'ai l'honneur de porter le litige devant votre juridiction. LES FAITS : (rappeler notamment le déroulement de la vérification.)
A quel tribunal administratif vous adresser ? En principe, il faut adresser la requête au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'autorité administrative à l'origine du litige.
Le recours peut être effectué par écrit, par mail ou via un téléservice. Lorsque le recours est fait par écrit, il doit être rédigé sur papier libre et envoyé sur papier libre, de préférence en recommandé avec AR : AR : Accusé de réception , pour conserver une preuve de l'envoi. Le recours est gratuit.
Il faut adresser une lettre au service consulaire auprès duquel la demande de visa a été déposée, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception pour conserver la preuve de l'envoi du recours.
Tarifs des formalités judiciaires
Assignation en référé : 41,93 € pour une demande de provision et 70,02 € pour une demande d'expertise (pour 2 parties) et 16,99 € par partie supplémentaire.
Pour introduire une action en référé, vous devez adresser à votre adversaire une assignation : Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction qui dans tous les cas doit être délivrée par un ...
Toutes les parties à la procédure peuvent faire appel de l'ordonnance du juge des référés. Attention, le délai est très court : l'appel devra être formé dans un délai de 15 jours.
– les parties peuvent comparaître personnellement, se faire représenter ou se faire assister par un avocat, leur conjoint, un ascendant ou un descendant en ligne directe. – la décision du TASS est notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les délais de procédure sont ceux qui s'appliquent aux actes de l'instance une fois celle-ci engagée. Ils sont, selon les cas, fixés par la loi ou impartis par le juge. Contrairement aux délais de forclusion, les délais impartis pour accomplir un acte de l'instance n'entraînent pas d'extinction de l'action.
Je soussigné(e) [Nom et prénom], né(e) le [date] à [Lieu] et domicilié(e) à [adresse précise], procède par la présente à votre saisine afin qu'il soit statué sur un conflit m'opposant à [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], domicilié(e) à [adresse précise].
La requête est un document écrit et signé, obligatoirement rédigé en français. Rédigée sur papier libre, elle est de préférence dactylographiée ou du moins parfaitement lisible. La requête mentionne vos nom, prénom et adresse.
Il existe deux types de recours administratif : le recours gracieux et le recours hiérarchique. Le recours gracieux est celui qui se forme auprès de l'auteur de l'acte administratif. Autrement dit, l'administré adresse sa demande à la même administration qui a rendu la décision qu'il souhaite voir réformée ou annulée.
Tout recours contre une décision doit être introduit dans les 3 mois suivant la notification de la décision. Vous pouvez vous rendre vous-même au tribunal mais vous pouvez également vous faire représenter par: un avocat. votre conjoint ou un membre de la famille à qui vous avez donné une procuration écrite.
Si l'administration prend une décision qui vous est défavorable, vous pouvez lui demander de revoir sa décision en introduisant un recours administratif. Vous pouvez faire un recours gracieux auprès de celui qui a pris la décision. Vous pouvez aussi faire un recours hiérarchique auprès de son supérieur.