La partie désirant saisir le TAS doit soumettre au Greffe du TAS une requête d'arbitrage (procédure ordinaire) ou une déclaration d'appel (procédure d'appel), dont le contenu est décrit par le Code de l'arbitrage en matière de sport.
Toute entreprise peut recourir à l'arbitrage pour régler un litige provenant d'une transaction commerciale. L'entreprise renonce alors à passer par les tribunaux étatiques et choisit la justice privée. Ce choix nécessite l'existence d'un accord des parties au litige.
Seules peuvent faire l'objet d'un recours en annulation les véritables sentences arbitrales, c'est-à-dire les actes des arbitres qui tranchent de manière définitive, en tout ou en partie, le litige qui leur est soumis, que ce soit sur le fond, sur la compétence ou sur un moyen de procédure qui les conduit à mettre fin ...
En général, une demande d'arbitrage ou un avis d'arbitrage doit contenir les noms de chacune des parties, les noms des parties' représentants, une description du litige donnant lieu à des réclamations, un énoncé du redressement demandé, une description de l'accord contenant la clause compromissoire, le choix d'un ou ...
Un tribunal arbitral a vocation à tenir le même rôle qu'un juge d'un tribunal étatique, c'est-à-dire de trancher le litige de manière indépendante et impartiale, sur la base des arguments et éléments de preuve des parties au litige, en fonction des règles de droit applicable ou, si les parties l'y ont autorisé, de l' ...
C'est une justice qui peut être non formelle. L'arbitrage emporte un inconvénient : son coût : il est indiqué que sont coût serait moindre ce qui n'est pas totalement exact car les parties rémunèrent les arbitres tout comme elles rémunèrent, bien entendu, les avocats qui les assistent dans l'arbitrage.
L'arbitrage élimine les conflits de compétence entre tribunaux, en particulier en matière internationale, ainsi que généralement les problèmes de conflits de lois. Il offre donc une très grande sécurité par rapport au recours aux tribunaux.
L'arbitrage en pratique. L'arbitrage est un mode contractuel de résolution du conflit, dans lequel les parties désignent celui ou ceux qui vont trancher leur différend, et s'engagent à l'avance à respecter la décision, que l'on appelle une sentence, de ce tribunal arbitral.
L'arbitrage permet de procéder rapidement puisque les parties ne sont pas assujetties au délai habituel entre la mise en état d'une cause et la date d'audition. De plus, l'arbitre peut établir un échéancier serré de façon à s'assurer une audition rapide.
Les frais d'arbitrage sont les frais prélevés par un assureur ou un gérant lorsque vous lui demandez de vendre certains titres de votre portefeuille pour en acheter d'autres. Ils s'appliquent aux assurances-vie multi-supports, c'est-à-dire celles qui permettent d'investir dans des unités de compte.
Se pose alors la question des limites étatiques à l'arbitrage. Les limites constituent les obstacles que crée l'Etat, de par son droit positif, à la réalisation d'un arbitrage notamment international. Ces limites sont principalement de deux ordres, selon le moment de l'intervention de l'Etat.
L'arbitrage peut également prendre la forme d'un tribunal arbitral composé d'un arbitre unique ou de trois arbitres désignés pour trancher le litige. L'arbitrage repose obligatoirement sur un fondement contractuel revêtant deux formes : la clause compromissoire et le compromis d'arbitrage.
Pour certaines procédures où l'avocat n'est pas obligatoire, vous pouvez vous défendre seul, que vous soyez en demande ou en défense. Vous pouvez saisir le tribunal par une requête ou une assignation. Avant l'audience, vous devez échanger vos demandes et pièces avec votre adversaire.
Quelles sont les conditions pour recourir à un arbitrage ? Le recours à l'arbitrage implique tout d'abord que les parties au litige soient d'accord sur ce mode de règlement du conflit, nul ne pouvant imposer à autrui un mode alternatif de règlement des litiges.
La procédure d'arbitrage devant le TAS (III) ; Les règles de droit applicable à la résolution des litiges par le TAS (IV) ; Les voies de recours de la sentence arbitrale du TAS (V) ; et, La procédure spécifique à la lutte anti-dopage (VI).
Contrairement au litige, l'arbitrage permet généralement aux parties de déterminer la plupart des aspects du processus pour satisfaire à leurs besoins et à la nature du conflit. De plus, les parties peuvent choisir l'arbitre, ce que ne permet pas le système judiciaire traditionnel.
L' arbitrage est une justice privée, mise en place par la volonté des parties, reconnue par les États et les institutions internationales, qui répond au besoin d'être jugé en dehors des tribunaux en raison notamment de la confidentialité et de l'adaptation de sa procédure au litige.
Lorsque le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie souhaite modifier la répartition de son épargne en la transférant totalement ou partiellement sur un ou plusieurs autres supports disponibles, il procède à un arbitrage.
L'arbitrage libre en assurance-vie est une opération ponctuelle, déclenchée à votre demande, vous permettant de transférer tout ou partie de votre épargne d'un fonds d'investissement vers un autre.
Il peut notamment convoquer les parties à une conférence préparatoire et entendre leurs témoins dans le cadre d'un processus contradictoire apparenté à celui d'un tribunal. L'arbitre peut, à la demande d'une partie ou de sa propre initiative, citer un témoin à comparaître.
Dans des telles situations, l' AUA prévoit des voies de recours qui peuvent être exercées contre une sentence arbitrale, à savoir l'annulation (I), qui est la voie de recours principale ; la tierce opposition (II), la révision de la sentence (III) et la réparation et/ou l'interprétation d'une sentence arbitrale (IV).
Accord des parties
À défaut d'accord préalable, le CIRDI invite les parties à convenir du nombre d'arbitres et du mode de leur désignation lorsqu'il enregistre la requête d'arbitrage. L'article 2 du Règlement d'arbitrage prévoit une procédure et des délais afin d'aider les parties à trouver un accord.
Comme le rappelle L'Equipe, un arbitre dispose d'un statut bancal : il n'est ni salarié, ni totalement entrepreneur. Mais l'argent perçu chaque année lui permet de présenter un revenu annuel de 125.000 euros en Ligue 1. C'est quasiment, toujours d'après L'Equipe, la somme que touche un joueur professionnel… par mois.
Tout d'abord, l'arbitrage est un mode alternatif de règlement des différends. L'arbitre tranche le litige : il rend une sentence qui s'impose aux parties. Quant à elle, la médiation est un mode amiable de règlement des différends.