Les jugements « au fond » La majorité des décisions de justice rendues par le Conseil d'État sont des décisions au « fond » : elles tranchent définitivement le litige entre le citoyen et l'administration.
Décret en Conseil d'État
décret pris après consultation obligatoire du Conseil d'État par le gouvernement sur son projet de décret.
Un arrêt est une décision de justice rendue par les Hautes juridictions, appelées également juridictions souveraines (les Cours d'appel, la Cour de cassation, le Conseil d'État, la Cour des comptes ..).
Le Conseil d'État exerce un rôle de conseiller juridique auprès du Gouvernement. Il peut également être saisi par le Parlement. Ces avis concernent les projets de loi, les projets d'ordonnance et certains projets de décrets. Il peut aussi examiner les propositions de loi.
Vous pouvez demander à un avocat de déposer le recours en cassation pour vous. Vous pouvez le faire vous-même si vous le souhaitez. Si vous déposez le recours vous-même, vous pouvez le faire sur internet, sur place ou par courrier.
1 Quels sont les effets d'un pourvoi en cassation ? Le pourvoi en cassation consiste à demander à la juridiction suprême (la Cour de cassation dans l'ordre judiciaire, le Conseil d'État dans l'ordre administratif) de censurer la non-conformité en droit d'une décision de justice sans se prononcer sur le fond du litige.
Le Conseil d'État est la juridiction suprême de l'ordre administratif. Il peut être saisi d'un pourvoi en cassation. Il s'agit d'une voie de droit exceptionnelle par laquelle le Conseil d'État ne rejuge pas l'affaire mais vérifie la correcte application du droit par les juges du fond.
Conformément à la Constitution, tous les projets de loi, d'ordonnance et de décret importants du Gouvernement lui sont soumis pour avis avant qu'ils soient votés par les parlementaires ou entrent en vigueur. Le Conseil d'État peut également être saisi par l'Assemblée nationale ou le Sénat sur leurs propositions de loi.
En tant que spécialiste du procès en cassation, l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation est le seul à pouvoir plaider devant ces juridictions.
Les magistrat administratifs sont des juges professionnels chargés de trancher les litiges entre les citoyens et l'administration. Ils concilient la défense des droits individuels, l'intérêt général et la bonne gouvernance.
Les 300 membres du Conseil d'État sont répartis en cinq catégories : auditeur, maître des requêtes, conseiller d'État, président de section et vice-président du Conseil d'État. Les membres du Conseil n'ont pas le statut de magistrat, ils sont fonctionnaires.
Vous souhaitez contester une décision rendue en appel ou en dernier ressort ? Vous devez former un pourvoi en cassation. Cette juridiction, unique en France, ne juge pas les faits. Elle se prononce sur la conformité en droit, c'est-à-dire qu'elle vérifie que les juges ont appliqué la bonne règle de droit.
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. Elle vérifie la conformité aux règles de droit des arrêts des cours d'appel et de certains jugements de première instance, sans rejuger l'affaire.
Le jugement en dernier ressort s'oppose au jugement en premier ressort qui peut faire l'objet d'un appel, et peut être rejugé une seconde fois par la Cour d'appel. Une décision est rendue en dernier ressort lorsque le litige concerne une créance ou l'exécution d'une obligation d'un montant n'excédant pas 5 000 €.
Une décision de justice devient exécutoire une fois qu'elle est définitive. Elle est définitive quand il n'y a plus de recours possible contre cette décision, parce que le délai d'1 mois après la signification ou la notification du jugement est expiré.
Le Conseil d'Etat occupe le Palais-Royal depuis 1875, aux côtés de la Comédie-Française, du Conseil constitutionnel et du ministère de la Culture.
Pour examiner les projets de loi et la règlementation qui lui sont soumis par le Gouvernement ou le Parlement, le Conseil d'État est organisé en cinq sections consultatives : section des finances, section de l'intérieur, section sociale, section des travaux publics, section de l'administration.
Version en vigueur au 29 février 2024. Le vice-président du Conseil d'Etat est nommé par décret pris en conseil des ministres, sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice. Il est choisi parmi les présidents de section ou les conseillers d'Etat en service ordinaire.
Un décret est un acte réglementaire ou individuel pris par le président de la République ou le Premier ministre. Cet acte fait partie des pouvoirs réservés au pouvoir exécutif par la Constitution.
Comment se procurer le texte d'une décision, d'une ordonnance ou d'un avis contentieux du Conseil d'État ? Vous pouvez le télécharger directement soit sur cette page (ArianeWeb), soit sur le site gouvernemental Légifrance, s'il se trouve sur l'un de ces sites.
Lorsque des citoyens, des entreprises ou des associations estiment qu'une administration publique, locale ou nationale a pris une mesure illégale, ils peuvent se tourner vers le Conseil d'État. Juge administratif suprême, il a pour mission de veiller au respect du droit et des libertés de chacun.
En principe, chacun doit prendre en charge les frais qu'il a engagés pour le procès. Mais vous pouvez demander au juge de mettre une partie ou la totalité de vos frais irrépétibles à la charge de votre adversaire. Le juge décidera en fonction des circonstances de l'affaire.
D'après l'article 64-2 de la loi fédérale sur les juges, les juges des cours suprêmes ne peuvent faire l'objet que des sanctions suivantes : blâme, amende et révocation . L'amende est en principe limitée à un mois de salaire et la révocation est assortie de la perte des droits à pension.