Le projet de transition professionnelle (PTP), ou CPF de transition, permet au salarié de s'absenter pour suivre une formation certifiante lui permettant de changer de métier ou de profession. Il remplace le congé individuel de formation (Cif).
Avec cette loi, les FONGECIF ont été remplacés en janvier 2020 par les associations paritaires Transitions Pro, au nombre de 18 pour représenter chaque région.
Le CIF (congé individuel de formation) est remplacé depuis le 1er janvier 2019 par le PTP (projet de transition profesionnelle) aussi appelé CPF de transition, un nouveau dspositif qui permet de se qualifier ou de se reconvertir, tout en étant rémunéré.
Le CPF (dit autonome) permet de financer certaines formations dans la limite d'un capital acquis. Le PTP (Projet de Transition Professionnelle) vise à se former dans le but de changer de métier/de profession.
Le financement d'une formation par le Fongecif est possible pour tous les salariés qui justifient d'un minimum de 24 mois d'ancienneté, dont 12 mois au moins auprès de leur employeur actuel. Ce délai augmente à 36 mois s'il s'agit d'une entreprise artisanale.
Le salarié bénéficiaire d'un CIF a droit à une rémunération pendant toute la durée du stage, à condition que celui-ci soit pris en charge par le Fongecif. Cette rémunération est versée par l'employeur puis remboursée par le Fongecif.
Il touchera 100% de son salaire de référence si celui-ci est inférieur à 2 fois le SMIC, quelle que soit la durée de la formation. Si son salaire de référence est supérieur à 2 fois le SMIC, il touchera 90% de ce salaire si la formation dure moins d'un an ou 1200 heures et 60% si la formation dure plus longtemps.
Vous ne pouvez pas virer ce montant sur votre compte bancaire, ni récupérer de l'argent issu de vos droits par quelque moyen que ce soit (ex. : remboursement d'organisme de formation ou d'intermédiaire, cartes cadeaux, cadeaux…). Le Compte Formation est basé sur le principe de mutualisation.
L'origine du financement du compte personnel de formation (CPF) Les fonds de la formation sont gérés par la Caisse de dépôts et consignations (CDC). En revanche, ce n'est pas cet organisme qui finance le CPF. Ce dispositif est principalement financé par les entreprises.
L'employeur
L'entreprise ou société pour laquelle on travaille est la première contributrice au financement du CPF.
Qui est le conseiller financier ? Il a obtenu un diplôme de premier cycle d'études supérieures juridiques ou économiques ou un diplôme adapté « à la réalisation des opérations mentionnées au I de l'article L. 541-1 du Code monétaire et financier ».
Les domaines du sanitaire, du social, du transport et de l'informatique arrivent en tête des 10 actions de formations les plus financées par le Fongecif Île-de-France.
Pour prétendre à un congé individuel de formation (CIF), les salariés en CDI doivent avoir travaillé au moins 24 mois (consécutifs ou pas) en tant que salarié (36 mois pour les salariés des entreprises artisanales de moins de 11 salariés) dont 12 mois dans leur entreprise actuelle.
Le PTP est un dispositif à destination des salariées du secteur privé. Tous les salariés en CDI, CDD, intérimaire ou intermittent du spectacle qui souhaitent changer de métier ou de profession peuvent y prétendre, à partir du moment où ils justifient d'une ancienneté selon leur contrat au moment de leur demande.
Il n'y a pas de délai pour utiliser vos droits pour acheter une formation. Vous pouvez les utiliser jusqu'à votre départ à la retraite.
La réponse est non, au même titre que pour des personnes pacsées ou mariées. Il n'est pas possible de financer le permis de conduire ou le diplôme de ses enfants par le biais de son compte CPF, cela sans distinction entre enfants mineurs et enfants majeurs.
Comme la cession des crédits CPF n'est pas encore envisageable en France et si les droits CPF n'ont pas été mobilisés entre temps, les crédits cumulés seront tout simplement perdus. Pour information, les formations de préparation à la retraite ne sont pas éligibles au CPF et ne seront pas ainsi finançables.
Vos droits CPF et les financements complémentaires ne vous permettent pas de payer l'intégralité de votre formation, vous avez la possibilité de payer en ligne par carte bancaire le solde de la formation. Le solde est à régler après validation de votre inscription en formation par l'organisme.
L'éventuel transfert de ses heures CPF
Dans des termes plus clairs, c'est un compte dédié au bénéfice personnel d'un individu. Uniquement, le titulaire est autorisé à utiliser les crédits cumulés. Cette règle s'applique pour tous les profils.
Or, cet argent est exclusivement destiné à financer des formations professionnelles, et ne peut être externalisé d'aucune manière. La seule manière d'utiliser ses droits CPF est de choisir une formation directement depuis la plateforme du CPF.
Si vous êtes en CDI, vous pouvez également demander à votre employeur de mettre en place un Projet de Transition Professionnelle (PTP). Ce dispositif vous permet de bénéficier d'une formation certifiante en lien avec votre projet de reconversion, sur vos heures de travail, tout en conservant votre rémunération.
A compter du 1er janvier 2019, le CIF est remplacé par le CTP (congé de transition professionnelle dans le cadre du CPF). Le CTP, comme le CIF, étant de droit, l'employeur ne peut pas en refuser le bénéfice au salarié qui remplit les conditions légales pour y accéder.
Vérifiez les éléments de prise en charge (salaire, coût de la formation, co-financement, dates de formation etc.), si tout est conforme vous devez signer et nous transmettre cette notification. Pour le faire rendez vous sur votre espace onglet mes dossiers. Cliquez sur la petite loupe puis document.