Un taxi peut-il refuser une course ? "Normalement, un taxi n'a pas le droit de refuser une course sauf si vous êtes à 50 mètres d'une borne de taxi et qu'un taxi attend à cette borne.
Les signalements peuvent être adressés par lettre recommandée à la mairie de la commune de stationnement du taxi et, pour les taxis parisiens, à la Préfecture de Police de Paris via le formulaire en ligne de démarche simplifiée (Taxis et VTC) ou au bureau des taxis et des transports publics - 36 rue des Morillons 75015 ...
Q : Le compteur du taxi doit-il être à zéro quand on prend place à l'intérieur? R : Oui et non. Quand vous prenez un taxi en station le compteur est effectivement mis en marche à cet instant, il doit alors indiquer le montant de la prise en charge tel qu'indiqué sur l'affichette de tarifs de portière.
Lors d'un contrôle, les policiers ou la DREAL en profiteront peut-être pour vérifier que votre véhicule est en règle.
Cela concerne l'exercice de l'activité de conducteur de taxi : le contrevenant n'est pas titulaire de la carte professionnelle en cours de validité. Pour les personnes physiques, la peine principale encourue est fixée à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.
Les obligations du titulaire de la CP sont les suivantes : Apposer la carte professionnelle sur la vitre avant du véhicule de telle façon que la photographie de son titulaire soit visible de l'extérieur lorsque celui-ci utilise son véhicule dans le cadre de son activité professionnelle.
3 Quelles sont les sanctions administratives encourues par un conducteur de T3P en cas de violation de la réglementation de la profession ? Indication/Réponse : L'avertissement Le retrait (temporaire ou définitif) de la carte professionnelle.
Le code des transports stipule que «pour toutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le véhicule par carte bancaire» (Article L3121-11-2).
Le conducteur d'un taxi doit être titulaire d'une autorisation de stationnement affichée sur le véhicule. Cette autorisation est rattachée à un secteur géographique dans lequel le taxi a le droit de « marauder », c'est-à-dire : - Prendre en charge des passagers qui le hèlent dans la rue ou via une application.
Ainsi, à Paris, boulevard périphérique inclus, entre 10 et 17 heures, les 250 premiers mètres (dits de "prise en charge") rapportent 2 euros. Ensuite, tous les 140,85 mètres, 10 centimes d'euros s'ajoutent à cette somme. Ces 10 centimes s'appellent la "chute", en référence aux anciens compteurs à rouleaux.
Les lettres A, B, C et D correspondent à la tarification d'une course en taxi. Le lumineux de taxi, où sont visibles le terme “TAXI” ainsi que les lettres, est situé sur le toit du véhicule. Il est relié au taximètre, aussi appelé compteur taxi ou compteur horokilométrique.
Dans le cas d'un taxi salarié, le calcul est plus aisé : le salaire ne varie pas vraiment d'un mois sur l'autre, et dépend de la société de taxi qui l'emploie. Il reçoit en effet une rémunération fixe et un pourcentage mensuel d'environ 30% des recettes. Cela sans compter les pourboires et les suppléments.
Le secteur du transport public particulier de personnes (T3P) regroupe les taxis, les voitures de transport avec chauffeur (VTC) et les véhicules motorisés à deux ou trois roues (VMDTR).
Par ailleurs, les éventuels frais de péages sont à la charge du taxi et non du passager, sauf si ce dernier a expressément demandé d'emprunter un itinéraire à péage.
Vous devez ensuite choisir de bénéficier d'un carnet de chèques-vacances ou de e-chèque-vacances. tous les travailleurs non salariés (gérant majoritaire, profession libérale, auto-entrepreneur,...) ont également droit au chèque-vacances.
Chauffeur de taxi. Taxiteur est un terme très rarement usité. Exemple : Le taxiteur a trouvé le chemin le plus rapide pour me conduire à la gare centrale.
Maraude renvoie de fait au mot maraud, possiblement issu d'un emploi métaphorique. Ce serait, en effet, le nom du matou dans les dialectes du centre et de l'ouest de la France. Il aurait alors pris le sens de « vagabond, mendiant ».
Faire une demande de conventionnement taxi CPAM
Demander un agrément préfectoral de transport sanitaire ; Signer une convention établie avec la Caisse Primaire d'Assurance Maladie ; Joindre une attestation de l'URSSAF certifiant que les cotisations sont à jour.
Taxis : les droits et devoirs du passager
Si sur la carte grise du véhicule, le nombre de places assises indiqué est de 5, le conducteur se doit normalement d'accepter un passager à l'avant.
Le taxi doit stationner en attente de clientèle dans sa commune de rattachement. Il peut toutefois stationner dans les communes où il a fait l'objet d'une réservation préalable ou dans celles faisant partie d'un service commun de taxis comprenant leur commune de rattachement.
En cas de paiement de cette option au 36 07 (0,45€/mn + prix de l'appel), vous recevez un lien par sms vous permettant de télécharger la facture spécifique de l'option. Votre facture est téléchargeable 1 an à compter de la date de course.
7 Quelles sont les sanctions possibles qui peuvent être décidées par les commissions disciplinaires locales ? Indication/Réponse : Un avertissement. Un retrait temporaire Un retrait définitif de la carte professionnelle.
La commission locale des T3P établit chaque année un rapport rendant compte de son activité et de l'évolution du secteur des transports publics particuliers de personnes dans le périmètre de son ressort géographique.