Pour savoir si la personne est ou non décédée, il convient de demander un extrait d'acte de naissance à la mairie de son lieu de naissance: si la personne est décédée, il en sera fait mention en marge de l'extrait.
Vous devez vous adresser à la mairie de naissance de la personne concernée. Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé.
Pour savoir si une personne disparue est toujours vivante, vous pouvez contacter la mairie de sa commune de naissance ou de résidence [1].
Une vérification simple. Pour savoir si une personne est toujours en vie, il suffit de demander un extrait d'acte de naissance à la mairie de son lieu de naissance. Si la personne est décédée, la mention figurera normalement en marge de son acte de naissance.
Vous pouvez demander certaines informations pour la retraite de base en joignant l'assurance retraite au 3960. En ce qui concerne la retraite complémentaire, il vous faudra joindre le CICAS (Centre d'information retraite) au 0 820 200 189.
Réponse. Oui, en tant que conjoint survivant divorcé, vous pouvez bénéficier de la pension de réversion de votre ex-conjoint, sous réserve de remplir les conditions d'attribution, qui varient selon le ou les régimes de retraite auxquels votre conjoint était affilié.
Si vous demandez votre retraite de réversion dans les 12 mois après le décès, vous pouvez fixer la date de début au premier jour du mois qui a suivi le décès. Passé ce délai, vous pouvez indiquer, au plus tôt, le premier jour du mois qui suit le dépôt de votre demande.
En cas de décès de votre époux(se) ou ex-époux(se), vous pouvez bénéficier d'une partie de sa retraite, sous certaines conditions : il s'agit de la réversion (ou pension de réversion). La réversion n'est pas versée automatiquement, il faut en faire la demande.
Le remariage ne met pas fin à la réversion. Dans les régimes complémentaires, la réversion peut être attribuée quels que soient les revenus, la plupart du temps. Elle est versée en général à partir de 55 ans (en tout cas sous condition d'âge).
Seuls les registres d'état civil de plus de 75 ans sont librement consultables. Il est possible de les consulter simplement en étant majeur et en présentant une pièce d'identité, sans avoir à prouver un quelconque lien de parenté avec la personne dont vous voulez voir l'état civil.
Un nouveau service de recherche en ligne a toutefois été mis en place sur le portail officiel Impots.gouv.fr en mars 2022. Il vous suffit d'indiquer le nom et prénom du défunt, ainsi que la date et le lieu de son décès pour savoir si sa succession a été déclarée vacante et avoir accès à l'état d'avancement du dossier.
Une demande de la copie intégrale gratuite
Il est possible de demander une copie intégrale d'acte de décès d'une personne à tout moment et sans justificatifs. Cette demande est entièrement gratuite et peut être faite directement en ligne. Le document est transmis directement au demandeur par courrier en quelques jours.
Est-on toujours héritier de son ex-époux ou ex-épouse ? Vous n'êtes plus héritier de votre ex-époux(se). La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce sauf si vous décidez de la maintenir.
Vous devez avoir été marié(e) avec la personne décédée. La durée du mariage n'est pas prise en compte, il n'y a pas de durée minimum. Vous pouvez demander la pension de réversion même si vous vivez de nouveau en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) après le décès.
Les personnes ayant moins de 55 ans peuvent demander l'allocation veuvage, sous certaines conditions. Elles pourront bénéficier de la pension de réversion lorsqu'elles auront atteint cet âge. Les ressources du conjoint survivant ne doivent pas dépasser un plafond annuel qui est de 2 080 fois le montant du Smic horaire.
Vous pouvez cumuler votre pension de réversion avec toute autre pension personnelle augmentées éventuellement l'une et l'autre de la majoration pour enfants. Vous pouvez cumuler votre pension de réversion avec une autre pension de réversion obtenue à la suite du décès de votre conjoints ou ex-conjoint.
La réversion de la retraite est versée, en principe, à vie, sauf cas spécifiques.
La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé (salarié ou fonctionnaire). Elle est versée, si certaines conditions sont remplies, à l'époux (et/ou ex-époux) survivant, et aux orphelins (si le défunt était fonctionnaire).
Non, c'est un droit et ni l'ex-conjoint, ni le nouveau conjoint ne peut empêcher le versement de la pension de réversion. Au décès du conjoint, la caisse de retraite demande un acte d'état civil pour connaître tous les potentiels ayants-droits à une pension de réversion.
Oui, bien que vous n'ayez été mariés que 5 ans, vous avez droit à l'intégralité de la pension de réversion, sous réserve de remplir les conditions d'attribution, qui varient selon le ou les régimes de retraite auxquels votre conjoint était affilié.
Vos questions pour "Demander ma pension de réversion"
Voici une liste non-exhaustive des justificatifs qui peuvent vous être demandés : Acte de décès. Pièce d'identité de la veuve, du veuf, de l'ex-conjointe ou de l'ex-conjoint. avis d'imposition.
Selon les régimes de retraite, les conditions d'attribution d'une pension de réversion varient. Les trois critères principaux pour savoir si vous êtes éligibles sont votre situation maritale, votre âge et vos ressources. Rendez-vous sur le Simulateur de droit à la réversion.
Dans le système universel, la pension de réversion restera une prestation réservée aux couples mariés comme c'est le cas aujourd'hui. La possibilité d'ouvrir le droit à réversion aux couples pacsés ou en concubinage a effectivement été évoquée, mais rapidement abandonnée au profit du principe de solidarité entre époux.