Voies de recours L'appel est possible uniquement lorsque les parties l'ont prévu dans la convention d'arbitrage. Il a lieu devant la cour d'appel du lieu où la sentence arbitrale a été rendue. Le recours en annulation est possible uniquement lorsque les parties n'ont pas prévu la possibilité de faire appel.
En général, une demande d'arbitrage ou un avis d'arbitrage doit contenir les noms de chacune des parties, les noms des parties' représentants, une description du litige donnant lieu à des réclamations, un énoncé du redressement demandé, une description de l'accord contenant la clause compromissoire, le choix d'un ou ...
❖ Elle doit être formulée par écrit et reçu par le directeur général, au plus tard, dans les soixante (60) jours qui suivent la date à laquelle la responsabilité de l'arbitre à l'égard de l'affaire a pris fin; ❖ L'affaire doit être terminée et la compétence de l'arbitre doit être complétée.
L'arbitrage nécessite l'existence d'un accord des parties pour y avoir recours en cas de litige. Cet accord n'a pas forcément à être écrit (mais il sera alors bien plus difficile à prouver en cas de contestation de l'autre partie !).
Les parties ont recours au processus d'arbitrage dans trois situations : lorsque le contrat en vertu duquel il existe un différend comporte une clause compromissoire; lorsque les parties en litige acceptent de soumettre le différend qui les oppose à l'arbitrage malgré l'absence d'une convention d'arbitrage antérieure; ...
Sous ledit aspect, la restriction à l'arbitrage est généralement justifiée par deux types de limitations, l'une relative à la personne (ratione personae) et l'autre relative à l'objet (ratione materiae).
L'arbitre est un juge qui tient sa fonction juridictionnelle de la convention d'arbitrage, clause compromissoire ou compromis. L'arbitre est un juge. Il rend une décision qui a autorité de chose jugée et qui pourra à ce titre fonder par exemple une mesure conservatoire.
Les parties assument conjointement et à parts égales le paiement des honoraires, frais, allocations et indemnités de l'arbitre lorsqu'il s'agit d'un différend déféré en vertu de l'article 75 du Code du travail (chapitre C-27) ou lorsque la convention collective prescrit que le différend est déféré à l'arbitrage.
La faculté d'être arbitre est ouverte à tous, mais ce sont généralement des personnes dont la profession ou l'expérience leur confère une compétence certaine en droit ou bien des experts judiciaires.
Vous pouvez confier à un arbitre la mission de trancher un différend et, s'il y a lieu, de déterminer les dommages et intérêts à verser. L'arbitrage peut remplacer le procès, car la décision d'un arbitre est généralement finale et sans appel (sauf si les règles d'application et d'ordre public n'ont pas été respectées).
La partie désirant saisir le TAS doit soumettre au Greffe du TAS une requête d'arbitrage (procédure ordinaire) ou une déclaration d'appel (procédure d'appel), dont le contenu est décrit par le Code de l'arbitrage en matière de sport.
Un règlement arbitral permet à l'Assurance maladie de continuer à rembourser les soins médicaux des Français et de rémunérer les médecins.
Inconvénients de l'arbitrage pour les entreprises
Contrairement aux litiges, où les parties ont la possibilité de faire appel devant un tribunal supérieur si elles estiment que la décision était erronée, les sentences arbitrales sont généralement définitives et exécutoires.
Toute entreprise peut recourir à l'arbitrage pour régler un litige provenant d'une transaction commerciale. L'entreprise renonce alors à passer par les tribunaux étatiques et choisit la justice privée. Ce choix nécessite l'existence d'un accord des parties au litige.
Lorsque deux entreprises collaborent à l'international, il peut arriver qu'au cours de leurs échanges se crée un litige. Ils sont assez courants à cause de plusieurs facteurs comme la diversité des cultures, la barrière de la langue, les juridictions qui peuvent être différentes, ainsi que les habitudes de procédures.
En droit procédural, l'arbitre est une personne qui seule ou avec d'autres, siégeant et statuant en nombre impairs, agissant à la demande d'autres personnes physiques ou morales sont, appelés à résoudre un conflit d'intérêts entre ces derniers.
L'arbitrage est un mode alternatif de règlement des litiges qui permets de régler un conflit présent ou à venir. Cette procédure est codifiée aux articles 2059 à 2061 du code civil.
L'arbitre dispose d'un pouvoir juridictionnel qui lui permet de trancher une contestation, mais, juge privé, l'arbitre n'a pas d'imperium 887 dont le juge étatique a le monopole. Il n'a donc pas de pouvoir coercitif à l'égard des parties à l'arbitrage, et a fortiori à l'égard des tiers.
La mission d'arbitre ne peut être exercée que par une personne physique jouissant du plein exercice de ses droits. Si la convention d'arbitrage désigne une personne morale, celle-ci ne dispose que du pouvoir d'organiser l'arbitrage.
Le meilleur est probablement l'outil de recherche de l'Institut international d'arbitrage, tandis que la base de données ASA est un finaliste proche. L'outil de recherche CIArb peut également être utile pour trouver des arbitres internationaux.
Les décisions de l'arbitre sur les faits en relation avec le jeu sont sans appel. Cependant, sous réserve que le jeu n'ait pas repris, l'arbitre peut revenir sur sa décision s'il se rend compte que celle-ci est incorrecte ou, à sa discrétion, à la suite d'un avis d'un arbitre assistant vidéo ou de terrain.
Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours. Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
Si l'arbitre prend une décision, il faut la respecter. En cas de mauvaise compréhension, demander calmement une explication à la fin du match. Et s'il peut lui arriver de se tromper, cela fait partie du jeu, il faut donc accepter ses erreurs. Pas d'agressivité, ni de pression !