La Complémentaire santé solidaire (CMU-C - ACS)
si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite. Cette attribution de la CSS est automatique sauf opposition de votre part.
La couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) est une aide qui ouvre un accès à une protection complémentaire santé gratuite si vous avez de faibles revenus. Elle est délivrée par la Caisse primaire d'Assurance maladie (CPAM).
Depuis le 1er novembre 2019, la CMU-C et l'ACS ont été remplacées par la Complémentaire santé solidaire. C'est une aide pour vos dépenses de santé. Avec la Complémentaire santé solidaire, vous n'avez rien à payer dans la plupart des cas et rien à remplir ni à envoyer à votre caisse d'assurance maladie.
La Complémentaire santé solidaire bénéficie à l'ensemble du foyer, qui se compose : de vous-même ; de votre conjoint(e) ou de votre concubin(e) ou de votre partenaire dans le cadre d'un Pacs (pacte civil de solidarité) ; des personnes à votre charge de moins de 25 ans.
Toutefois, dans ce cas, la couverture n'est plus gratuite : le bénéficiaire doit payer une contribution, dont le montant varie en fonction de son âge. Pour l'année 2024, le plafond requis pour bénéficier de la CSS payante est fixé à 1.093 € par mois pour une personne seule.
Une autre manière de savoir si vous êtes éligible à la CSS est d'utiliser le simulateur de droits aux aides sociales du site Internet de l'Assurance Maladie.
Les revenus pris en compte sont, notamment, les salaires, les allocations chômage, l'allocation de solidarité spécifique, les retraites, les pensions d'invalidité, l'allocation adulte handicapé, les allocations familiales, les pensions alimentaires, les intérêts de compte de placement lorsqu'ils sont imposables…
Vous pouvez demander la Complémentaire santé solidaire depuis votre compte ameli web (rubrique « Mes démarches »). Vous pouvez également faire la demande depuis l'application Compte ameli pour smartphone disponible sur l'App Store et Google Play.
En effet, un arrêté du 23 mars 2019 fixe par exemple le plafond de ressources en métropole pour une personne seule à 9717 euros à partir du 1er avril 2023 (jusqu'au 31 mars 2024). Avant cette date, le plafond de ressources pour une personne seule en métropole était de 8810 euros: il y a donc eu une revalorisation.
La CSS est accordée pour une période d'un an aux personnes résidant en France depuis plus de trois mois, en situation régulière (les étran- gers en situation irrégulière peuvent bénéficier de l'aide médicale de l'État [AME]), et dont les ressources perçues au cours des douze derniers mois (voir fiche 09) sont ...
La mutuelle fonctionne sur un principe de solidarité entre ses membres tandis qu'une complémentaire santé fait partie des offres d'une compagnie d'assurance, qui peut également présenter d'autres services pour l'habitat et l'automobile, par exemple.
La mutuelle la moins chère en ce moment est Acheel qui propose des formules santé À partir de 3,31€/mois. Acheel mutuelle est une néo-assurance qui est parfaitement adaptée aux personnes qui n'ont pas de gros besoins de santé et qui cherchent une mutuelle pas trop chère.
Si vous rencontrez des difficultés dans l'accès aux soins, vous pouvez bénéficier d'une aide : la Complémentaire santé solidaire. Depuis le 1er novembre 2019, cette complémentaire remplace la CMU-C et l'ACS.
La couverture maladie universelle (CMU) complémentaire est attribuée sous condition de résidence régulière et stable en France et de ressources. Ainsi, elle s'adresse indistinctement autant aux personnes ayant un emploi qu'aux personnes qui en sont dépourvues.
Mais votre demande de Complémentaire santé solidaire doit être adressée à la CPAM de votre lieu de résidence : www.ameli.fr.
Une famille de 4 personnes déclare des revenus qui s'élèvent à 18.000 euros pour les 12 mois précédents. Elle est propriétaire de son logement. Le forfait logement se calcule donc de la façon suivante : 141,05 euros x 12 mois = 1.692,60 euros.
De ce fait, même en tant que retraité, vous pouvez tout à fait bénéficier de la CMU-C à la place d'une mutuelle retraité.
Mais ce n'est pas tout. Aussi, vous devez répondre à l'un des critères suivants : exercer une activité professionnelle ; avoir une résidence stable et régulière en France et bénéficier des remboursements de l'Assurance maladie pour les dépenses de santé.
Gratuite : vous ne payez pas de mensualités. On parle de Complémentaire santé solidaire sans participation financière (ex CMU-C). Payante : vous devrez payer de faibles mensualités (moins de 1€ par jour et par personne). On parle alors de Complémentaire santé solidaire avec participation financière (ex ACS).
Estimer ses droits à la complémentaire santé solidaire (Simulateur) Vous pouvez vous connecter via FranceConnect avec l'un des identifiants des sites suivants : ameli.fr, impots.gouv.fr, l'Identité numérique de La Poste, Mobileconnect et moi ou MSA.fr.
La CSS est l'équivalent de la CMU-C. Comme elle, elle offre une prise en charge atteignant 100 % sur une large palette de soins et de prestations. Les plafonds de ressources, régulièrement revus, sont calqués sur ceux de la CMU-C. La vraie différence entre CMU-C et CSS tient à leur nom.
Henner domine le classement des meilleures mutuelles Soins Courants avec une garantie qui propose des remboursements allant jusqu'à 400 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale, que cela soit pour les généralistes, les spécialistes et même pour les actes techniques médicaux ou l'imagerie médicale ( ...